Texte intégral
N°342
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE / SASU SO ALARM
ROLEGENERAL : N° 2025 007752
JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, société coopérative à capital et personnel variables dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Andréa LAUVERGNE suppléant la SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SASU SO ALARM, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
Monsieur [B] [H] a ouvert un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] le 3 mai 2016 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE pour le compte de sa société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « SO ALARM », fonds de commerce de négoce de matériel électronique, mécanique et de loisirs.
Le 11 juin 2022, Monsieur [B] [H], pour le compte de sa société SASU SO ALARM, a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE un prêt professionnel N° 00004054026 pour un montant de 31 000 euros remboursable sur une période de 48 mois avec un taux d'intérêt annuel fixe de 1,30%.
Le 24 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a informé par lettre recommandée avec A/R la société SO ALARM de la situation débitrice à hauteur de 1 867,57 euros du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] avec dépassement du découvert autorisé, et du retard de paiement d'échéance du prêt pour 664,24 euros.
Le 18 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec A/R demandant à la société SO ALARM, de régulariser dans un délai de 30 jours le montant total de 8 350,85 euros, comprenant les mensualités impayées de remboursements du prêt professionnel et le solde débiteur du compte courant professionnel.
La mise en demeure restée sans effet, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE le 13 mai 2025 par lettre recommandée avec A/R a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société SO ALARM, d'effectuer sous un délai de 30 jours le versement de la somme totale de 18 971,99 euros selon le décompte au 13 mai 2025.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Aucun paiement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a fait assigner la SAS SO ALARM à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025 pour entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du même code,
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger recevable et bien fondée l'action introduite par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE à l'encontre de la SASU SO ALARM ;
Y faisant droit,
Condamner la SASU SO ALARM à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE :
* Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 4 213,05 €,
* Au titre du prêt professionnel n°00004054026, la somme de 14 616,05 €, outre intérêts aux taux conventionnel de 1,30 % à compter du 24 septembre 2024, et jusqu'à complet paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner la SASU SO ALARM à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ecarter toute demande éventuelle tendant à ce que soit écartée l'exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir ;
Condamner enfin le même aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 4 septembre 2025, a été renvoyée pour être appelée à l'audience du 25 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE expose qu'elle est bien fondée à obtenir la condamnation de la société SO ALARM d'avoir à lui payer la somme de 4 213,05 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] actualisé au 16 juin 2025, et de 14 616,05 euros au titre du Prêt professionnel N° 00004054026 selon décompte actualisé au 16 juin 2025, et produit à cette fin les contrats signés et les courriers de mise en demeure.
La SAS SO ALARM bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée de la date de renvoi n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE verse aux débats les documents contractuels signés électroniquement par Monsieur [B] [H], président de la SASU SO ALARM, pour l'ouverture d'un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01], et pour l'obtention d'un prêt professionnel N° 00004054026 d'un montant de 31 000 euros, les courriers de mises en demeure et la justification des sommes dues ;
Attendu que la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;
Qu'il convient donc de condamner la société SAS SO ALARM à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] arrêté au 16 juin 2025 la somme de 4 213,05 euros,
* Au titre du prêt professionnel N° 00004054026 la somme de 14 616,05 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,30% à compter du 16 juin 2025, date du dernier décompte de la somme due, et jusqu'à complet paiement ;
Attendu que le tribunal ordonnera conformément à la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société SO ALARM à lui payer et porter la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que société SO ALARM, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande,
En conséquence,
Condamne la SASU SO ALARM à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE :
* Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] la somme de 4 213,05 euros,
* Au titre du prêt professionnel N°00004054026 la somme de 14 616,05 euros outre intérêts aux taux conventionnel de 1,30% à compter du 16 juin 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne la SASU SO ALARM à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SASU SO ALARM aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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