Texte intégral
MINUTE N°446/2026
Copie
aux avocats
Copie à l'expert
Le 30/09/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
AVANT DIRE DROIT
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/02008 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ4M
Décision déférée à la cour : 15 Avril 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [B] [J]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par Me Camille ROUSSEL, avocat à la cour, postulant et Me Jérôme AZZI, avocat au barreau de Strasbourg, plaidant.
INTIMÉES :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) IARD
ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2]
représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour, postulant et Me Annick STEBENER, avocat au barreau de Strasbourg, plaidant
CPAM DU BAS-RHIN
sise [Adresse 3] à [Localité 3]
assignée le 23 août 2024 à personne morale, n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre et Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère,
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX
ARRÊT réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 mai 2012, alors qu'il travaillait sur un chantier situé sur la voie publique, M.[B] [J] a reçu dans son oeil droit une bille provenant d'un pistolet utilisé par un enfant, [O] [U], qui jouait aux abords du chantier.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu le caractère d'accident du travail, et par décision de la MDPH en date du 29 octobre 2013, le statut de travailleur handicapé a été reconnu à M. [J].
Après une longue période d'arrêt de travail, M. [J] a été licencié pour inaptitude à effet au 1er septembre 2016.
Les parents de l'auteur des faits, [O] [U], étaient assurés en responsabilité civile auprès de la SA ACM Iard qui n'a jamais contesté la responsabilité de son assuré et a mandaté le docteur [S] [X] en qualité d'expert, celui-ci s'étant adjoint un sapiteur en la personne du docteur [A].
M. [J] a contesté les conclusions du rapport d'expertise établi le 17 janvier 2014 en ce qu'il a été retenu que seule la photophobie à la lumière était imputable à l'accident du 3 mai 2012 et que la thrombophlébite était quant à elle en lien avec son diabète.
Il a ainsi saisi le juge des référés qui a fait droit à sa demande d'expertise judiciaire par ordonnance en date du 20 janvier 2015 ayant désigné pour y procéder le docteur [V] [N], lequel a été remplacé par le docteur [E] par ordonnance en date du 18 février 2015.
Le rapport d'expertise a été déposé le 18 juillet 2015 et M. [J] en a également contesté les conclusions.
Par acte introductif d'instance signifié le 23 juin 2022, M. [J] a fait assigner la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de contre-expertise et subsidiairement d'indemnisation de son préjudice. Il a fait appeler la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin en déclaration de jugement commun.
Selon jugement rendu le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- déclaré le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin,
- constaté que la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard reconnaît la responsabilité de son assuré et l'obligation d'indemniser M. [B] [J] des conséquences dommageables des faits commis le 3 mai 2012,
- débouté M. [B] [J] de sa demande de contre-expertise,
- fixé le préjudice subi par M. [B] [J] en lien direct et certain avec les faits commis par [O] [U] le 3 mai 2012 à la somme de 13 365 euros,
- condamné la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard à payer à M. [B] [J] la somme de 13 365 euros dont à déduire la provision de 3 000 euros versée, soit un solde de 10 365 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard à payer à M. [B] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter,
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.
Pour rejeter la demande de contre-expertise, le tribunal a relevé que le docteur [E], expert judiciaire, avait eu connaissance des éléments médicaux invoqués par M. [J] au soutien de sa demande de contre-expertise et n'en avait pas tiré de conclusions allant dans le sens de la thèse soutenue par ce dernier, soulignant en outre qu'il n'était produit aucun élément technique nouveau et/ou suffisant permettant de remettre en cause les conclusions claires, précises et circonstanciées de l'expertise judiciaire.
Le tribunal a ensuite liquidé le préjudice subi par M. [J] poste par poste.
Le 24 mai 2024, M. [J] a interjeté appel de ce jugement par voie électronique en toutes ses dispositions.
La déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin selon acte remis le 23 août 2024 à personne morale. Les conclusions d'appel de la SA ACM Iard lui ont été signifiées selon acte remis à personne morale le 9 décembre 2024.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 4 novembre 2025, le président de chambre, chargé de la mise en état, a ordonné la clôture de la procédure et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 26 juin 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 3 novembre 2025, M. [J] demande à la cour de :
- dire et juger son appel recevable et bien fondé,
- confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la responsabilité de [O] [U], assuré auprès de la SA ACM Iard est établie et nullement contestée,
- pour le surplus, infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande de contre-expertise, fixe le préjudice subi en lien direct et certain avec les faits commis par [O] [U] le 3 mai 2012 à la somme de 13 365 euros, condamne la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard à payer à M. [B] [J] la somme de 13 365 euros dont à déduire la provision de 3 000 euros versée, soit un solde de 10 365 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement,
- déclare le jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
Statuant à nouveau,
- ordonner une nouvelle expertise dont il détaille la mission,
- mettre à la charge de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard l'avance des frais d'expertise,
Subsidiairement, en cas de rejet de la demande de nouvelle expertise,
- condamner la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard à lui verser la somme de 165 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire,
- condamner la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard à lui verser la somme de 46000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent,
- condamner la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées,
- condamner la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice d'agrément,
- condamner la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard à lui verser la somme de762007,40 euros au titre des pertes de gains professionnels futures,
- condamner la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard à lui verser la somme de 231067,23 euros au titre du poste incidence professionnelle,
- débouter les parties de tous moyens, fins et conclusions contraires,
En tous les cas,
- condamner la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [J] soutient que les expertises judiciaires des docteurs [X] et [E] ont laissé subsister un certain nombre de questions et sont contredites par un rapport médical du 29 avril 2024 établi par le docteur [P], médecin expert mandaté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ainsi que par l'avis médical du docteur [F] du 29 novembre 2024. Il sollicite une contre- expertise afin de déterminer s'il existe ou non un lien de causalité entre le choc subi d'une part et la baisse d'acuité visuelle, la papillophlébite et la diplopie.
Il précise avoir constaté une baisse d'acuité visuelle de l'oeil droit immédiatement après le choc du 3 mai 2012, laquelle n'est pas apparue trois mois plus tard contrairement à ce qui a été relevé par le docteur [A] ; que depuis l'accident son acuité de l'oeil droit a fluctué ; que quand bien même un délai aurait séparé le traumatisme oculaire et une baisse de vision, il n'existe pas nécessairement de décorrélation entre les deux événements ; qu'une cataracte est apparue à l'oeil droit en mars 2013 et constitue une aggravation du choc traumatique ; qu'une expertise est par conséquent nécessaire pour déterminer si la baisse de la vision liée à un choc traumatique peut connaître des fluctuations l'amenant à se rétablir complètement puis à diminuer de nouveau ; que l'avis d'un expert doit être sollicité sur le point de savoir en quoi la baisse de vision constatée en juillet 2012 pourrait être rattachée à une papillophlébite intervenue à ce moment plutôt qu'être la poursuite de la variation d'acuité visuelle entraînée par le choc ; qu'en outre le docteur [P], médecin expert mandaté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie impute la diminution de l'acuité visuelle au sinistre.
Il ajoute que l'intimée, citant son médecin expert, le docteur [A], relève qu'il n'existerait pas d'éléments objectifs cliniques permettant d'expliquer la baisse d'acuité visuelle qu'il a subie ; qu'elle met dès lors en doute soit le lien de causalité entre le traumatisme et la baisse de vision soit l'existence de la baisse de vision elle-même, laquelle n'avait jamais été contestée auparavant par l'assureur ; que l'intimée se contente de l'imputer à une papillophlébite qui se serait manifestée trois mois seulement après le choc traumatique, sans qu'un élément clinique objectif ne soit présenté au soutien de cette allégation ; que le docteur [P], qui a eu accès à l'intégralité du dossier médical, ne fait pas état dans son rapport de la survenance d'une papillophlébite.
Il relève en outre que le docteur [E], qui a exclu un lien entre la papillophlébite et le choc de la bille dans son oeil, a avancé un rôle favorisant du diabète comme cause possible ; que cet élément n'était toutefois corroboré par aucun élément factuel ni examen ; qu'il résulte pourtant de publications médicales, antérieures au rapport, que l'occlusion de la veine rétinienne peut provenir d'un traumatisme, certes dans un nombre minoritaire de cas, pouvant survenir plusieurs semaines après le choc ; que l'intimée, qui conteste ces publications médicales, ne démontre pas que la papillophlébite dont il souffre trouverait son origine dans le diabète ; que la quasi-concomitance entre la papillophlébite et l'accident devrait au contraire laisser peu de doutes sur un lien de causalité, même en présence d'un rôle favorisant du diabète.
