Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 11 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00834 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXJL
Minute n° 26/00518
DEMANDEUR :
M. [W] [E]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [O] [U]
né le 12 Janvier 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
A.P.A.J.H. 45, demeurant [Adresse 2]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10 septembre 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [S] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête formulée le 08 Septembre 2026 par M. [D], aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [O] [U]
né le 12 Janvier 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 24 mars 2026.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [U] [O] est hospitalisé à l’EPSM du Loiret sans son consentement depuis le 12 juin 2024 en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat par un arrêté du 12 juin 2024.
Par une ordonnance du 24 mars 2026, la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète a été autorisée par le juge, dans le cadre du contrôle à 6 mois.
Le dernier certificat médical mensuel du 12 août 2026 rappelle que le patient est connu de I'EPSM, initialement hospitalisé pour symptomatologie psychotique avec troubles du comportement, puis réintégré suite à une fugue. Il est relevé un contact laborieux marqué par la méfiance, son discours reste très délirant à thématique principalement persécutive « c'est à cause de vous que j'ai tout perdu », « vous voulez prendre mon sang ». Le patient reste dans le déni des troubles avec une adhésion aux soins très fragile.
Par requête du 8 septembre 2026, le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 7 septembre 2026, il est mentionné que le patient présente un début d’amélioration de son état clinique, mais reste fragile, l’absence d’adhésion aux soins justifiant le maintien des soins sous contrainte en hospitalisation complète. Il est précisé que Monsieur [U] verbalise un sentiment de lassitude de l’hospitalisation ct demande une date de sortie, et garde un fond délirant sans aucune critique de sa symptomatologie.
Le patient a été déclaré apte à être auditionné.
Monsieur [U] tient un discours complètement désorganisé, incohérent et incompréhensible.
Le conseil de Monsieur [U] indique ne pas avoir d’observations à former sur la procédure et sur le fond, rappelle que l’échange avec Monsieur [U] s’est avéré impossible, en raison de l’incohérence de ses propos.
Il ressort des éléments versés à la procédure, que l’état clinique de Monsieur [U] n’a connu aucune amélioration depuis la dernière décision du juge rendue le 24 mars 2026. Le discours du patient ce jour à l’audience, confirme les éléments médicaux relevés précédemment et la nécessité de maintenir les soins contraints en hospitalisation complète.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [O] [U].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 11 Septembre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [S], à l’avocat, par mail à M. Le Préfet et à l’[Localité 3], au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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