Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54936 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDGMO
N° : 9
Assignation du :
22 Juin 2026
03 Juillet 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 octobre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS - #C0493
DEFENDERESSES
S.A. QUATREM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS - #D0481
Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS - #E1216
La CPAM DES ARDENNES
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu les actes du 22 juin 2026 et 3 juillet 2026, par lesquels M. [H] [B] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le Bureau central français et la CPAM des Ardennes, la société Quatrem, aux fins de voir :
- condamner le Bureau central français à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices corporels,
- condamner la société Axa à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- rendre la décision à intervenir commune à la CPAM des Ardennes et la société Malakoff Humanis ;
Vu les conclusions de M. [H] [B] déposées et soutenues oralement à l’audience du 7 septembre 2026, par lesquelles il demande au juge des référés de :
- condamner le Bureau central français à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices corporels,
- le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- rendre la décision à intervenir commune à la CPAM des Ardennes et la société Quatrem ;
Vu les conclusions du Bureau central français, déposées et soutenues oralement à l’audience du 7 septembre 2026, aux termes desquelles il demande au juge des référés de :
- prendre acte de l’offre provisionnelle d’AXA à hauteur de 25 000 € et la dire satisfactoire :
- Frais d’obsèques : solde néant
- Frais divers : néant
- Préjudice économique : 279 103,78 € avant déduction des créances de tiers payeurs : solde mémoire
- Préjudice d’affection : provision 25 000 €
- Dire n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Ardennes et la société Quatrem n’ont pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire. Le conseil de la société Quatrem a indiqué par courrier daté du 1er septembre 2026 s’en rapporter à justice quant à la demande de M. [H] [M] et précisé qu’elle ferait valoir sa créance dans le cadre de l’instance au fond qui vient d’être engagée par le demandeur.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de provision
M. [H] [B] sollicite 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
Le Bureau central français demande de limiter la provision complémentaire à 25 000 euros.
*
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
En l’espèce, en l’état des éléments versés aux débats, la demande d'indemnité provisionnelle, par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, est fondée dans son principe, ce qui n’est d’ailleurs pas contestée en défense.
Dans son offre d’indemnisation adressée à M. [H] [M] le 14 janvier 2026, la société AXA a évalué la perte de revenus à la somme de 279 103,78 euros, en se fondant sur une part d’autoconsommation de Mme [H] [M] de 40 %. Elle a également proposé la somme de 27 000 euros au titre du préjudice d’affection.
Au soutien de sa demande, M. [H] [M] produit les pièces justifiant les prestations services par la CPAM de Haute-Marne et la société Quatrem :
- une notification définitive des débours de la CPAM datée du 26 janvier 2026 : capital décès d’un montant de 3910 euros ;
- une attestation de la société Quatrem indiquant lui avoir versé, au titre du décès de son épouse, les sommes suivantes, sans toutefois préciser s’il s’agissait de sa créance définitive :
- 179,877,35 euros au titre du capital décès toutes causes ;
- 48 203,30 euros au titre du capital décès accidentel ;
- 7 644,57 euros au titre d’une allocation obsèques.
M. [H] [M] produit également des justificatifs des dépenses communes annuelles du couple pour un montant total justifié de 37 754,75 euros, sur un revenu total de 78 601 euros, dont 41 917 euros perçus par Mme [H] [M], qui justifient une part d’autoconsommation de la défunte inférieure à 40 % :
- le tableau d’amortissement, daté du 12 décembre 2016, d’un prêt souscrit par les époux [H] [M] auprès du Crédit foncier, comportant 192 mensualités de 734,37 euros : il sera relevé que la dernière mensualité est prévue le 5 décembre 2031 ;
- le tableau d’amortissement, daté du 25 janvier 2017, d’un prêt souscrit par les époux [H] [M] auprès du LCL, comportant 300 mensualités d’un montant de 392,05 euros (hormis les deux premières et la dernière) ;
- un courrier de la société Boursobank indiquant que M. [H] [M] a souscrit un prêt personnel de 25 000 euros, la dernière échéance réglée en 2024 s’élevant à 446,04 euros et l’échéance finale étant prévue le 27 septembre 2027 ;
- les impôts sur le revenu 2024 : 9 529 euros ;
- diverses charges (factures d’eau, d’électricité, de bois, assurances, taxes foncières).
Par ailleurs, M. [H] [M] a nécessairement subi un préjudice d’affection très important compte tenu des circonstances particulièrement dramatiques de l’accident.
Compte tenu de ces éléments et de l’absence de production de la créance définitive de la société Quatrem, il sera alloué une provision de 35 000 euros à valoir sur la créance d'indemnisation du préjudice subi par M. [H] [B] en lien avec l'accident du 2 janvier 2025.
Sur les autres demandes
S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la CPAM des Ardennes, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré par la juridiction dans son dispositif. Il est de même inutile de déclarer l’ordonnance commune à la société Quatrem.
Le Bureau central français sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 1500 euros à M. [H] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rejeter les demandes des parties plus amples ou contraires.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Condamnons le Bureau central français à verser à M. [H] [B] une somme provisionnelle de 35 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Condamnons le Bureau central français à verser à M. [H] [B] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons le Bureau central français aux dépens ;
Rejetons les demandes des parties plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 05 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS
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