M. [J] soutient que seul l'état antérieur, déjà source de préjudices peut être pris en compte pour réduire le droit à indemnisation ; que l'incidence de la papillophlébite apparue brièvement en 2012 sur son état de santé n'est pas démontrée ; que les éléments médicaux produits attestent qu'elle a disparu alors que la baisse de vision, la diplopie et la photophobie subsistent ; que la papillophlébite doit être considérée comme ayant une incidence sur son état actuel de santé.
S'agissant de la diplopie, l'appelant relève que le docteur [E] a considéré qu'elle n'était pas imputable au traumatisme oculaire du 3 mai 2012 et qu'elle n'était pas la conséquence de la cataracte qui commençait à évoluer depuis mars 2013 ; que le médecin l'ayant opéré de la cataracte en 2016 a indiqué qu'il était logique de penser que le traumatisme était responsable de la diplopie ; que cet élément nouveau contredit les conclusions du docteur [E] ; que le docteur [P] a également imputé la diplopie au sinistre.
M. [J] conteste en outre la date de consolidation fixée par l'expert judiciaire au 28 juin 2012, alors que ce dernier a indiqué que le cataracte était une complication du traumatisme oculaire apparue en mars 2013 et qu'il fallait attendre six mois après l'opération de la cataracte pour consolider l'aggravation se limitant à la cataracte traumatique. Il invoque dès lors une contradiction dans le rapport du docteur [E], et celui du docteur [R], mandaté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui a indiqué que son état ne pouvait être considéré comme consolidé à la date du 29 janvier 2014 ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a considéré qu'il était consolidé au 3 mai 2024, date jusqu'à laquelle elle a versé des indemnités au titre de l'accident du travail.
*
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 29 octobre 2025, la SA ACM Iard demande à la cour de :
- déclarer irrecevable la demande formée par M. [J] au titre du poste « incidence professionnelle » s'agissant d'une demande nouvelle, subsidiairement, la déclarer mal fondée et l'en débouter,
- rejeter l'appel,
- confirmer le jugement de première instance de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 avril 2024, en ce qu'il :
- avait constaté que la responsabilité de [O] [U], assuré auprès de la SA ACM n'était pas contestée,
-avait rejeté la demande de contre-expertise de M. [J],
- avait procédé à la liquidation de son préjudice sur la base des conclusions du rapport du docteur [E], et lui avait alloué une indemnité de 13 365 euros, dont à déduire la provision de 3 000 euros versée, soit un solde de 10 365 euros,
En conséquence :
- débouter M. [J] de sa demande de nouvelle expertise médicale formée à hauteur de cour,
- ordonner la liquidation de son préjudice sur la base des conclusions du docteur [E],
- déclarer que l'offre formulée par la SA ACM Iard au titre des postes d'indemnisation suivants tels qu'évoqués par le docteur [E] est satisfactoire, à savoir :
- déficit fonctionnel temporaire : 165 euros,
- souffrances endurées : 3 000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 7 200 euros,
- préjudice d'agrément : 3 000 euros,
- débouter M. [J] du surplus de ses demandes qui l'en excéderaient,
- débouter M. [J] de sa demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs, mal fondée,
Subsidiairement, constater que les postes pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle sont absorbés par la rente AT versée par la CPAM du Bas-Rhin et PRO BTP,
- condamner M. [J] aux entiers frais et les dépens nés de la procédure d'appel compte tenu de l'exagération de ses demandes,
- débouter M. [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à hauteur de cour,
A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait néanmoins estimer devoir ordonner une nouvelle expertise :
- faire application de la mission d'expertise en aggravation 2023, dont le contenu est précisé,
- mettre à la charge de M. [J] l'avance de ces frais d'expertise.
