Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 26/03591 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4RG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2026
Date de saisine : 28 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Décision attaquée : n° 24/01901 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Mai 2026
Appelante :
Madame Céline HENRI, représentant : Me Karine PUECH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726 - N° du dossier 24888
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 17/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
Monsieur [F] [N], représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président
Assistée de Noha ISSA, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le juge du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 20 mai 2025 dans l'instance opposant Mme [M] à M. [N] ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [M] reçue le 28 mai 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 2 juin 2026 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel rendu le 11 août 2026 et sollicitant les observations des parties dans le délai de quinze jours ;
Vu le message RPVA du conseil de Mme [M] du 4 septembre 2026 indiquant que l'appel n'était pas soutenu et qu'elle s'en remettait à la cour d'appel ;
Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 janvier 2027 et la clôture de l'instruction au 15 décembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes du premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.
Il résulte du cinquième alinéa de ce même article que sous la sanction prévue au premier alinéa les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à ce même alinéa et que, cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir remis au greffe ses conclusions dans le délai de 2 mois qui lui était imparti à compter de l'avis de fixation du 2 juin 2026.
Il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat désigné par le premier président, statuant par ordonnance,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme [M] du 28 mai 2026,
Condamne Mme [M] aux dépens d'appel conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 08 Septembre 2026
La greffière La magistrate désignée par le premier président
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