Texte intégral
MINUTE N°487/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le 22/10/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01231 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IITA
Décision déférée à la cour : 15 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de SAVERNE
APPELANTS :
Madame [M] [D]
Demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000538 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [V] [B]
Demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000540 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentés par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la cour.
INTIMÉ :
Monsieur [J] [P]
Demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement après prorogation du 1er octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Emeline THIEBAUX, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Les 18 et 19 mai 2022, M. [J] [P] a conclu avec M. [V] et Mme [M] [B] un compromis prévoyant la vente à ceux-ci d'un immeuble d'habitation au prix de 135 000 euros, sous la condition suspensive de la vente préalable par les acquéreurs d'un immeuble situé au Maroc.
La vente n'a pas été réitérée par acte authentique, et, le 11 août 2023, M. [J] [P] a fait assigner M. [V] et Mme [M] [B] devant le tribunal judiciaire de Saverne afin qu'ils soient condamnés à lui payer la somme de 13 200 euros par application d'une clause pénale.
Par jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Saverne, considérant que le délai imparti pour la réitération de la vente était expiré et que les acquéreurs ne justifiaient pas du respect des conditions suspensives, a condamné M. [V] et Mme [M] [B] à payer à M. [J] [P] la somme de 13 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le 13 mars 2024, M. [V] et Mme [M] [B] ont interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 11 juin 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Le 28 septembre 2026, M. [V] et Mme [M] [B] et M. [J] [P] ont déposé des conclusions communes, datées du 25 septembre 2026, par lesquelles ils expliquent être parvenus à un accord et en sollicitent l'homologation.
MOTIFS
Selon l'article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier elles-mêmes tout au long de l'instance et, conformément à l'article 129-1 du même code, peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
En l'espèce, M. [V] et Mme [M] [B], d'une part, et M. [J] [P], d'autre part, exposent être parvenus à se concilier et demandent à la cour de constater les termes de leur accord ; cet accord ne contenant aucune disposition contraire à des règles d'ordre public, il convient de faire droit à la demande.
Conformément à l'accord conclu entre les parties, chacune d'elles conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés à l'occasion du présent procès.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONSTATE l'accord intervenu entre les parties conformément au dispositif de leurs conclusions communes datées du 25 septembre 2026, qui demeureront annexées au présent arrêt, et lui confère force exécutoire ;
En conséquence,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 15 décembre 2023 ;
CONDAMNE solidairement M. [V] [B] et Mme [M] [D] épouse [B] à payer à M. [J] [P] la somme de 4'000 euros, en sus de la somme de 2'000 euros versée à titre de garantie ;
DIT que le paiement ci-dessus devra intervenir dans les huit jours à compter de la date du présent arrêt ;
DIT que chaque partie conservera à ses charges les dépens et autres frais qu'elle a exposés à l'occasion du présent procès, et qu'il n'y a, de ce fait, pas lieu au versement de la somme de 1'000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président,
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