Texte intégral
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] et-[Localité 2] (CPAM)
C/
Société [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/00385 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GV5J
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 24 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00205
APPELANTE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] et-[Localité 2] (CPAM)
[Adresse 1]
[Localité 4]
absente à l'audience, dispensée de comparaitre en vertu d'une demande adressée par courriel en date du 17 octobre 2025
INTIMÉE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Burcu GÜL, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseillère,
GREFFIERS : Léa ROUVRAY, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2025 pour être successivement prorogée au 30 Juillet 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [G], salarié de la société [1] (la société) a déclaré le 21 août 2018 une maladie professionnelle, dont la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] (la caisse), au titre d'une « Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau n°57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », datée du 30 juillet 2018, a été notifiée à la société par lettre du 19 novembre 2018.
Son recours à l'encontre de cette décision ayant été rejeté par la commission de recours amiable de la caisse (CRA), la société a saisi le tribunal judiciaire de Mâcon, lequel, par jugement du 24 juin 2022, a :
- déclaré inopposable à la société la décision du 19 novembre 2018 de la caisse - confirmée par la décision du 27 février 2020 de la CRA - de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie professionnelle de M. [G] déclarée le 21 août 2018 et qualifiée de tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite,
- rappelé que la caisse devra transmettre à la CARSAT compétente les informations utiles à la rectification des taux de la société concernés par la maladie professionnelle de M. [G] qualifiée de tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite,
- condamné la caisse au paiement des entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de cette décision.
Par déclaration enregistrée le 11 juillet 2022 sous le n° RG 22/00467, la caisse a relevé appel de cette décision.
L'affaire, radiée par arrêt du 29 août 2024, a été réinscrite au rôle sous le n° RG 25/00385 à la demande de la caisse du 19 juin 2025.
Aux termes de ses conclusions adressées le 22 octobre 2025 à la cour, la caisse demande de :
- infirmer le jugement déféré, en conséquence,
- déclarer opposable à l'égard de la société, la décision de prise en charge, au titre des risques professionnels, de la maladie de M. [G] du 30 juillet 2018,
- déclarer opposable à l'égard de la société, la décision de prise en charge, au titre des risques professionnels, des arrêts de travail et soins prescrits au titre de la maladie de M. [G] du 30 juillet 2018,
- rejeter la demande d'expertise de la société.
Aux termes de ses conclusions adressées le 3 novembre 2025 à la cour, la société demande de :
à titre principal,
- juger que les conditions de prise en charge telles que figurant au tableau n°57A des maladies professionnelles n'étaient pas remplies au moment où la caisse a pris en charge la maladie déclarée par M. [G],
- juger que la caisse ne pouvait pas faire application de la présomption d'imputabilité tirée du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale,
- juger que la caisse aurait dû en tout état de cause saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP),
- en conséquence, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et lui juger inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 30 juillet 2018 déclarée par M. [G], ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes,
à titre subsidiaire,
- juger que la caisse ne démontre pas que les arrêts de travail de prolongation seraient justifiés par une continuité de soins et de symptômes avec les lésions résultant de la maladie professionnelle du 30 juillet 2018 déclarée par M. [G], de sorte que lesdits arrêts ne peuvent bénéficier de la présomption d'imputabilité,
par conséquent,
- lui juger inopposable l'ensemble des soins et arrêts de travail de prolongation, et toute rente, présentés par M. [G], ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes,
à titre infiniment subsidiaire,
- ordonner une expertise sur pièces du dossier médical de M. [G] aux frais avancés de la caisse, en confiant à l'expert désigné, la mission notamment de : déterminer si tout ou partie des lésions, soins et arrêts, rentes retenus par la caisse en lien avec la maladie déclarée résulte avec certitude d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec la maladie professionnelle ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs ; dans l'affirmative, préciser les soins et arrêts résultant d'un état pathologique préexistant ou d'une cause postérieure totalement étrangère,
- en tout état de cause, débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et prétentions, et la condamner aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé complet des moyens des parties et de la mission d'expertise sollicitée, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
MOTIFS
Sur la demande principale d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [B]
Une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies.
En cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que ces conditions remplies.
En l'espèce, le conflit opposant les parties porte uniquement sur la condition relative à la désignation de la maladie dont souffre M. [G], et plus spécifiquement sur l'objectivation de la maladie par imagerie à résonance magnétique (IRM).
La caisse fait grief aux premiers juges d'avoir déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie du salarié considérant que la condition tenant à la désignation de la pathologie n'est pas remplie au motif qu'il n'est pas justifié que l'IRM ait été réalisée antérieurement à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
En effet, la caisse avance que le tableau n°57A des maladies professionnelles ne mentionne pas de délai quant à la réalisation de l'IRM qui peut être antérieure ou postérieure à la déclaration, de sorte qu'exiger la réalisation d'une IRM antérieurement à la déclaration de la maladie reviendrait à ajouter une condition supplémentaire au tableau n°57A qui est d'ordre public.
