Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 Septembre 2026
à Me Laurent GERBI
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EXPEDITION :
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N° RG 25/02721 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NAD
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR
Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 14 janvier 2018, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT désormais dénommée la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à M. [H] [M] un contrat de prêt personnel pour un montant 6.000 euros remboursable par 60 mensualités de 112,21 euros hors assurance, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,63 %;
Le déblocage des fonds est intervenu le 22 janvier 2018.
M. [H] [M] bénéficiant d’un plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône le 17 janvier 2019 a contesté ces mesures devant le tribunal d’instance de Marseille;
Par jugement du 23 octobre 2019, le tribunal d’instance de Marseille a débouté le requis et confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement ;
M. [H] [M] a interjeté appel contre le jugement rendu le 23 octobre 2019 par le juge du Tribunal d’instance de Marseille ;
Par son arrêt du 23 février 2021, la cour d’appel d’[Localité 3] a infirmé le jugement rendu le 23 octobre 2019 et a ordonné un rééchelonnement des dettes du requis selon un nouveau plan au terme duquel la créance de la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a été arrêtée à la somme de 5536,64 euros .
Pour le prêt personnel objet de la présente procédure, il a été prévu trois paliers de 30 mois au total sans remboursement et un 4ème palier de 54 mois avec une mensualité de 45,95 euros ;
M. [H] [M] ne respectant pas le plan de redressement, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a signifié sa caducité par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2024, après avoir mis en demeure M. [H] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2024 de respecter les obligations de paiement mises à sa charge par le plan de redressement et de régulariser son retard dans les 15 jours sous peine de caducité de plein droit du plan;
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, 1104 du code civil aux fins de voir en substance, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- la déclarer recevable et bien fondée en son action
- dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,
- à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du prêt consenti
- condamner M. [H] [M] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du prêt personnel souscrit n°50369094417 la somme de 5.536,64 euros avec intérêts au taux de 4,63% à compter du 9 février 2024,
- condamner M. [H] [M] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;
L'affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025 date à laquelle le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.
La société requérante représentée par son avocat, a réitéré les termes de son assignation et M. [H] [M], cité par acte remis à étude, n’a ni comparu ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 19 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Par jugement avant dire droit du 19 février 2026, suite à un courrier de M. [H] [M] aux termes duquel il indiquait avoir égaré sa convocation, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 11 juin 2026 afin de permettre à M. [H] [M] de faire valoir ses intérêts, et aux parties de s’expliquer contradictoirement ;
A l’audience du 11 juin 2026, la société de crédit, représentée par son avocat, a réitéré les termes de son assignation.
M. [H] [M] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Il résulte des dispositions de l article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Par ailleurs si aux termes du même article lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un plan surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé intervenu après l'adoption du plan de redressement.
En l'espèce, il ressort de l’historique du compte produit aux débats que le premier impayé non régularisé après l’adoption du plan de surendettement est intervenu le 30 octobre 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 3 avril 2025;
L'action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est donc recevable.
Sur la caducité du plan de redressement et la déchéance du terme
Aux termes de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 3] du 23 février 2021, il est dit « qu’à défaut de paiement d’un seul acompte à son échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, M. [R] [M] sera déchu des délais accordés, l’intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leurs cours conformément au titre fondant la créance (...) » ;
Par ailleurs, selon le tableau de rééchelonnement annexé à l’arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 3] et le tableau d’amortissement correspondant versé aux débats, la créance de la partie demanderesse a été arrêtée à la somme de 5536,64 euros et devait être réglée à compter d’un 4ème palier par 54 mensualités de 45,95 euros , soit à compter d’octobre 2023 pour se terminer en mars 2028.
Une mise en demeure de payer la somme en principal de 137,85 euros au titre des échéances impayées dans le cadre du plan de surendettement, précisant le délai de régularisation (15 jours), a bien été envoyée à M. [R] [M] le 11 janvier 2024 , l’accusé de réception du courrier portant la mention « Pli avisé et non réclamé ». Il ressort de l'historique de compte produit une absence de régularisation dans le délai.
De par l'effet de la caducité du plan, la créance de la la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est devenue exigible dans les termes du contrat de crédit souscrit non résilié antérieurement à la procédure de surendettement , en sorte que le paiement des échéances telles que prévues au contrat de crédit devait être repris par les emprunteurs ;
Le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Or le courrier susvisé qui met en demeure le débiteur de régler sous 15 jours les échéances en retard du plan de surendettement sous peine de caducité, n'avertit pas le débiteur qu'il dispose d'un certain délai pour régler les échéances du prêt faute de quoi la déchéance du terme sera prononcée. Ce courrier n'a pour objet que d'informer M. [H] [M] de la caducité du plan en cas de non-paiement, et ne constitue donc pas une mise en demeure préalable à la déchéance du terme du contrat de crédit .
Il y a donc lieu de constater que postérieurement à la caducité du plan de surendettement, la déchéance du terme n'a pas été valablement mise en oeuvre par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE qui ne peut en conséquence se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt.
Dès lors, la mise en demeure n'ayant pas produit d'effet, la déchéance du terme n'était donc pas acquise ;
Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt
En tout état de cause l'article 1227 du Code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
L'article 1228 du Code civil ajoute que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêt ».
La société requérante sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel;
En espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats par l’établissement de crédit que M. [H] [M] a bénéficié d’un plan de surendettement qu’il n’a pas respecté et qu’il a définitivement cessé de s'acquitter du remboursement des mensualités du prêt personnel au mois d’octobre 2023 mettant ainsi en échec le paiement de ses crédits alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l'emprunteur;
L'inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 14 janvier 2018;
Sur les sommes dues
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt personnel .
Ainsi, M. [H] [M] doit restituer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme qui lui a été prêtée par cette dernière soit 6000 euros, déduction faite de l'ensemble des règlements que le débiteur a effectués .
Il ressort du décompte expurgé des intérêts versé aux débats que l’ emprunteur a versé une somme totale de 757,26 euros ;
Dès lors, M. [R] [M] sera condamné à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, la somme de 5.242,74 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 14 janvier 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
Compte tenu du taux contractuel et du taux légal en vigueur, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que les sommes restant dues en capital porteront intérêts au taux légal non majoré.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [M], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.
L’équité commande en outre de condamner M. [H] [M] à payer à la société requérante la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie en l’espèce de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la demande en paiement de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en l’absence de forclusion ;
Dit et juge que le plan de surendettement prévu par l’arrêt prononcé par la Cour d’appel d’[Localité 3] le 23 février 2021 est caduque ;
Dit et juge que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement acquise ;
Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 14 janvier 2018 au jour de la présente décision;
Condamne M. [H] [M] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5.242,74 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 14 janvier 2018, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du présent jugement;
Condamne M. [H] [M] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [H] [M] aux dépens;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Rejette toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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