Texte intégral
ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01480 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AAO
AFFAIRE : S.A.S. VILTERAULT INVEST CONSEILS C/ [D] [H] [K], S.C.I. [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. VILTERAULT INVEST CONSEILS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Madame [D] [H] [K]
née le 18 Avril 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BRICAUD de la SELARL ASTA-VOLA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.C.I. [W]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien BRICAUD de la SELARL ASTA-VOLA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 2 Novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [W] est propriétaire de locaux situés [Adresse 4] à Lyon 6ème.
Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2016, elle a donné à bail ces locaux à la société VILTERAULT INVEST CONSEILS pour une durée de douze années moyennant un loyer mensuel annexé, hors taxes et hors charges, de 1 400 € outre 100 € de provision sur charges.
Le loyer a été revu à la hausse à compter du mois d’octobre 2022, pour passer à 1 669,40 €.
Monsieur [X] [G] et Madame [D] [K], partenaires de pacte civil de solidarité depuis le 13 mai 2013, sont associés au sein de la SCI [W] et de la société VILTERAULT INVEST CONSEILS. Le couple s’est séparé courant 2019. Madame [D] [K] occupe actuellement les lieux avec l’enfant commun.
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, la société VILTERAULT INVEST CONSEILS a fait assigner Madame [D] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment d’expulsion de la défenderesse et de condamnation de celle-ci au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
La société VILTERAULT INVEST CONSEILS a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 8 juin 2026, demandant au juge des référés de :
DECLARER l’action de la société VILTERAULT INVEST CONSEILS recevable et bien fondée,
REJETER la demande d’intervention volontaire de la SCI [W] et, à tout le moins, la juger irrégulière,
JUGER l'occupation sans droit ni titre du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] par Madame [D] [K],
ORDONNER l'expulsion de Madame [D] [K], ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, du [Adresse 4] à [Localité 2], dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100€ par jour de retard et pour une durée de six mois,
JUGER, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux, à l’exception de ceux appartenant à la société VILTERAULT INVEST CONSEILS, seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
CONDAMNER Madame [D] [K] à payer à la société VILTERAULT INVEST CONSEILS une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle d'un montant de 1.600€, outre les charges, à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à la libération complète et effective des lieux et remise des clés,
DEBOUTER Madame [K] et la SCI [W] de l’intégralité de leurs demandes,
CONDAMNER Madame [D] [K] à payer à la société VILTERAULT INVEST CONSEILS la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens qui comprendront le coût de la sommation de déguerpir.
Madame [D] [K], et la société la SCI [W], qui intervient volontairement, ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement les termes de leurs conclusions n°4, notifiées par voie RPVA au demandeur le 5 juin 2026, demandant au juge des référés de :
À TITRE LIMINAIRE :
Considérant que :
- La SCI [W], propriétaire du bien, s’oppose expressément à toute mesure d’expulsion sollicitée par la société locataire, sans mandat et en contradiction avec l’intérêt du bailleur,
- La SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS ne peut, en sa seule qualité de preneur allégué, se substituer au propriétaire pour solliciter l’expulsion d’un occupant ni invoquer un trouble affectant un droit qu’elle n’exerce plus,
- La SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS ne justifie d’aucun droit certain à une quelconque indemnité d’occupation,
DÉCLARER recevable l’intervention volontaire de la SCI [W] ;
DÉCLARER IRRECEVABLE l’action engagée par la SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile ;
DÉCLARER IRRECEVABLE, la demande d’indemnité d’occupation provisionnelle formée par la SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS ;
A TITRE PRINCIPAL – AU FOND DU RÉFÉRÉ :
Considérant :
- L’absence de trouble manifestement illicite,
- L’existence de contestations sérieuses portant notamment sur :
o L’exécution et la portée du bail commercial du 4 avril 2016,
o La nature du titre d’occupation au regard des relations patrimoniales entre les parties,
o Le principe, le quantum et le point de départ de l’indemnité d’occupation sollicitée,
DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ, les conditions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile n’étant pas réunies ;
INVITER la SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS à mieux se pourvoir ;
DÉBOUTER en conséquence la SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS de l’ensemble de ses demandes, y compris celles d’expulsion, d’astreinte, de sort des meubles et accessoires ;
A TITRE RECONVENTIONNEL – SUR LA PROCEDURE ABUSIVE :
Considérant :
- Que l’action engagée par la SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS constitue un abus du droit d’ester en justice au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS à payer à Madame [D] [K] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
JUGER qu’il appartiendra, le cas échéant, à la juridiction d’apprécier souverainement l’opportunité d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
Si par extraordinaire, la juridiction de référé faisait droit à la demande d’expulsion,
Considérant :
- Le caractère manifestement disproportionnée d’une mesure d’expulsion au regard :
o de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur,
o de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme,
o et de l’absence d’intérêt économique sérieux invoqué par la société demanderesse,
ORDONNER le sursis de plein droit à l’exécution de la mesure d’expulsion en application de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;
À TITRE SUBSIDIAIRE – SUR LA MESURE D’INSTRUCTION :
ORDONNER, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise judiciaire, avant tout procès au fond, afin de préserver et établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige, avec pour mission confiée à l’expert désigné :
- De vérifier l’existence d’une activité économique réelle de la SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS depuis septembre 2024 ;
- D’analyser l’évolution du chiffre d’affaires, des flux financiers et de la clientèle de ladite société depuis cette date ;
- De vérifier l’existence d’une comptabilité régulièrement tenue par la SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS depuis septembre 2024 ;
- De vérifier l’existence d’un éventuel transfert d’activité, de clientèle ou de chiffre d’affaires au profit de la SASU VILTEA PATRIMOINE, constituée en septembre 2024 ;
- De déterminer si la SAS VILTERAULT INVEST CONSEILS dispose encore d’une exploitation effective ou si elle est maintenue dans un état artificiel de déshérence ;
DIRE que cette mesure est strictement limitée à la période postérieure à septembre 2024 et à son objet, proportionnée et nécessaire à la préservation de la preuve ;
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCI [W]
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 330 du même code prévoit que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
L’intérêt d’une société lui est propre et est distinct de celui de ses associés.