Pour s'opposer à la demande de contre-expertise, la SA ACM Iard se réfère à la motivation du premier juge et soutient que :
- le docteur [A] a exclu un rapport certain entre le traumatisme du 3 mai 2012 et la thrombophlébite papillaire apparue trois mois après les faits, relevant le facteur de risque diabétique chez M. [J],
- le docteur [E] a estimé que la papillophlébite et le déficit visuel droit n'étaient pas imputables au sinistre du 3 mai 2012, tout comme la diplopie survenue en octobre 2013, mais qu'en revanche, la cataracte de l'oeil droit apparue en mars 2013 était une complication du traumatisme oculaire.
S'agissant de la baisse d'acuité visuelle, la SA ACM Iard relève que :
- le docteur [A] a retenu deux baisses d'acuité visuelle distinctes, une première correspondant à une cause post-traumatique liée à un trouble des milieux transparents et régressive en un mois, et une seconde liée à l'oblitération veineuse responsable d'une baisse de vision d'étiologie complètement différente,
- la reconnaissance de la cataracte survenue en 2013 comme aggravation du choc traumatique ne permet pas de retenir que la papillophlébite soit en lien avec ce dernier.
Elle exclut toute imputabilité à l'accident de la papillophlébite, laquelle peut être une manifestation clinique d'un choc oculaire chez des personnes de plus de 50 ans présentant certains facteurs de risque, ainsi que chez les personnes souffrant de diabète pour lesquelles le risque est accru, situation de M. [J]. Elle rappelle que le docteur [A] a apporté des précisions sur les publications médicales invoquées par M. [J], dans sa note du 10 novembre 2024.
Elle conteste la lecture faite par M. [J] du rapport du médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et relève que le docteur [A] s'est prononcé sur les conclusions du docteur [P], s'étonnant de ce que ce dernier ne mentionne pas la papillophlébite, tout en s'interrogeant sur la connaissance effective de cet élément par l'expert de la CPAM.
A titre subsidiaire, si la cour devait faire droit à la demande de contre-expertise, l'intimée soutient qu'il ne pourra s'agir que d'une expertise en aggravation, destinée à fixer la date de consolidation et évaluer les préjudices en rapport avec la cataracte qui est imputable à l'accident, élément qui n'est discuté ni par le docteur [A], ni par le docteur [E].
La SA ACM Iard relève que les demandes présentées par M. [J] au titre de certains postes de préjudice ont été augmentées de façon exponentielle.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées.
MOTIFS
Sur la demande de contre-expertise
M. [J] remet en cause le rapport d'expertise judiciaire du docteur [E] daté du 18 juillet 2015, en ce qu'il a retenu que la papillophlébite, la baisse d'acuité visuelle et la diplopie ne présentaient pas de lien direct et certain avec l'accident.
S'agissant de la papillophlébite, l'expert indique en page 7 de son rapport que ' à ce jour, cette pathologie vasculaire du réseau veineux rétinien n'est pas connue pour faire partie des complications des traumatismes oculaires'. Ces éléments apparaissent en contradiction avec les publications médicales produites par M.[J], et notamment le rapport annuel des sociétés d'ophtalmologie de France de novembre 2011 dont il résulte qu' 'une fracture de l'orbite peut également précéder de plusieurs semaines un accident occlusif rétinien. (...) Une OVR peut également survenir au moment d'une contusion oculaire sévère, l'onde de choc pouvant provoquer une interruption de la circulation dans l'artère et la veine centrale de la rétine'.
En outre, l'expert judiciaire a précisé que la diplopie horizontale secondaire au déficit visuel provoquée par la papillophlébite n'était pas imputable à l'accident du 3 mai 2012. Il a en revanche retenu que la cataracte traumatique constituait une aggravation et qu'une intervention était à prévoir. Or, le docteur [K] ayant procédé à l'intervention de la cataracte postérieurement à l'expertise réalisée par le docteur [E], relève dans son certificat médical du 23 février 2016 que 'les suites opératoires tendent à démontrer que la cataracte et/ou l'iridodialyse était responsable de la diplopie. Il est donc relativement logique de penser que le traumatisme était responsable de la diplopie chez Monsieur [J]'.