Elle en conclut que la condition tenant à la désignation de la pathologie est donc parfaitement remplie, dès lors que le médecin conseil qui examine l'assuré et dispose de l'ensemble de ses examens médicaux, a constaté aux termes de son avis, qu'une IRM a permis d'objectiver le syndrome ainsi désigné « Coiffe des rotateurs, tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite objectivée par IRM », le médecin conseil mentionnant bien à la rubrique « IRM du Dr [S] [W] » dans la rubrique : « si conditions médicales remplies, préciser le cas échéant, la nature et la date de réalisation de l'examen complémentaire exigé par le tableau ».
La société soutient pour sa part que la réalisation d'une IRM n'est pas mentionnée aux termes des courriers adressés par la caisse, de sorte qu'elle n'a pas été mise en mesure de s'assurer de la réalisation de cet examen, que le simple avis favorable du médecin conseil de la caisse, en l'absence de mention de la nature de l'examen et de sa date, est insuffisant pour rapporter la preuve que la pathologie a été objectivée conformément à ce qui est exigé par le tableau des maladies professionnelles, de sorte qu'en l'espèce la seule affirmation du médecin conseil sur une IRM réalisé par un médecin, sans date, ne suffit pas à rapporter la preuve de l'objectivation de la pathologie conformément à l'exigence posée au tableau n°57A. La société fait en outre observer, si la cour devait néanmoins considérer cette affirmation suffisante, que l'IRM semble avoir constaté une rupture de la coiffe des rotateurs alors même que la pathologie déclarée par M. [B] et prise en charge par la caisse est une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, de sorte que pour ce motif également, la condition relative à la réalisation d'une IRM objectivant la pathologie de M. [G] doit être considérée comme non remplie, si bien que la condition relative à la pathologie telle que prévue par le tableau n° 57 n'étant pas remplie, la caisse ne pouvait la prendre en charge sans avis du CRRMP et à défaut d'avoir respecté cette procédure, la décision de prise en charge de cette maladie doit lui être déclarée inopposable.
Dans la mesure où les modalités de constat de la maladie sont un élément constitutif de la maladie inscrite au tableau, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de ce que le diagnostic a été réalisé dans des conditions conformes aux exigences du tableau.
A cet égard, la désignation de certaines affections est parfois subordonnée à des examens médicaux ou de laboratoire qui doivent être effectués dans les conditions prévues au tableau, et tel est le cas du tableau 57 des maladies professionnelles qui subordonne, pour la maladie prise en charge par la caisse sous la désignation : « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau n°57 » la confirmation par une IRM, sans mention de délai quant à la réalisation de cet examen.
En l'occurrence, si la déclaration de maladie professionnelle du 21 août 2018 comme le certificat médical joint du 30 juillet 2018 n'évoquent pas la réalisation d'un tel examen, en revanche, le médecin conseil de la caisse a bien indiqué, dans le colloque médico-administratif du 26 octobre 2018, qu'il s'agissait du syndrome : « Coiffe des rotateurs, tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite objectivée par IRM », en précisant qu'il s'agissait d'une l'IRM du docteur [S] [W].
Or, contrairement à ce que soutient la société, ces mentions du médecin conseil qui portent sur le libellé de la maladie diagnostiquée par ses soins et la réalisation d'une IRM, d'une part suffisent à établir que la condition relative à l'objectivation de la maladie est remplie, peu important qu'aucune date ne soit mentionnée quant à la réalisation de l'IRM, étant par ailleurs précisé que cet examen peut, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, être antérieur ou postérieur à la déclaration, et d'autre part ne présentent pas la moindre ambiguïté quant à l'équivalence de diagnostic du médecin traitant et du médecin conseil, dont l'interprétation hasardeuse de la société interprétation de l'IRM ne fait même pas seulement douter.
La condition liée à la désignation de la maladie est donc remplie, de sorte que les autres conditions du tableau visées au tableau n° 57A des maladies professionnelles n'étant pas contestées, la prise en charge de la maladie litigieuse au titre des risques professionnels doit être déclarée opposable à la société, le jugement étant par conséquent infirmé sur ce chef.
Sur la demande subsidiaire en inopposabilité des soins, arrêts de travail et rente présentés par M. [G], ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes
La société demande à la cour de juger que la caisse : « ne démontre pas que les arrêts de travail de prolongation seraient justifiés par une continuité de soins et de symptômes avec les lésions résultant de la maladie professionnelle du 30 juillet 2018 déclarée par Monsieur [G], de sorte que lesdits arrêts ne peuvent bénéficier de la présomption d'imputabilité ».
Mais cette demande est mal fondée.
En effet, il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Or le certificat médical initial relatif à la maladie professionnelle de M. [G] prescrit un arrêt de travail jusqu'au 9 novembre 2018, de sorte que les soins et arrêts de travail dont a bénéficié M. [G] jusqu'à sa consolidation, le 14 novembre 2021, sont présumés imputables à la maladie professionnelle litigieuse et ce, sans que la caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins.
