Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/09/2026
JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F560 Procédure 2026RJ0219
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS SO-VEC [Adresse 1]
Date d'ouverture : 11 mars 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire :
SELARL [I] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 juillet 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Brigitte SIVERA, Président,
Madame Florence LOMBARD, Juge,
Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 20 juillet 2026, la SELARL [I] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I], mandataire judiciaire de la SAS SO-VEC, expose au tribunal qu'au regard d'une baisse d'activité et de la perte d'un client, la dirigeante a indiqué par courriel ne pas être en capacité de faire face à l'ensemble des charges et factures pesant sur la société ;
Attendu qu'aucune solution de redressement ne semble pouvoir être envisagée, le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que Madame [Q] [S], dirigeante de la SAS SO-VEC qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, donne son accord pour la liquidation judiciaire de sa société.
Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [I] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS SO-VEC
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [I] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] aux fonctions de liquidateur.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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