Texte intégral
*1DE/06/53/22/38*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 16 février 2026 Chambre 2-1 contentieux TDE
SA JET ENTREPRENEURS [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
* SELARL [C] [Q] en la personne de Me [J] [Q], mandataire judiciaire liquidateur de la SA JET ENTREPRENEURS, substitué par Me Marie-Hélène Montravers, présente, assistée de Me Olivier Péchenard, avocat (B899).
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026 par la SELARL [C] [Q] en la personne de Me [J] [Q], agissant en qualité de mandataire judiciairede mandataire judiciaire liquidateur de la SA JET ENTREPRENEURS, il est exposé que dans le jugement RG 2021036482 prononcé le 2 décembre 2025, une erreur matérielle a été relevée en ce que la phrase « Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article L653-11 du code de commerce » a été omise du paragraphe « Par ces motifs ». Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 16 février 2026 pour être entendues.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis.
SUR CE
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement RG 2021036482 en date du 2 décembre 2025, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Copies : - SELARL [C] [Q] en la personne de Me [J] [Q] - M. [I] [B] - M. [H] [L]
M. [A] [Y]
M. Xavier Del Marmol - Avocat du demandeur
Avocats des défendeurs
Parquet
i arquet
R.G.
: 2026005791
P.C.
: P201801796
Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans la partie « Par ces motifs » :
Ajouter la phrase « Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article L653-11 du code de commerce », entre la phrase traitant de l'article 700 du code de procédure civile et la phrase traitant des dépens de l'instance.
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 février 2026 où siégeaient : M. Eric Chavent, juge présidant l'audience, Mme Marion Guerlin, juge, M. Hugues Renaut,
juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Chavent, président du délibéré, et M. Nicolas Rignault, greffier.
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