Texte intégral
AFFAIRE [X]
RAPPORTEUR
N° RG 23/04737 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAYI
[W]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon
du 16 Mai 2023
RG : 21/00449
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
APPELANT :
[I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Guylaine SONZOGNI de la SELARL GS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2026
Présidée par Anne BRUNNER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Catherine MAILHES, présidente
- Anne BRUNNER, conseillère
- Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Anne BRUNNER, conseillère , pour la présidente empêchée, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [W] (le salarié) a été engagé le 1er octobre 2018 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de magasinier polyvalent, avec reprise d'ancienneté au 18 juin 2017.
Les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables à la relation contractuelle.
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles
Le 23 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 3 août 2020.
Par lettre du 10 août 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute simple, lui reprochant d'exercer une autre activité.
Le 19 février 2021, M. [W], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société [1] au paiement de la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 25 février 2021.
La société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 16 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a :
dit que le licenciement de M. [W] est fondé et justifié ;
débouté en conséquence M. [W] de sa demande de dommages et intérêt ;
débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
condamné M. [W] aux éventuels dépens.
Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 9 juin 2023, M. [W] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 17 mai 2023 « en ce qu'il a : - Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [W] est fondé et justifié - Débouté en conséquence le salarié de sa demande de dommages et intérêts, - Débouté Monsieur [W] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du Code de Procédure Civile. Monsieur [W] demande à la Cour d'infirmer ces dispositions du Jugement prud'homal déféré dont appel et de faire droit à ses demandes ».
Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 5 septembre 2023, M. [W] demande à la cour de :
infirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
dire et juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;
Par conséquent,
condamner la société [1] à lui verser la somme de 7000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Y ajoutant,
Lui allouer la somme de 2.500 euros en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance.
Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 23 novembre 2023 la société [1] demande à la cour de :
rejeter l'appel interjeté par M. [W] ;
le déclarer infondé ;
confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [W] est bien fondé et justifié, débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts et condamné M. [W] aux éventuels dépens ;
En statuant de nouveau :
Sur le licenciement :
juger que le licenciement est bien-fondé et justifié ;
débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes ;
En tout état de cause,
débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes ;
A titre reconventionnel :
condamner M. [W] à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
le condamner aux entiers dépens de l'instance.
La clôture des débats a été ordonnée le 28 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.
MOTIFS,
Pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit son licenciement fondé, le salarié fait valoir que :
à plusieurs reprises, il a contesté avoir cumulé, avec son poste, en autre emploi ;
son immatriculation au répertoire SIREN, faite en 2013, est antérieure à son embauche ;
il n'a jamais accompli la moindre activité en tant qu'auto-entrepreneur depuis son embauche par la société [1] ;
son compte a été radié avant l'année 2019 par l'URSSAF ;
il produit ses relevés de compte bancaire pour l'année 2020 qui démontrent qu'en dehors de la rémunération versée par la société [1], il n'a perçu aucune somme ;
les éléments produits par l'employeur ne démontrent nullement l'existence du moindre manquement de sa part ;
les attestations de Mme [P] et [U], placées sous l'autorité de la société, ne font que retranscrire une conversation dont il conteste les termes ;
la société savait que la langue française n'est pas sa langue maternelle.
La société répond que :
le salarié a déclaré à Mme [P] qu'il exerçait une autre activité ;
le salarié à une bonne compréhension et pratique de la langue française ;
le salarié a aussi affirmé à Mme [U] qu'il cumulait son emploi avec une autre activité professionnelle extérieure à l'entreprise ;
le salarié exerçait une activité de magasinier à temps plein, par roulement, une semaine du matin (6h ' 13h10), une semaine l'après-midi (13h10 ' 20h20) ;
pour des raisons évidentes de préservation de sa santé, elle ne pouvait l'autoriser à cumuler un poste dans le secteur du bâtiment ;
le salarié n'a pas répondu au courrier du 26 juin 2020 lui faisant sommation de régulariser sa situation ;
l'entreprise individuelle de M. [W] était toujours active à la date de sa convocation, de l'entretien préalable et du licenciement, ce qui établit qu'il n'a jamais cessé de cumuler les deux activités professionnelles ni adressé de formulaire de déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises ;
le comportement délibéré de M. [W] constitue un manquement à ses obligations contractuelles.
