Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 14/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1963 Numéro de Procédure collective : 2026RJ494
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR : - la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Anna FERRERE - [Adresse 2]
DEFENDEUR :
* Monsieur [L] [E]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Débats en Chambre du Conseil le neuf septembre deux mille vingt-six.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame Michela CEBIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Par exploit introductif d'instance, la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION a fait assigner Monsieur [L] [E] devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 31 434.77 €, montant en principal au titre de cotisations, majorations et frais pour la période allant de novembre 2021 à mai 2026.
A l'audience, la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] représentée par son conseil Maître Anna FERRERE expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.
Monsieur [L] [E] n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour le représenter.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR CE,
Dans la présente affaire, Monsieur [E] [L] [P] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [E] [L] [P] et si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction de son patrimoine personnel.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible.
Monsieur [E] [L] [P] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté.
Le redressement n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [E] [L] [P].
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1, L. 526-22, L. 681-1 du Code de commerce,
CONSTATE la non-comparution de Monsieur [E] [L] [P],
CONSTATE l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [L] [E],
CONSTATE que le redressement de Monsieur [L] [E] n'est pas impossible,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [E] [L] [P]
Adresse : [Adresse 4], Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, SIREN 893 594 804,
OUVRE la période d'observation de six mois,
FIXE provisoirement au 05/08/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame [O] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL [R] prise en la personne de Maître [D] [R], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SELARL ACT O CARRE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire des seuls biens et contrats du patrimoine professionnel de Monsieur [E] [L] [P],
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 04/11/2026 à 15 heures 45, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment