Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 septembre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/11023 N° RG : 2025F00103 SARL [K] contre SARLU COLOMBUS TC
DEMANDEUR
SARL [K] [Adresse 1] comparant par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU COLOMBUS TC 7 [Adresse 3] comparant par Me Eric AGNETTI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 septembre 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, Mme Amandine CARVI, M. Laurent VELLA, Assesseurs.
Prononcée le 30 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société [K] a loué à la société COLUMBUS TC un véhicule OPEL GRANDLAND immatriculé [Immatriculation 1] pour la période du 30 avril 2018 au 17 mai 2021 soit 1114 jours. Lors de la restitution du véhicule le 17 mai 2021, celui-ci étant endommagé, des réparations ont été nécessaires.
Afin de récupérer les sommes dues, la société [K] a saisi le tribunal de commerce de NICE par assignation du 13 février 2025.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 13 février 2025, la société [K] a assigné la société COLUMBUS TC devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Condamner la société COLOMBUS TC à payer à la société [K] la somme de 43.446 € au titre des loyers et la somme de 3.603 € au titre des réparations du véhicule OPEL GRANDLAND X immatriculé EX 399 AD ;
Condamner la société COLOMBUS TC à payer à la société [K] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société [K] demande au tribunal de : Se dessaisir au profit de la 4ème chambre du tribunal judiciaire de NICE RG 21/02603 ; Débouter la société COLOMBUS TC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société COLOMBUS TC à payer à la société [K] la somme de 43.446 € au titre des loyers et la somme de 3.603 € au titre des réparations du véhicule OPEL
GRANDLAND X immatriculée EX 399 AD ; Condamner la société COLOMBUS TC à payer à la société [K] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Dans ses conclusions en réponse, la société COLOMBUS TC demande au tribunal de : Il est demandé à la juridiction de céans, pour les causes et raisons sus-énoncées, de : A titre principal :
Juger que la société [K] n'est aucunement partie à l'acte de prêt régularisé entre la société ADM ainsi que Madame [S] et Monsieur [S] ;
Juger que la société [K] n'a pas qualité à agir ;
Juger irrecevables les demandes formulées par la société [K] ;
A titre subsidiaire :
Débouter la société [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande de dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de NICE ; En toute hypothèse :
Débouter la société [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société [K] au paiement de la somme de 10.000 € au titre d'une amende civile ;
Condamner la société [K] au paiement de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Condamner la société [K] à payer aux défendeurs la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [K] aux entiers dépens de la procédure.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées
conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur l'exception de compétence au profit du tribunal judiciaire de NICE :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [K] expose qu'une autre procédure est pendante devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire et que le tribunal de commerce de NICE ayant été saisi en second doit se dessaisir au profite du tribunal judiciaire de NICE.
La société COLOMBUS TC répond qu'elle n'a pas connaissance d'une autre procédure. SUR CE
Attendu qu'aucune preuve n'est apportée sur l'existence d'une procédure pendante devant le tribunal judiciaire de NICE.
Il convient de débouter la société [K] de sa demande.
Sur la validité de l'assignation délivrée le 13 février 2025 :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [K] expose que l'assignation comportait les factures n° 4501420/1 de location pour la somme de 43.446 € du 21 mai 2021 et la facture n° 4504148/1 concernant la réparation du véhicule pour la somme de 3.603 € du 21 mai 2021.
La société [K] ajoute avoir qualité pour agir ayant acquis le véhicule et le contrat de location auprès de la société ADM par convention du 12 août 2019.
En ce qui la concerne, la société COLOMBUS TC répond qu'aucun bordereau de pièces n'accompagne l'assignation et qu'aucune motivation en droit et en fait n'en ressort et donc que l'assignation délivrée est irrecevable.
SUR CE
Attendu que la société [K] a acquis le véhicule de la société ADM par convention signée en date du 12 août 2019.
Que l'assignation a été délivrée de manière régulière en date du 13 février 2025.
Que l'assignation comportait les factures relatives à la location du véhicule et aux réparations de celui-ci.
Il convient de déclarer recevable l'assignation du 13 février 2025.
Sur le bienfondé de la réclamation de la somme de 43.446 € au titre des loyers impayés et de la somme de 3.603 € au titre des réparations du véhicule :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [K] soutient que la société COLOMBUS TC a utilisé le véhicule et le contrat signé entre les deux sociétés stipule que la location est payante par journée de location.
Elle ajoute que les réparations du véhicule sont à la charge du locataire.
En ce qui la concerne, la société COLOMBUS TC soutient que la mise à disposition du véhicule était gracieuse.
SUR CE
Attendu qu'il est noté sur le contrat qu'une participation financière est due et facturée par journée d'utilisation.
Qu'il est noté sur le contrat de location signé que le montant journalier de location est de 32,50 € HT et 39 € TTC.
Que le véhicule a été loué du 30 avril 2018 au 17 mai 2021 soit 1114 jours.
Que le véhicule avait 8100 kms au compteur lors de l'achat par la société [K] du véhicule auprès de la société ADM.
Que celui-ci a été rendu le 17 mai 2021 avec 36 285 kms au compteur.
Que l'état des lieux de restitution a bien été signé par les deux parties.
Qu'une facture a bien été éditée concernant la location sous le numéro 4501420/1 en date du 21 mai 2021.
Que le véhicule a été rendu endommagé le 17 mai 2021.
Que le coût des réparations incombe au locataire.
Qu'une facture concernant les réparations a bien été éditée en date du 21 mai 2021 sous le numéro 4504148/1.
Il convient donc de condamner la société COLOMBUS TC au paiement de la somme de 43.446 € TTC correspondant à la location et à la somme de 3.603 € TTC correspondant aux réparations du véhicule.
Sur la demande de dommage et intérêts et d'amende civile :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société COLOMBUS TC soutient avoir subi un préjudice moral et avoir été subi une action en justice dilatoire ou abusive de la part de la société [K].
En ce qui la concerne, la société [K] dit réclamer les sommes dues justifiées par factures.
SUR CE
Attendu que la société COLOMBUS TC n'apporte pas de preuve d'un préjudice concret ni d'un comportement abusif de la part de la société [K].
Il convient de débouter le défendeur de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et de sa demande d'amende civile.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [K] a dû initier une procédure au fond et des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner la société COLOMBUS TC à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la société COLOMBUS TC.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute la société [K] de son exception de compétence ;
Déclare l'assignation délivrée le 13 février 2025 recevable ;
Condamne la société COLOMBUS TC au paiement de la somme de 43.446 € (quarante-trois mille quatre cent quarante-six euros) au titre des loyers et de la somme de 3.603 € (trois mille six cent trois euros) au titre des réparations ;
Déboute la société COLOMBUS TC de toutes ses autres demandes ;
Condamne la société COLOMBUS TC à payer à la société [K] la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société COLOMBUS TC aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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