Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
désistement
[S] [T], [C] [J] [E], [Q] [B] [O], [P] [V] [U]
c/
S.D.C. RIVIERAZUR
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00441 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWGA
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [S] [T]
né le 21 Octobre 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [C] [J] [E]
née le 06 Décembre 1979 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Q] [B] [O]
né le 23 Janvier 1980 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [P] [V] [U]
né le 26 Août 1966 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
tous représentés par Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.D.C. RIVIERAZUR
C/o son syndic, CABINET ROULLAND
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte en date du 23 mars 2026, Monsieur [S] [T], Madame [C] [E], Monsieur [Q] [O] et Monsieur [P] [U] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7], devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l’article 834 du Code de procédure civile,
Vu l’article 42 de la Loi du 10 Juillet 1965,
Vu les pièces versées aux débats,
ORDONNER la suspension des appels de fonds, concernant les requérants, issus des travaux votés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24.11.2025 jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive ait été rendue sur la contestation de ladite assemblée générale formée par assignation du 27.01.2026 devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE ;
CONDAMNER le syndicat de la communauté immobilière RIVIERAZUR pris en la personne de son syndic en exercice à payer aux requérants la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens ;
DISPENSER sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les requérants de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 septembre 2026, ils demandent à la juridiction de :
Vu l’article 834 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants, 395, 396, 399, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 10-1 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2026,
Vu les pièces versées aux débats,
DONNER ACTE aux concluants de leur désistement de la présente instance de référé;
DIRE ET JUGER que ce désistement, imputable au seul syndicat défendeur, n’emporte pas à la charge des concluants la soumission aux frais prévue à l’article 399 du Code de procédure civile ;
En conséquence,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière RIVIERAZUR, pris en la personne de son syndic en exercice, à payer aux concluants la somme de 1.500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière RIVIERAZUR, pris en la personne de son syndic en exercice, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Yvan-François VIALE, avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;
DISPENSER les concluants, sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure de référé, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RIVIERAZUR demande à la juridiction de :
DEBOUTER Monsieur [S] [T], Madame [C], [J], [Z] [E], Monsieur [Q], [B], [F] [O], et Monsieur
[P], [V] [U] de toutes leurs demandes, fins et prétentions
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que Monsieur [S] [T], Madame [C] [E], Monsieur [Q] [O] et Monsieur [P] [U].
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RIVIERAZUR n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Les demandeurs supporteront en conséquence les dépens de l’instance éteinte.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demande formée à ce titre.
Ils seront de même déboutés de leur demande formée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
Nous Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [S] [T], Madame [C] [E], Monsieur [Q] [O] et Monsieur [P] [U],
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [S] [T], Madame [C] [E], Monsieur [Q] [O] et Monsieur [P] [U] en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties,
Déboutons Monsieur [S] [T], Madame [C] [E], Monsieur [Q] [O] et Monsieur [P] [U] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Les déboutons de leur demande formée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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