Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01187 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JCLR
ORDONNANCE
Rendue le 29 OCTOBRE 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président, audit tribunal ;
Assistée de Madame Hillary MARIANNE, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Madame [G] [T], sous curatelle de Mme [Z] [Q] [R]
née le 11 Mars 1975 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparante en personne, assistée de Me Alexandra REPASKA, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRE PARTIE
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [Z] [Q] [R], domiciliée [Adresse 3], curatrice
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience du 29 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 27 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [G] [T], sous curatelle de Mme [Z] [Q] [R], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 28 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La réadmission de Mme [G] [T] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 23 octobre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, Mme [G] [T], sans contester les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète, en a demandé la mainlevée. Elle précise être hospitalisée pour la première fois à l’EPSM. Avant elle était hospitalisée au Havre. Elle est arrivée au [Localité 4] en janvier 2026, avec son conjoint, avec qui elle vit depuis 24 ans. Tout s’est bien passé, mais elle a eu un peu d’idées suicidaires, qui ont disparu depuis la prise de traitement. Si tout se passe bien ici, il pourrait y avoir un programme de soins à domicile. Au regard de ses problèmes de coeur, il faut déterminer s’il faut réduire le traitement ou pas pour que le coeur fonctionne bien. C’est par rapport à cette problématique liée à son coeur qu’elle demeure à l’EPSM, et non pour sa santé mentale. Elle ajoute être suivie à l’extérieur par le CMP, par un psychiatre, le docteur [H], ainsi qu’une infirmière libérale qui lui apporte son traitement.
Son conseil précise ne pas avoir d’observations à formuler. Une infirmière libérale vient chez la patiente, et son conjoint est présent également. Il peut être plus sage d’attendre l’avis de l’examen cardiologique à venir.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de Mme [G] [T] a été motivée par l’apparition d’idées suicidaires dans un contexte de sub-dépression et de situation de précarité familiale et sociale. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 27 octobre 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet afin d’aménager un temps d’observation de la patiente avant de mettre en place un programme de soins.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [G] [T] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [G] [T], sous curatelle de Mme [Z] [Q] [R]
née le 11 Mars 1975 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président
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