***
La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte. La cause sérieuse concerne une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.
Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.
La lettre de licenciement est ainsi motivée :
« Vous occupez au sein de la société le poste de magasinier polyvalent et exercez votre activité dans l'entrepôt situé au siège.
Lors d'un entretien le 17 juin 2020 avec [F] [P], directrice des ressources humaines, vous avez spontanément indiqué avoir un autre emploi dans le secteur du bâtiment, que vous cumulez avec le poste à temps plein de magasinier polyvalent que vous occupez au sein de la société [2]
Les dispositions de l'article 9 de votre contrat de travail stipulent : "Vous devez consacrer l'intégralité de votre temps et de vos efforts à l'exercice de vos fonctions. Il ne vous sera pas permis sauf autorisation de l'Employeur d'exercer d'autres activités professionnelles même non concurrentes pendant la durée du contrat".
Or, vous n'aviez jamais informé votre employeur de l'exercice d'une autre activité professionnelle jusqu'à cette date.
Par courrier remis en mains propres le 26 juin dernier, nous vous avons informé que, eu égard au poste que vous occupez à temps plein dans l'entreprise, nous ne vous autorisons pas, pour des raisons évidentes liées à la préservation de votre santé et de votre sécurité mais également pour la bonne tenue de votre poste de Magasinier polyvalent à temps plein dans notre entreprise, à occuper cet autre emploi dans le secteur du bâtiment sur vos périodes non travaillées à la [2]
Nous vous avons également rappelé qu'un salarié qui serait autorisé par son employeur à cumuler deux emplois (ce qui n'est pas votre cas) doit en tout état de cause respecter la durée maximale de travail autorisée par semaine de 48 heures, ce que vous ne faites assurément pas. En effet, vous travaillez au sein de la [2] 35 heures 80 par semaine, et sur vos périodes non travaillées (le matin ou l'après-midi, selon votre planning) dans votre autre emploi, ce qui excède nécessairement la durée maximale de travail autorisée de 48 heures par semaine.
Nous vous avons donc sommé par courrier que vous avez reçu le 2 juillet 2020 de régulariser votre situation sans délai en cessant votre activité extérieure dans le secteur du bâtiment et de nous le confirmer par écrit.
Or, vous n'avez jamais répondu à ce courrier.
Le syndicat CGT nous a adressé postérieurement à votre convocation à un entretien préalable un courrier daté du 29 juillet 2020 qui affirme que vous ne cumulez pas un second emploi avec celui que vous occupez dans notre entreprise et qu'il y aurait eu incompréhension lors de l'entretien du 17 juin 2020 eu égard à vos "difficultés avec les subtilités de la langue Française". Cette affirmation est mensongère car l'entretien que vous avez eu avec [F] [P] ainsi que ceux que vous eus avec d'autres collaborateurs depuis votre embauche dans notre entreprise démontrent que vous vous exprimez très bien en Français et que vous comprenez parfaitement bien cette langue.
Au surplus, contrairement à ce qu'indique le syndicat [3] dans son courrier du 29 juillet 2020, vous avez affirmé cumuler votre travail au sein de la [2] avec un autre emploi dans le secteur du bâtiment sur les périodes pendant lesquelles vous ne travaillez pas dans notre entreprise.
A cet égard, nous avons constaté que vous êtes immatriculé au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel, sous votre nom et à votre adresse postale connue, au titre d'une activité principale exercée : « 4339Z ' Autres travaux de finition », soit une activité dans le secteur du bâtiment. Vous disposez pour cette activité d'un identifiant SIRET. Qui plus est, il est mentionné sur les sites Infogreffe et Insee que votre entreprise est toujours "active". Tel était le cas à la date de l'entretien préalable, 31 juillet 2020, de même qu'à la date de la présente, ce qui confirme bien le fait que vous continuez à cumuler les deux emplois en dépit de notre sommation du 26 juin dernier et au mépris de vos obligations contractuelles.
Vous n'avez ainsi sciemment pris aucune mesure à la suite de notre sommation de cesser votre autre activité professionnelle dans le secteur du bâtiment.
