Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 26/07572 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SHU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
16 Septembre 2026
Rectification erreur matérielle RG 23/1058
Affaire :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
M. [U] [N]
Notifié à :
Me Sabah RAHMANI, vestiaire : 1160
Monsieur le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 16 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant,
Après que la cause eût été débattue devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats dans l’affaire opposant:
DEMANDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 1]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
DEFENDEUR
Monsieur [U] [N]
né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2] - GUINEE,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1160
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lyon en date du 2 septembre 2026 (RG n°23/1058) ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 3 septembre 2026 par [U] [N] ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis par le greffe aux parties en date du 7 septembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère public en date du 8 septembre 2026 ;
SUR CE,
Les parties ayant été avisées de la requête ci-dessus et sans qu'il soit nécessaire d'appeler l'affaire à une audience, il appert que la décision susvisée est affectée d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de rectifier selon les modalités indiquées au dispositif de la présente décision, en ce que, dans le dispositif le nom « [L] [F] » est remplacé par le nom « [U] [N] » dans les phrases suivantes :
en page 4 : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à [L] [F], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve de sa nationalité française » ;
en page 6 : « [L] [F] justifie en conséquence d’un état civil certain et de sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration, par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil » ;
en page 6 : « En l’espèce, il n’est pas contesté que [L] [F] a été confié à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé étranger pendant au moins trois au jour de la souscription de sa déclaration le 13 septembre 2021, et ce à compter du 26 janvier 2017 » ;
en page 6 : « Ainsi, il convient de rejeter la demande du ministère public tendant à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française et constater que [L] [F] est Français ».
Les dépens de la présente décision resteront à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision soumise aux mêmes voies de recours que la décision rectifiée, sauf pour cette dernière à être passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvant alors que faire l'objet d'un recours en cassation,
Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision rendue le 2 septembre 2026 (RG n°23/1058) ;
Dit que le nom [L] [F] figurant dans les phrases suivantes du dispositif :
en page 4 : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à [L] [F], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve de sa nationalité française » ;
en page 6 : « [L] [F] justifie en conséquence d’un état civil certain et de sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration, par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil » ;
en page 6 : « En l’espèce, il n’est pas contesté que [L] [F] a été confié à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé étranger pendant au moins trois au jour de la souscription de sa déclaration le 13 septembre 2021, et ce à compter du 26 janvier 2017 »
en page 6 : « Ainsi, il convient de rejeter la demande du ministère public tendant à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française et constater que [L] [F] est Français » ;
est remplacé par le nom [U] [N] :
en page 4 : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à [U] [N], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve de sa nationalité française » ;
en page 6 : « [U] [N] justifie en conséquence d’un état civil certain et de sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration, par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil » ;
en page 6 : « En l’espèce, il n’est pas contesté que [U] [N] a été confié à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé étranger pendant au moins trois au jour de la souscription de sa déclaration le 13 septembre 2021, et ce à compter du 26 janvier 2017 » ;
en page 6 : « Ainsi, il convient de rejeter la demande du ministère public tendant à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française et constater que [U] [N] est Français » ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision initiale et sera notifiée comme le jugement rectifié ;
Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge de l'Etat ;
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Axelle LE BOULICAUT, vice-présidente.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé la présente décision.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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