Enfin, et alors que la cataracte a été retenue comme aggravation par le docteur [E], la cour ne dispose pas des éléments lui permettant de liquider le préjudice en résultant pour l'appelant, l'intervention de la cataracte ayant eu lieu postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'une contre-expertise judiciaire apparaît nécessaire afin de déterminer notamment s'il existe un lien de causalité certain entre la papillophlébite, la baisse d'acuité visuelle, la diplopie et l'accident dont M. [J] a été victime, ainsi que pour évaluer le préjudice subi résultant de l'aggravation en lien avec la cataracte.
Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de contre-expertise. La cour fera droit, avant dire droit à la demande de contre-expertise formée par M. [J], sans la limiter la mesure d'instruction à l'aggravation résultant de la cataracte tel que sollicité subsidiairement par l'assureur.
L'avance des frais de cette expertise sera mise à la charge de l'appelant, dans l'intérêt duquel cette mesure d'instruction est ordonnée.
Enfin, tous droits et moyens des parties seront réservés dans l'attente du résultat de cette contre-expertise, de même que les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant avant dire droit, par arrêt réputé contradictoire, publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe,
INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 15 avril 2024 en ce qu'il a rejeté la demande de M. [J], tendant à l'organisation d'une contre-expertise judiciaire ;
Avant dire droit le surplus ;
Statuant à nouveau du chef infirmé,
ORDONNE une contre-expertise médicale de M. [B] [J], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (67),
DÉSIGNE pour y procéder :
M. le docteur [W] [Z] - Hôpital européen [Etablissement 1] - [Adresse 4].
Avec pour mission :
Après avoir pris connaissance du dossier et de l'ensemble des pièces communiquées par les parties et de tous documents médicaux utiles, avoir convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties qui pourront se faire assister de leurs avocats respectifs, avisés par lettres simples, et du médecin-conseil de leur choix,
avec faculté de s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de recueillir, le cas échéant, des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénom, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur
lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles, à l'effet de :
Analyse médico-légale.
1. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
2. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
3. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
4. Recueillir toutes les doléances actuelles de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences ;
5. Interroger la victime pour connaître un éventuel état antérieur et ne citer dans le rapport que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
Dans cette hypothèse :
o Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
o Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
6. Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
7. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
o La réalité des lésions initiales,
o La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
o L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
Évaluation médico-légale.
8. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ;
Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
9. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
10. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
11. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
12. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ;
13. Chiffrer par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquencesde cette situation ;
14. a) Établir le bilan fonctionnel en décrivant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles ;
b) Dresser un bilan situationnel en précisant l'incidence des séquelles. S'aider si besoin de la fiche d'évaluation médico-légale des séquelles graves telle que retranscrite dans le barème de la Société de Médecine Légale et de Criminologie de France ;
c) Décrire avec précision le déroulement d'une journée en cas de retour à domicile;
15. Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, hospitalisation, appareillages postérieurs à la consolidation directement imputables à l'accident sont actuellement prévisibles et certains ; Dans l'affirmative, indiquer pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité et la durée prévisibles;
16. Préciser la situation professionnelle du blessé avant l'accident, ainsi que le rôle qu'auront joué les conséquences directes et certaines de l'accident sur l'évolution de cette situation : reprise de l'emploi antérieur, changement de poste, changement d'emploi, nécessité de reclassement ou d'une formation professionnelle, possibilité d'un travail adapté, restriction à un travail occupationnel, inaptitude absolue et définitive à toute activité rémunératrice ;
17. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent. Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel proprement dit ;
18. Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
19. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
20. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DIT que l'expert devra entendre les parties en leurs observations, ainsi que, le cas échéant, consigner leurs dires et y répondre dans son rapport ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe en trois exemplaires dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation, date de rigueur, sauf prorogation qui serait accordée sur rapport de l'expert à cet effet ;
DIT qu'en cas de refus de sa mission par l'expert, d'empêchement ou de retard injustifié, il sera pourvu d'office à son remplacement ;
DIT que M. [J], devra consigner la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce avant le 30 novembre 2026, sous peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire ;
RENVOIE l 'affaire à l'audience de mise en état du 26 janvier 2027, aux fins de vérification du paiement de la consignation ;
RÉSERVE tous droits et moyens des parties, ainsi que les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président,