Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00699 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQ56
Le 20 Octobre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :
Madame [J] [C] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Virginie HOCH de la SELARL HOCH AVOCAT, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Monsieur [Z], [O] [V]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurent JACQUEMOND-COLLET, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 septembre 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Me Virginie HOCH de la SELARL HOCH AVOCAT, avocat plaidant
Me Laurent JACQUEMOND-COLLET, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [J] [C] et monsieur [Z], [O] [V], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 11 juillet 2009 à la Mairie de [Localité 5] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [J] [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
- [Z], [O] [V]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE aux parties de leur accord pour voir attribuer la propriété du véhicule citroën C3 immatriculé FX 171 LB à madame [C] ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'acte du dépôt de la requête conjointe, soit le 24 août 2026 ;
RAPPELLE que chaque époux devra reprendre l'usage de son nom après le prononcé du divorce ;
DIT que l'autorité parentale sur l'enfant mineure sera exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure au domicile de la mère ;
DIT que le droit d'accueil du père s'exercera librement ;
FIXE à compter de la notification de la présente décision, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure [L] née le [Date naissance 3] 2007 et de l'enfant mineure [F] née le [Date naissance 4] 2010 à la somme de 450 euros par mois par enfant, et au besoin condamne monsieur [V] à verser cette somme à madame [C], d'avance, avant le 5 de chaque mois ;
AUTORISE toutefois monsieur [V] à acquitter la contribution la concernant directement entre les mains de l'enfant majeure [L] ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
Indice du mois d’Octobre précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
INDIQUE qu'un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile ;
DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;
CONSTATE que les parties ont refusé l'intermédiation de l'organisme débiteur des prestations familiales pour le versement de la pension alimentaire ;
DIT que chaque parent assumera en outre la moitié des frais de scolarité, d'activités sportives et de loisirs, les équipements afférents, des frais médicaux non remboursés et de permis de conduire ;
CONSTATE l'accord des parties pour que madame [C] conserve le bénéfice de l'intégralité des allocations familiales ;
RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives aux enfants ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 20 octobre 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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