En l’espèce, la SCI [W] est propriétaire des murs et bailleresse de la société VILTERAULT INVEST CONSEILS. Elle intervient au soutien de Madame [D] [K], qui ne dispose d’aucun titre d’occupation, ce alors qu’elle a concédé contractuellement à la société VILTERAULT INVEST CONSEILS la jouissance du local en concluant le bail commercial le 4 avril 2016. A supposer que le local ait effectivement été délaissé par la locataire, il n’en demeure pas moins que le bail commercial, et donc son obligation de délivrance, subsiste, et que Madame [D] [K], occupante effective, ne verse pas de loyer.
L’intervention de la SCI [W], qui ne saurait au vu des éléments qui précèdent être considérée comme étant réalisée dans son propre intérêt, est donc irrecevable.
Sur la recevabilité de l’action de la société VILTERAULT INVEST CONSEILS
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 du même code prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, Madame [D] [K] invoque l’absence d’intérêt à agir de la société VILTERAULT INVEST CONSEILS, dans la mesure où elle n’exerce plus de droit de jouissance qu’elle invoque, a abandonné l’usage des lieux et ne justifie d’aucun besoin fonctionnel ou économique actuel.
Comme rappelé précédemment, à supposer que le local ait effectivement été délaissé par la locataire, il n’en demeure pas moins que le bail commercial, et donc l’attribution au preneur du droit de jouissance sur le local ainsi que l’obligation de paiement du loyer, subsistent. Le fait que les lieux ne soient actuellement plus occupés de manière effective par la société VILTERAULT INVEST CONSEILS et que la persistance d’une activité économique de celle-ci soit contestée est donc indifférent.
En sa qualité de locataire, elle est recevable à défendre le droit de jouissance du local qu’elle tient du contrat de bail, sans qu’un mandat de la bailleresse ne soit nécessaire.
La société VILTERAULT INVEST CONSEILS dispose donc bien d’un intérêt à agir.
Sur les demandes d’expulsion et de provision sur indemnité d’occupation
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, Madame [D] [K] invoque une occupation des lieux antérieure à la conclusion du bail commercial, ainsi que divers éléments de nature à remettre en cause les droits de la société VILTERAULT INVEST CONSEILS sur les locaux : absence de paiement des loyers, absence d’exploitation effective, résiliation amiable.
Le trouble invoqué n’apparaît donc pas, de manière manifeste et avec l’évidence qui sied à l’office du juge des référés, illicite, de sorte qu’il convient de rejeter les prétentions formées par la société VILTERAULT INVEST CONSEILS.
Sur le caractère abusif de la procédure
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, le caractère abusif de l’action de la société VILTERAULT INVEST CONSEILS n’est pas démontré, étant observé que la demanderesse a tout intérêt à faire évoluer la situation actuelle, rendue complexe par la participation de Monsieur [X] [G] et de Madame [D] [K] dans les sociétés protagonistes, ce alors que leur mésentente est manifeste.
Madame [D] [K] sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
La société VILTERAULT INVEST CONSEILS, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevable l’intervention volontaire de la SCI [W] ;
DECLARONS recevable l’action de la société VILTERAULT INVEST CONSEILS ;
REJETONS les demandes d’expulsion et de provision sur indemnité d’occupation formées par la société VILTERAULT INVEST CONSEILS comme ne relevant pas du pouvoir du juge des référés ;
DEBOUTONS Madame [D] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTONS les parties de leurs prétentions formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société VILTERAULT INVEST CONSEILS aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.