Votre comportement caractérise un manquement manifeste, réitéré et délibéré, à vos obligations et engagements contractuels, à votre obligation de loyauté à l'égard de votre employeur et est totalement inacceptable.
L'ensemble de ces éléments nous amènent à vous notifier par la présente votre licenciement.
Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la date de première présentation de la présente à votre domicile. Nous vous dispensons toutefois de l'exécution de votre préavis, étant entendu que votre salaire vous sera réglé aux échéances normales de la paie.
Nos relations contractuelles prendront fin au terme du préavis. »
La société verse aux débats :
l'attestation de Mme [P], DRH, en date du 1er octobre 2021 « J'atteste avoir eu un entretien avec monsieur [I] [W] le 17 juin 2020 dans l'entrepôt à [Localité 3]. Au cours de cet entretien, monsieur [I] [W] m'a déclaré, de lui-même, travailler par ailleurs dans le secteur du bâtiment, sur des chantiers, et occuper ainsi un autre emploi que celui de magasinier polyvalent au sein de la société [4], le matin ou l'après-midi selon qu'il est d'équipe de matin ou d'après-midi au sein de [4]. » ;
l'attestation de Mme [U], directrice logistique et [5], en date du 1er octobre 2021, « Le 17 juin 2020 en fin d'après-midi, j'ai été informée par [F] [P] de l'échange qu'elle venait d'avoir avec [I] [W] et notamment des révélations qu'il lui avait fait quant à l'exercice d'un autre emploi. Je suis immédiatement allée voir [I] [W]. Au cours de notre conversation, il m'a dit avoir été satisfait de la discussion qu'il avait eu avec [F] [P] et l'avoir informée qu'il exerçait une autre activité professionnelle en dehors de [4]. Je lui ai tout de suite fait part de mon étonnement sur le sujet. Il a même ajouté qu'il n'avait aucun problème à divulguer cette information à l'oral étant donné qu'il n'y avait aucun témoin de cette discussion ni de retranscription écrite, que ce soit de son échange avec [F] [P] que de celui qu'il a eu avec moi. » ;
les avis de situation Insee, notamment au 31 juillet 2020 et au 24 août 2020, de l'entreprise individuelle, à son nom, située à [Localité 4], active depuis le 19 novembre 2013, dont l'activité principale est « autres travaux de finition » ;
la fiche d'entrée que le salarié a remplie le 21 septembre 2017, en renseignant notamment son identité complète, sa situation de famille, son expérience professionnelle, la personne à prévenir en cas d'urgence, ce qu'il n'aurait pu faire s'il ne maitrisait pas la langue française ;
la feuille de notation du salarié à sa formation interne de cariste (il a obtenu la note de 465/560) et ses réponses au QCM, qui objectivent une bonne compréhension et maitrise de la langue française.
L'exercice d'une activité est établi tant par les avis de situation Insee que par les attestions de Mmes [U] et [P], qu'il n'y pas lieu d'écarter au motif qu'elles sont salariées de la société, la preuve étant libre en matière prud'homale.
Le salarié n'a pas pu se méprendre sur le sens de ses propos, au regard de sa bonne maîtrise de la langue française.
Il n'a nullement mis fin à cette entreprise individuelle, alors que l'employeur lui en avait fait la demande et qu'une clause de son contrat de travail lui fait défense d'exercer d'autres activités professionnelles, sauf autorisation.
La cause est réelle.
Il occupe un emploi à plein temps de magasinier polyvalent, avec des horaires postés. Sa fiche de poste mentionne que les outils de travail sont le chariot et le transpalette.
Occuper un autre emploi, dans le secteur du bâtiment, avant ou après sa journée de travail au sein de la société [1], est de nature à accroître sa fatigue, diminuer sa vigilance, en portant atteinte à sa sécurité, ce qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles.
La cause est sérieuse.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.
M. [W], qui succombe en appel, sera condamné aux dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société [1], les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a dû exposer au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile;
Dans la limite de la dévolution,
Confirme le jugement ;
Y ajoutant,
Condamne M. [W] aux dépens de l'appel ;
Rejette la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE , pour la présidente empêchée,