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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
N° RG 25/03421 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5GC
Minutage électronique
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [C]
né le 13 Octobre 1998 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Matthieu MICOU, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
DEBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Maiwenn LE BIHAN, Greffière lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
GROSSES et EXPEDITIONS à Me Matthieu MICOU
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 septembre 2022, [Y] [C] a acquis auprès de la SASU [Adresse 2] un véhicule HYUNDAI i20 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 5900 euros.
Selon [Y] [C], le véhicule est tombé en panne le 15 novembre 2022 et les établissements HYUNDAI MONDIAL AUTO ont préconisé la dépose du moteur.
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 17 février 2023, à la demande de l’acquéreur.
Par ordonnance de référé en date du 21 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Blois a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 28 avril 2025.
C’est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 21 novembre 2025, [Y] [C] a fait assigner la SASU [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Blois.
Le conseil du demandeur n'a pas conclu et il convient donc, pour ses prétentions, de se référer aux termes de son assignation, conformément à l'article 56 du Code de procédure civile. [Y] [C] demande ainsi au tribunal de :
- ANNULER la vente intervenue entre [Y] [C] et la SASU [Adresse 2] le 2 septembre 2022 ;
- CONDAMNER la SASU [Adresse 2] à payer à [Y] [C] la somme de 5900 euros correspondant au prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation ;
- ORDONNER à la SASU [Adresse 2] de procéder à ses frais à la reprise du véhicule au domicile de [Y] [C] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
-CONDAMNER la SASU [Adresse 2] à payer à [Y] [C] les sommes suivantes :
* 135 euros au titre des frais de location de véhicule ;
* 1504,42 euros au titre des frais d’assurance ;
* 610 euros au titre des frais d’expertise amiable ;
* 4500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- CONDAMNER la SASU [Adresse 2] à payer à [Y] [C] la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SASU [Adresse 2] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise et de signification de l’ordonnance de communication de pièces.
Il convient de se référer à ses écritures s’agissant de l’exposé de ses moyens.
La SASU [Adresse 2] n'a pas constitué avocat. Elle a été citée à étude. En tout état de cause, le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 3 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 9 juillet, prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale de résolution de la vente
Au soutien de sa prétention principale, le demandeur invoque les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés. La prétention doit par conséquent être considérée comme une demande tendant à la résolution du contrat, et non à son annulation.
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Le vice est considéré comme caché dès lors que l'acheteur n'a pas eu connaissance du défaut dans son ampleur et ses conséquences.
L'article 1644 du même code dispose que dans le cas de la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l’espèce, l’expert judiciaire a conclu que : « Les opérations d’expertise ont permis de mettre en évidence la vente d’un véhicule d’occasion par la SASU [Adresse 2] à [Y] [C] présentant un désordre moteur grave existant au jour de la vente. En effet, il a été constaté un dommage interne relatif à la désynchronisation de la distribution et une usure anormale importante en cours. Le véhicule souffre d’une carence significative d’entretien périodique et a été vendu sans aucune préparation ni précaution particulière de la part de la SASU [Adresse 2]. Il s’agit d’une négligence. L’état des bougies, de l’huile, du filtre à air ou encore des cylindres démontrent clairement que ce véhicule était en fin de vie lors de sa mise en vente. La SASU [Adresse 2] aurait dû a minima effectuer une révision d’entretien complète avant mise en vente. Cette négligence a généré la panne définitive actuelle rendant le véhicule impropre à sa destination (…)
Le litige porte sur une avarie moteur ne permettant plus l’usage du véhicule sans une remise en état immédiate et coûteuse. (…) »
Il est par conséquent établi que le véhicule acquis par [Y] [C] auprès de la SASU [Adresse 2] était atteint d’un vice caché, dans son ampleur et ses conséquences, s’agissant d’un désordre interne au moteur. Un acheteur non professionnel ne pouvait en avoir connaissance au moment de la vente. Le vice était bien caché de [Y] [C].
Il est également constant et confirmé par l’expert judiciaire de manière très claire que le vice était antérieur à la vente, et rend le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine puisque son usage n’est plus permis.
L'ensemble des conditions des articles 1641 et suivants du Code civil étant remplies, la garantie des vices cachés due par le vendeur est donc applicable au cas d'espèce.
Par conséquent, et conformément à l'article 1644 du Code civil, l'acheteur peut rendre la chose et se faire restituer le prix. La vente sera donc résolue, et la SASU [Adresse 2] sera condamnée à verser à [Y] [C] la somme correspondant au prix de vente, soit 5900 euros (pièce n°2).
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, et s’agissant d’une restitution de prix consécutive à la résolution d’un contrat, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la demande en justice équivalant à la sommation. En l’espèce, la somme due sera donc assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025, jour de l’assignation.
