Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/03419 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4E2
AFFAIRE :
SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C)
C/
[O], [U] [E]
...
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 07 Octobre 2025 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 3
N° Section : 2
N° RG : 25/01804
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Gwenaëlle FRANCOIS
Me Dan ZERHAT
Me Elisa GUEILHERS
Me Céline BORREL
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C)
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 694
Plaidant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 -
****************
DEFENDEURS A LA REQUETE :
Monsieur [O], [U] [E] au titre de ses droits propres et es qualité de gérant de la Société CONSEIL KALYKE INVESTISSEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078064 -
Plaidant : Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : K 0006
PRS DE LA NIÈVRE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillant
PRS DE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillant
S.A.S. ELSY
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant
S.E.L.A.R.L. MARS
Ayant son siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
S.A. BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 7], domiciliée en son établissement secondaire sis [Adresse 8].
Ayant son siège
[Adresse 9]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Plaidant : Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 10 -
****************
PARTIE INTERVENANTE :
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 10]
[Localité 7]
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCEDURE
Le 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a placé la SCI Kalyke investissements en redressement judiciaire.
Le 17 avril 2023, il a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné la société Mars en qualité de liquidateur.
Le 4 mars 2025, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de deux immeubles situés à [Localité 9], respectivement [Adresse 11] et [Adresse 12] et [Adresse 13] et ordonné la notification de sa décision aux créanciers hypothécaires, parmi lesquels Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC).
Le 24 mars 2025, M. [E] a interjeté appel de cette ordonnance.
Le 7 octobre 2025, la cour l'a confirmée en toutes ses dispositions.
Le 30 avril 2026, la CEGC a présenté une requête en omission de statuer.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026, à laquelle aucune autre partie ne s'est présentée.
MOTIFS
Aux termes du premier alinéa de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Par dernières conclusions du 6 juin 2025, la Compagnie européenne de garanties et cautions avait demandé à la cour de lui allouer une indemnité de procédure de 3 500 euros.
C'est à juste titre qu'elle relève que la cour n'a pas statué sur cette prétention.
Dans ses motifs, la cour a retenu :
L'appel étant purement dilatoire, il convient d'allouer au liquidateur et aux banques ayant conclu les indemnités de procédure prévues au dispositif.
En réparation de l'omission de statuer constatée, il convient de compléter l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 dans l'affaire RG 25/01804 comme il est dit au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant par défaut,
Complète l'arrêt du 7 octobre 2025 de la manière suivante :
Dit que dans les motifs, page 6, en lieu et place de la phrase :
L'appel étant purement dilatoire, il convient d'allouer au liquidateur et aux banques ayant conclu les indemnités de procédure prévues au dispositif.
Il convient de lire la phrase :
L'appel étant purement dilatoire, il convient d'allouer au liquidateur, aux banques ayant conclu et à la Compagnie européenne de garanties et cautions les indemnités de procédure prévues au dispositif.
Dit que le dispositif, après la phrase :
Condamne M. [E] à verser à la société Mars, ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Il est inséré à l'arrêt la phrase suivante :
Condamne M. [E] à verser à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 7 octobre 2025.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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