Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/01133 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMNH
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52A
JUGEMENT CIVIL
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Société VENDEE LOGEMENT
C/
M. [Y] [C]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société VENDEE LOGEMENT
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [U] [M], muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [C]
né le 07 Août 1979 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SA d'HLM Vendée Logement esh a donné à bail à Monsieur [Y] [C] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] par contrat du 9 septembre 2022 avec effet au 2 novembre 2022, pour un loyer mensuel de 494,96€ charges incluses.
Invoquant des impayés de loyers, la SA d'HLM Vendée Logement esh a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de locataire et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 23 octobre 2025, la SA d'HLM Vendée Logement esh - représentée par Monsieur [M] - maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 7517,47 euros.
Bien que régulièrement convoqué par citation à étude, Monsieur [Y] [C] n’est ni présent, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal, locataire ne s’étant pas rendu au rendez-vous proposé.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 9 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA d'HLM Vendée Logement esh justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
L’article 7 g) du même texte dit que « le locataire a obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 9 septembre 2022 avec effet au 2 novembre 2022 contient une clause résolutoire (article 3) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 janvier 2025, pour la somme en principal de 692,66 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 mars 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
La SA d'HLM Vendée Logement esh produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [C] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3255,42€ à la date du 6 mai 2025. Monsieur [Y] [C], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le montant de la dette, de sorte qu’il sera condamné à verser à bailleur cette somme de 3255,42€.
Monsieur [Y] [C] sera également condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 7 mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 852,44 € correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur.
Sur l’expulsion
L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, aucune demande de sursis à expulsion n’est présentée au juge.
La résiliation de plein droit du bail, par l’effet de la clause résolutoire, doit donc conduire à l’expulsion de Monsieur [Y] [C].
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Monsieur [Y] [C] sera condamné à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 septembre 2022 avec effet au 2 novembre 2022 entre la SA d'HLM Vendée Logement esh et Monsieur [Y] [C] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 6] sont réunies à la date du 14 mars 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [C] de libérer le bien et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d'HLM Vendée Logement esh pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à verser à la SA d'HLM Vendée Logement esh la somme de 3255,42 € (décompte arrêté au 6 mai 2025 ), avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 sur la somme de 692,66 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à verser à la SA d'HLM Vendée Logement esh une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 7 mai 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme 852,44 € ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à verser à la SA d'HLM Vendée Logement esh la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente,
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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