La résolution du contrat de vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'étant alors pas tenu d'ordonner en même temps que la restitution du prix celle de la chose vendue. En l'espèce, le demandeur sollicite néanmoins expressément que soit ordonnée la restitution de la chose vendue aux frais du vendeur. Le véhicule devra en effet être restitué à la SASU [Adresse 2] dans les plus brefs délais à compter de la signification de la présente décision.
Se pose la question de la charge des frais de cette restitution. L'article 1645 du Code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. En l'espèce, la SASU [Adresse 2] est un vendeur professionnel, et à ce titre elle ne pouvait ignorer l'existence de l'ensemble des vices constatés. En conséquence, elle doit être tenue au paiement des dommages et intérêts. Les frais de la restitution du véhicule seront donc à la charge exclusive de la SASU [Adresse 2]. Il n’y a en revanche pas lieu en l’état de prononcer une astreinte.
Sur les demandes de dommages et intérêts
L'article 1645 du Code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. En l'espèce, comme il a pu être développé précédemment, la SASU [Adresse 2] est un vendeur professionnel, et à ce titre elle ne pouvait ignorer l'existence de l'ensemble des vices constatés. En conséquence, elle doit être tenue au paiement des dommages et intérêts.
Il appartient au demandeur de démontrer, conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, l'existence de ses préjudices. En l'espèce? [Y] [C] sollicite des dommages et intérêts à plusieurs titres :
1) 135 euros au titre des frais de location de véhicule ;
Le demandeur justifie d’une facture correspondant à la location d’un véhicule en décembre 2022 en remplacement du véhicule litigieux qui était alors en panne (pièce n°13). Il sera fait droit à cette demande.
2) 1504,42 euros au titre des frais d’assurance ;
Il est constant que le véhicule litigieux est immobilisé et inutilisable depuis le 15 novembre 2022 (cf. rapport d’expertise judiciaire). [Y] [C] a néanmoins dû payer l’assurance du véhicule, alors même qu’il ne peut plus circuler. Le demandeur produit au soutien de sa prétention deux avis d’échéance de son assureur valant factures (pièce n°14). Il en ressort que [Y] [C] a dû payer, pour l’assurance du véhicule Hyundai immatriculé [Immatriculation 1], la somme totale de 1269,19 euros. Cette somme lui sera octroyée à titre de dommages et intérêts. Il n’y a en revanche pas lieu d’indemniser les frais d’assurance d’un autre véhicule qui a été utilisé par [Y] [C].
3) 610 euros au titre des frais relatifs à l’expertise amiable ;
[Y] [C] justifie du montant des honoraires de l’expertise amiable réalisée à sa demande, à hauteur de 610 euros (pièce n°7). Il sera fait droit à cette demande.
4) 4500 euros en réparation du préjudice subi ;
Le demandeur sollicite une indemnisation à hauteur de 4500 euros, sans néanmoins préciser la nature du préjudice, sans préciser s’il s’agit notamment d’un préjudice matériel ou moral. L’existence d’un préjudice qui équivaudrait à la somme demandée n’est pas démontrée. [Y] [C] sera débouté de cette demande.
Dans le corps de ses écritures, [Y] [C] semble demander enfin le remboursement des frais de remorquage du véhicule. Cette prétention n'est cependant pas reprise dans le dispositif. Par conséquent, et conformément à l'article 768 du Code de procédure civile qui dispose que « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif », le tribunal n'en est pas valablement saisi et la demande est réputée avoir été abandonnée.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il y a lieu de condamner la SASU [Adresse 2] aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et de signification de l’ordonnance de communication de pièces.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties. En l'espèce, il convient de condamner la SASU [Adresse 2] à payer à [Y] [C] la somme de 1500 euros à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
La présente instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de rappeler que le jugement sera de droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule HYUNDAI i20 immatriculé [Immatriculation 1] survenu le 2 septembre 2022 entre [Y] [C] et la SASU [Adresse 2], en application de la garantie des vices cachés ;
CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à [Y] [C] la somme de 5900 euros en restitution du prix de vente ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025, jour de l’assignation ;
ORDONNE la restitution du véhicule HYUNDAI i20 immatriculé [Immatriculation 1] à la SASU [Adresse 2] à charge pour cette dernière d'en reprendre possession à ses frais exclusifs sur son lieu de stockage actuel ;
CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à [Y] [C] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
- 135 euros correspondant aux frais de location d’un véhicule ;
- 1269,19 euros correspondant aux frais d’assurance ;
- 610 euros correspondant aux frais de l’expertise amiable ;
DEBOUTE [Y] [C] du surplus de ses demandes indemnitaires et notamment de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 4500 euros ;
CONDAMNE la SASU [Adresse 2] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et de signification de l’ordonnance de production de pièces ;
CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à [Y] [C] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Jugement prononcé le 10 Septembre 2026.
LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE
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