Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03087 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BBR
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me BERTHOZ Valérie
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [N] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CESARI Carol
GREFFIER LORS DU DELIBERE : HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D’HLM,
dont le siège social est sis Immeuble Anthémis
118-124 bd Vivier Merle - 69003 LYON
représentée Me BERTHOZ Valérie,
avocat au barreau de LYON Toque 1113
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [N] [V] [G] [I]
demeurant 125 rue Chaponnay - 3ème étage
69003 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 29/05/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 16 juin 2016,la société ICF Sud Est Méditerranée a donné à bail à Monsieur [N] [I] un logement type 4 situé 125 rue Chaponnay à Lyon (69003) moyennant un loyer principal mensuel de 810,92 euros.
Par suite d'impayés, par décision du 8/11/2019, le Tribunal d'Instance de Lyon a prononcé la résiliation du bail. Monsieur [I] ayant soldé sa dette, il a été convenu entre les parties la signature d'un nouveau bail sous seing privé, le 12/12/2023 pour une durée de 3 mois renouvelable , au terme duquel le loyer du logement est fixé à 869,33 euros par mois, outre les charges d'un montant de 58,66 euros, et le loyer du garage à 43,21 euros par mois.
Par acte de commissaire de justice visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 5 mars 2025 à Monsieur [N] [I] un commandement de payer la somme de 2.274,53 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [N] [I] afin de voir :
-constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [I],
-condamner Monsieur [N] [I] à lui payer :
▸ la somme 2.983,58 euros au titre de loyers et charges dus au 9/07/2025, s'agissant du logement avec actualisation le jour des débats,
▸ la somme 425,41 euros au titre de loyers et charges dus au 9/07/2025, s'agissant du garage avec actualisation le jour des débats,
▸ une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu' à la libération effective des locaux à compter du 10/07/2025, jusqu'au jour de la libération effective des lieux,
▸ la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner aux dépens, en ce compris les frais exposés au jour de l'assignation.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 5.655,60 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 22/05/2026, appel du mois de mai compris. Il précise que des versements importants sont intervenus le 8 et 9 avril 2026, et que le loyer du mois de mai a été payé partiellement. Il rappelle que le bail est récent.
Antérieurement à l'audience et conformément aux prévisions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, un diagnostic social et financier a été communiqué au juge.
Le Tribunal donne lecture de ce diagnostic social et financier établi par l'assistante sociale du Grand Lyon.
Il expose que [N] [I] est âgé de 61 ans, il est divorcé et bénéficie d'un garde alterné pour son fils [R]. Il est père d'une fille qu'il accueille dorénavant à plein temps à son domicile depuis janvier 2026. Sur un plan professionnel, Monsieur [I] exerçait une activité en tant qu'autoentrepreneur dans le domaine de l'aménagement extérieur, qu'il a interrompue pour des raisons de santé, ses revenus s'en sont retrouvés affectés. Monsieur [I] a repris une activité professionnelle pour laquelle il perçoit la somme de 2.500 euros mensuelle. Une demande de logement social depuis 4 années, et un dossier FSL maintien de 3.000 euros a été déposé par Monsieur [I], et est en cours d'instruction.
Monsieur [I] comparait en personne. Il indique avoir procédé au règlement de la somme de 450 euros la veille de l'audience. Il reprend pour l'essentiel les éléments présentés dans le diagnostic social et financier. Il ajoute que sa compagne va le rejoindre dans la semaine à venir afin de résider avec lui et sera à même de la soutenir financièrement. Il souhaite se maintenir dans le logement à la faveur de délais de paiement.
Le Tribunal autorise le bailleur à produire par une note en délibéré un décompte à jour tenant compte du dernier versement de Monsieur [N] [I].
La présente décision est susceptible d’appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L’affaire est mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l'absence de contestation de Monsieur [N] [I], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 5.655,60 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu'au mois de mai 2026 selon état de créance en date du 22 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Toutefois, selon les dispositions de l'article 24 précité, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Monsieur [N] [I] étant en mesure de régulariser sa situation par un règlement échelonné, il convient, en conséquence, de l'autoriser à se libérer de sa dette par 36 versements mensuels de 160 euros et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés, et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
L'équité commande de ne pas faire droit au demande formulée par le bailleur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [I] supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement
par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe
CONDAMNE Monsieur [N] [I] à payer à la société la somme de 5.655,60 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de mai 2026 selon état de créance du 22/05/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la société ICF Sud Est Méditerranée à Monsieur [N] [I] sur les locaux à usage d'habitation sis 125 rue Chaponnay à Lyon (69003) par application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Monsieur [N] [I] à s'acquitter de sa dette locative par 36 mensualités de 160 euros, la mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement,
DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus,
DIT que, si la dette est apurée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Monsieur [N] [I] ne régularise pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
1. Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,
2. Autorise à faire procéder l'expulsion de Monsieur [N] [I], tant de personne que de biens, ainsi que celle de tous occupants de chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux,
3. Condamne Monsieur [N] [I] à payer, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail,
DIT en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Monsieur [N] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 mars 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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