La caisse bénéficie par conséquent bien, comme elle s'en prévaut, de la présomption d'imputabilité, et la demande de la société visant à juger l'inverse doit par conséquent être rejetée.
Sur la demande d'une mesure d'expertise judiciaire présentée à titre infiniment subsidiaire
Il ne fait pas débat entre les parties que la présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur.
Il incombe dès lors à la société qui conteste à titre infiniment subsidiaire la présomption d'imputabilité dont bénéficie la caisse, de rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs dont la prise en charge est contestée.
A cette fin la société sollicite une mesure d'expertise médicale.
En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou d'une expertise.
Mais si le juge a la possibilité d'ordonner une mesure d'expertise notamment pour vérifier l'imputabilité de l'ensemble des arrêts à la maladie professionnelle, une telle mesure, qui ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsque l'employeur apporte un commencement de preuve.
Ici la société affirme disposer d'un commencement de preuve, dans la mesure où le salarié a fait constater, dans le certificat médical initial, trois lésions différentes outre que ce même certificat précise qu'il présente un état antérieur préexistant qui porte sur un canal lombaire étroitement constitutionnel.
L'existence de plusieurs pathologies dont souffre M. [G] n'est pas contestée, à savoir un canal carpien bilatéral et une entorse du genou droit en sus de la pathologie relative à la tendinopathie de l'épaule droite.
Cependant, même bénéficiant de la présomption d'imputabilité, la caisse n'en verse pas moins aux débats, outre le certificat médical initial, l'ensemble des certificats médicaux de prolongation couvrant toute la période du 28 septembre 2018 au 30 septembre 2021, ainsi libellés quant aux périodes, types de prescription et renseignements médicaux :
-arrêt de travail initial du 28 septembre au 9 novembre 2018 : « cléidoplastie D », soit une opération de l'épaule droite,
-arrêt de travail de prolongation du 9 novembre au 19 décembre 2018 : « épaule droit opérée arthro »,
-arrêt de travail de prolongation du 19 décembre 2018 au 24 février 2019 : « suite cléidoplastie épaule droite du 28 septembre 2018 »,
-arrêt de travail de prolongation du 18 février au 24 avril 2019 : « douleur en rapport avec [2] D à l'élévation antérieure, l'abduction, la rétropulsion » : « PSH » correspondant à une douleur de l'épaule due à de la périarthrite scapulohumérale, soit en l'espèce, à des douleurs à l'épaule droite,
-arrêt de travail de prolongation du 23 avril au 31 juillet 2019 : « impot. Fonctionnelle douloureuse de l'épaule D PSH D »,
-arrêt de travail de prolongation du 25 juillet au 31 octobre 2019 : « tendinopathie sca. D Chir. Dl diurnes et nocturnes »,
-arrêt de travail de prolongation du 23 octobre 2019 au 31 janvier 2020 : « tendinopathie scapulaire droite chronique invalidante ++ »,
-arrêt de travail de prolongation du 28 janvier au 26 mai 2020 : « PSH droite d'origine professionnelle MP n° 57A scapulalgie chronique mécanique + dérouillage matinale »,
-arrêt de travail de prolongation du 22 mai au 4 septembre 2020 : « PSH droite invalidante maladie pro n°57A »,
-arrêt de travail du 2 septembre au 31 décembre 2020 : « douleur séquellaire d'épaule D suite [2] droite d'origine professionnelles, réactive lors de travaux légers avec horaire douloureux et inflammatoire »,
-arrêt de travail de prolongation du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021 : « PSH droite = MP 57A »,
-arrêt de travail de prolongation du 29 mars au 30 juin 2021 : « symptôme de [2] droite réactivés par efforts d'élévation antérieur et abduction du bras D »,
-arrêt de travail de prolongation du 23 juin 2021 au 30 septembre 2021 : « Douleurs de PSH D alors qu'il n'a plus d'activité professionnelle. Réévaluation indiquée, blocage abduction et élévation antérieure à l'horizontale ».
Et force est de constater que ces certificats médicaux d'arrêt de travail font tous état du même siège lésionnel, à savoir l'épaule droite, et ne comportent pas la moindre constatation médicale sur des lésions en lien avec un canal carpien ou le genou droit, ou le canal lombaire.
Dans ces conditions la société échoue à rapporter un élément faisant même seulement douter du lien entre les arrêts de travail susvisés et la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite prise en charge par la caisse.
Ainsi la mesure d'expertise qui ne se justifie pas sera rejetée.
Les arrêts de travail et soins prescrits au titre de la maladie litigieuse seront par conséquent déclarés opposables à la société.
La société qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance, le jugement étant infirmé sur ce point, et aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon du 24 juin 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] de prise en charge, au titre des risques professionnels, de la maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau n°57 » de M. [G], datée du 30 juillet 2018 ;
Déclare opposable à la société [1] l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [G] au titre de la maladie professionnelle « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrit dans le tableau n°57 » datée du 30 juillet 2018 ;
Rejette la demande d'expertise médicale sur pièces présentée par la société [1] ;
Rejette les autres demandes ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier Le président