Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00841 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6QS
Rang n° 26/861
ORDONNANCE
du 26 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [Z] [J]
né le 02 Avril 1981 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - MJPM (non comparant mais concluant)
- [J] [D] - Chargée de mesure de protection (régulièrement convoquée, non comparante, ni concluante, ni représentée)
- [J] [H] (régulièrement convoqué, non comparant, ni concluant, ni représenté)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 07 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Z] [J].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Z] [J], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 30 Avril 2026, date de réintégration prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [Z] [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 29 Avril 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, ainsi que l’avis motivé en date du 07 Octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Sur la régularité de la procédure
M. [Z] [J], né le 2 avril 1981, fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la suite de la dégradation de son état psychique et de la survenue de troubles importants du comportement dans un contexte de syndrome de [P].
Initialement admis en hospitalisation libre au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] le 13 décembre 2024, il a fait l'objet de plusieurs adaptations de sa prise en charge, notamment d'une admission en soins sans consentement le 17 mars 2025, suivie d'une prise en charge ambulatoire à compter du 28 avril 2025, puis d'une réintégration en hospitalisation complète le 30 avril 2025.
La poursuite de cette hospitalisation a été précédemment autorisée par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 29 avril 2026.
La présente procédure, engagée sur requête du directeur de l'établissement du 7 octobre 2026, s'inscrit dans le cadre du contrôle semestriel prévu par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.
Les certificats médicaux mensuels ont été régulièrement produits, ainsi que l'avis motivé du 7 octobre 2026 et le certificat médical du 19 octobre 2026, qui préconisent la poursuite des soins.
M. [J] bénéficie d'une mesure de tutelle, exercée par l'UDAF de la Moselle pour la protection de ses biens et par sa sœur pour la protection de sa personne.
Les personnes chargées de sa protection ont été régulièrement convoquées. L'UDAF de la Moselle a transmis des observations écrites, précisant notamment qu'une orientation vers une maison d'accueil spécialisée était recherchée.
À l'audience du 26 octobre 2026, M. [J] a comparu personnellement, assisté de son avocat.
Il a déclaré accepter la poursuite des soins.
Son conseil a indiqué n'avoir relevé aucune irrégularité dans la procédure, notamment concernant la notification des décisions et le respect des délais légaux.
Il ne ressort pas davantage des pièces soumises au tribunal d'irrégularité faisant obstacle à l'examen du bien-fondé de la poursuite de l'hospitalisation complète.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
Il résulte des certificats médicaux successifs que M. [Z] [J] présente un syndrome de [P] associé à des troubles cognitifs et comportementaux importants, caractérisés notamment par une désorientation temporo-spatiale, des troubles de la mémoire, une altération des capacités de jugement et des difficultés majeures dans la compréhension de sa situation.
Son parcours hospitalier est marqué par une évolution fluctuante, avec des épisodes d'agitation, d'opposition et de comportements agressifs, ayant nécessité à plusieurs reprises une adaptation des modalités de prise en charge.
Les certificats médicaux établis au cours de l'année 2025 décrivaient notamment des comportements imprévisibles, des gestes agressifs envers les soignants ou les autres patients, ainsi qu'une conscience très insuffisante des troubles.
Ces manifestations avaient conduit à la réintégration de l'intéressé en hospitalisation complète après une période de soins ambulatoires.
Depuis lors, les observations médicales ont confirmé la persistance de troubles cognitifs sévères, malgré les soins entrepris.
Le certificat du 20 avril 2026 relevait notamment que M. [J] demeurait désorienté dans le temps et dans l'espace et présentait une altération majeure de la compréhension de son état de santé.
Il décrivait également des troubles du comportement, avec des gestes inadaptés envers les autres patients, une tendance à la désinhibition et des difficultés persistantes à respecter les limites interpersonnelles.
Les certificats des mois de mai et juin 2026 confirmaient l'absence d'amélioration significative de son fonctionnement psychique.
Les médecins constataient notamment la persistance d'une désorientation majeure, de fausses reconnaissances et de troubles de la mémoire, associés à des comportements imprévisibles et parfois agressifs.
Les certificats des mois de juillet, août et septembre 2026 ont fait état d'une évolution globalement stationnaire, les troubles cognitifs et comportementaux demeurant importants et continuant à nécessiter une surveillance institutionnelle.
Dans son avis motivé du 7 octobre 2026, le docteur [V] [G] constate que M. [J] demeure inconscient des problématiques psychiques et psychiatriques dont il souffre.
Il souligne que son consentement aux soins reste impossible en raison de cette altération cognitive et que la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure justifiée.
Cette appréciation est confirmée par le certificat médical du 19 octobre 2026.
Le médecin relève que l'état du patient demeure marqué par une importante fragilité cognitive et comportementale, dans le contexte d'un syndrome de [P], et qu'une sortie d'hospitalisation sans aide ni accompagnement quotidien pourrait l'exposer à des situations de mise en danger.
Il préconise en conséquence la poursuite des soins sous contrainte en hospitalisation complète.
À l'audience du 26 octobre 2026, M. [J] a déclaré accepter la poursuite de sa prise en charge.
Cette déclaration témoigne d'une attitude favorable aux soins, qui doit être prise en considération.
Elle ne suffit cependant pas à établir que l'intéressé dispose actuellement des capacités cognitives nécessaires pour comprendre pleinement la nature de sa maladie, les conséquences de ses troubles et les modalités du traitement, et pour exprimer un consentement libre et suffisamment éclairé à la prise en charge.
Les constatations médicales contemporaines demeurent en effet concordantes quant à l'importance de l'altération des fonctions cognitives et à l'insuffisance de la conscience des troubles.
Il convient également de tenir compte de la situation sociale et médico-sociale du patient.
Dans ses observations écrites du 22 octobre 2026, l'UDAF de la Moselle indique que des demandes d'admission ont été déposées auprès de plusieurs maisons d'accueil spécialisées et que les réponses des établissements sollicités sont actuellement attendues.
Cette démarche témoigne de la recherche d'une solution de prise en charge durable, adaptée à la dépendance de l'intéressé et à ses besoins d'accompagnement.
Toutefois, l'absence actuelle de solution d'accueil ne saurait, à elle seule, justifier la poursuite d'une privation de liberté pour des motifs psychiatriques.
Il appartient au magistrat de vérifier que les conditions médicales légales de l'hospitalisation complète demeurent réunies, indépendamment des difficultés sociales ou administratives rencontrées pour organiser une éventuelle sortie.
En l'espèce, les éléments médicaux récents établissent que M. [J] présente toujours des troubles mentaux et cognitifs importants, affectant profondément ses capacités de jugement, sa compréhension des soins et son autonomie.
Ces troubles s'accompagnent d'antécédents de comportements agressifs ou inadaptés et d'une impossibilité actuelle de garantir, sans surveillance médicale constante, une prise en charge suffisamment protectrice.
La stabilité relative observée dans le cadre institutionnel ne permet donc pas encore de considérer qu'une hospitalisation libre ou une prise en charge moins contraignante pourrait être organisée dans des conditions médicalement satisfaisantes.
La poursuite de l'hospitalisation complète apparaît ainsi, à ce jour, nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de M. [J].
Il convient néanmoins que la recherche d'une orientation médico-sociale adaptée se poursuive, afin qu'une solution moins restrictive puisse être envisagée dès que son état clinique et les garanties d'accompagnement le permettront.
En conséquence, les conditions légales justifiant les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeurent réunies et il y a lieu d'en autoriser la poursuite.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [Z] [J] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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