Texte intégral
AFFAIRE N° RG 26/05765 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HVT
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[P] CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/05765 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HVT
MINUTE N° RG 26/05765 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HVT
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 14 Juin 2026,
Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [T] [W] [F] [J]
née le 23 Janvier 1957 à RIO DE JANEIRO
de nationalité Brésilienne
assisté(e) de Me Marie SITRUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M.[E], en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.
Madame [T] [W] [F] [J] a été entendu en ses explications ;
la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Madame [T] [W] [F] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Madame [T] [W] [F] [J] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 10/06/2026 à 16:18 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 10/06/2026 à 16:18 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de 96 heures ;
Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;
Attendu que par saisine du 14 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [T] [W] [F] [J] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Madame [T] [W] [F] [J] s'est vue refuser l'entrée [U], au motif qu'elle voyageait pour une durée supérieure à celle autorisée sans visa par sa nationalité, qu'elle était dépourvue de justificatif de l'hébergement dont elle faisait état par sa nièce en FRANCE, qu'elle n'avait pas davantage le viatique suffisant, ne justifiant que de la somme de 120 euro.
Elle déclare à l'audience avoir déjà effectué ce type de séjour à plusieurs reprises ; explique que son fils s'est occupé de tout, qu'informée de ces difficultés, elle ne lui a demandé que la veille, de raccourcir le délai du séjour, de lui procurer l'attestation de couverture médicale. Qu'elle est dans l'attente de ces documents. Que s'agissant de sa subsistance, elle devait être prise en charge intégralement par sa soeur et sa nièce ; elle produit attestation d'hébergement sur forme CERFA, non validée par l'édile de la ville d'hébergement.
Ces éléments ne permettent pas de tenir pour établi qu'à la date de ce jour, Madame [F] [J] justifie des conditions matérielles nécessaires à son séjour et qu'elle est dispensé du visa nécessaire.
L'Administration déclare être en mesure de la réacheminer à compter du 15 juin 2026 vers RIO de JANEIRO.
Il y a lieu d'autoriser la prolongation du maintien pour une durée de 8 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire.
Autorisons le maintien de Madame [T] [W] [F] [J] en zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 14 Juin 2026 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail
chambre1-11.ca-paris@justice.fr). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.
LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
L'INTERPRÈTE
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..14 Juin 2026...... à ..........h.............
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..14 Juin 2026...... à ..........h.............
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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