Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4370 N° RG : 2026CG00337 SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR contre M. [Z] [H]
DEMANDEUR
SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [Z] [H] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. VIDAL Marcel, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 29 mai 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Monsieur [Z] [H] aux fins d'entendre : Condamner Monsieur [Z] [H] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 21.685,44 € en exécution de son engagement de caution solidaire, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 6,99% l'an calculés sur la somme de 49.741,92 € à compter du 9 avril 2026 jusqu'à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 28.600,00 €, en application des dispositions contractuelles et légales ;
Condamner Monsieur [Z] [H] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500,00 € ;
Condamner Monsieur [Z] [H] aux entiers dépens.
SUR CE
Monsieur [Z] [H] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites, à savoir l'extrait Pappers, le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, la déclaration de créances, l'engagement de caution, la mise en demeure du 5 mai 2026 et le décompte de créance ;
Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [H] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 21.685,44 € en exécution de son engagement de caution solidaire, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 6,99% l'an calculés sur la somme de 49.741,92 € à compter du 9 avril 2026 jusqu'à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 28.600,00 € ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de le condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [Z] [H] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 21.685,44 € (vingt-et-un mille six cent quatrevingt-cinq euros et quarante-quatre centimes) en exécution de son engagement de caution solidaire, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 6,99% l'an calculés sur la somme de 49.741,92 € à compter du 9 avril 2026 jusqu'à parfait paiement, le tout dans la limite de la somme de 28.600,00 € ;
Condamne Monsieur [Z] [H] au paiement de la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Z] [H] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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