Texte intégral
AMINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DP7A
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
[A] [I]
née le 14 Mai 1973, demeurant D506 Caldane - 20213 SAN GAVINO D’AMPUGNANI
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis TSA 99998 - 20406 BASTIA CEDEX 9
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l'audience du 14 Septembre 2026.
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue le 26 février 2026, Madame [A] [I] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la CMRA) du 05 janvier 2026, confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 29 août 2025 lui notifiant que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié et qu'elle ne percevrait plus d'indemnités journalières à compter du 08 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 juin 2026, renvoyée en raison de l’absence de la requérante, et retenue lors de l’audience du 14 Septembre 2026.
Madame [A] [I], non comparante ni représentée, a adressé à la juridiction un courrier en date du 18 août 2026 aux termes duquel elle a indiqué se désister de son recours.
La CPAM DE LA HAUTE CORSE, représentée par un avocat, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » et l’article 399 du même code énonce que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Selon l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
L’article 385 précise que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
Par courrier en date 18 août 2026, Madame [A] [I] a indiqué se désister de son recours.
La CPAM DE LA HAUTE CORSE a déclaré accepter ce désistement lors de l’audience du 14 Septembre 2026.
Il conviendra donc de constater le désistement d’instance de Madame [A] [I].
En application des dispositions précitées, Madame [A] [I] supportera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ET EN PREMIER RESSORT.
CONSTATE le désistement de Madame [A] [I] de l’instance,
CONSTATE que le désistement est parfait,
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA,
LAISSE la charge des dépens de l’instance à Madame [A] [I].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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