Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/03259 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGP
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Madame [G] [J] épouse [Y]
C/
Monsieur [P] [X]
Madame [U] [O] épouse [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [G] [J] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
Madame [U] [O] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par son frère Monsieur [F] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 03 Juillet 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée au greffe le 22 mai 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [G] [J] épouse [Y], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 4] LES CORMEILLES, à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 23 mars 2026 à la requête de M. [P] [X] et Mme [U] [O] épouse [X].
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juillet 2026.
A l’audience, Mme [G] [J] épouse [Y], représentée par son avocat, demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment du départ de son ex-conjoint en Algérie, son enfant qu’elle élève seule et ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti. Elle mentionne deux paiements de 150 euros effectués en mars et juin 2026 et être très aidée par son assistante sociale dans ses démarches.
M. [P] [X] qui comparaît et Mme [U] [O] épouse [X], représentée par son frère, M. [F] [O], s'opposent à l'octroi de délais. Ils actualisent la dette à plus de 35.000 euros et exposent que la caution solidaire n’a procédé à aucun paiement non plus. M. [P] [X] fait état de son licenciement en janvier 2026 et de sa situation familiale. Il précise que le décompte ne tient pas compte des deux paiements de 150 euros de la demanderesse et que le concours de la force publique a été requis mais pas encore accordé à ce jour.
Le juge de l’exécution a autorisé les défendeurs à communiquer en cours de délibéré, sous une semaine, leur livret de famille et les certificats de scolarité de ses enfants.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la note en délibéré :
Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En l’espèce, le juge de l’exécution a autorisé le défendeur à communiquer son livret de famille et les certificats de scolarité de ses enfants dans le cadre d’une note en délibéré devant être produite sous une semaine, suivant l’audience du 03 juillet 2026
Les défendeurs ont, par courriel du 7 juillet 2026, communiqué les éléments susvisés ainsi que d’autres pièces et ont formulé diverses observations sur les pièces adverses produites à l’audience.
Il convient de rappeler que l’autorisation de note en délibéré portait uniquement sur le livret de famille et les certificats de scolarité des enfants des défendeurs.
Ainsi, conformément aux dispositions susvisées, cette note et les pièces qui y sont jointes seront déclarées irrecevables exceptées celles autorisées par le juge de l’exécution et le décompte actualisé des impayés au 05/07/2026.
Sur la demande de délais avant expulsion :
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ”.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 16 janvier 2026 par le Tribunal de proximité de SANNOIS, réputé contradictoire, qui a notamment :
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies au 25 mai 2025,
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [K] [Y] et Mme [G] [J] épouse [Y] ainsi que tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
- condamné solidairement Mme [G] [J] épouse [Y] et M. [K] [Y] à payer la somme de 17.280 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation impayés, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges soit 1.580 euros, ainsi que 600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Cette décision a été signifiée le 17 mars 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 mars 2026. Le concours de la force publique a été requis le 29 mai 2026.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [G] [J] épouse [Y] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites que :
Mme [G] [J] épouse [Y] est séparée et en instance de divorce. Elle dispose de revenus mensuels de 824,69 euros correspondant aux prestations versées par la CAF, avec un enfant à charge né en 2021.
Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 26.078 euros, terme de mars 2026 inclus. La demanderesse justifie avoir procédé à un virement de 150 euros le 24 mars 2026 et le 5 juin 2026 que les défendeurs ont inclus dans leur décompte actualisé au 05 juillet 2026 pour un solde restant dû de 33 692,63 euros. Ainsi, la dette est en augmentation et l'indemnité d'occupation courante d’un montant de 1.580 euros n'est pas réglée.
En revanche, Mme [G] [J] épouse [Y] démontre avoir réalisé des démarches de relogement. Elle a déposé une demande de logement locatif social le 12 août 2025 qu’elle a renouvelée le 30 juin 2026. Elle est reconnue prioritaire suite à sa labellisation sur SYPLO et a déposé un recours en vue d’une offre de logement après de la commission de médiation DALO du Val d’Oise qui a été reçu le 19 mai 2026 qu’elle devait compléter au plus tard le 09/07/2026 en raison de justificatifs incomplets sur sa situation familiale.
M. [P] [X] et Mme [U] [O] épouse [X] sont mariés et ont quatre enfants mineurs à charge nés en 2006, 2009, 2013 et 2018, tous scolarisés. Ils mentionnent les difficultés financières générées par cette situation, notamment le remboursement de deux prêts immobiliers dont celui souscrit pour l’acquisition du bien occupé par la requérante, outre les charges en énergie, échéances bancaires, taxes foncières, charges de copropriété et frais de procédure dont ils justifient. Ils font état du licenciement économique de M. [X], inscrit à France Travail depuis le 7 juin 2026. Ils produisent une mise en demeure en date du 11 mai 2026 du syndic de copropriété de régler la somme de 11.644,86 euros correspondant à l’arriéré de charges de copropriété. Ils produisent un relevé de prestations CAF de mai 2026 perçus à hauteur de 1 298,98 euros, comprenant une allocation de logement, ainsi qu’une attestation en date du 03 juin 2026 dont il ressort que la famille bénéficie de l’aide alimentaire de la part des Restaurants du cœur depuis le 30 mars 2025. Ils versent également une attestation selon laquelle le frère de Mme [X] lui a versé 7 500 euros au total entre septembre 2025 et avril 2026 en raison des difficultés financières rencontrées.
La situation personnelle de Mme [G] [J] épouse [Y], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur l'aggravation de la dette locative qu'il subit du fait de l'absence de règlement des indemnités d’occupation mettant en péril sa propre situation.
Toutefois, il convient de souligner les démarches entreprises par la requérante en vue de son relogement ainsi que les deux règlements résiduels auxquels elle a procédé récemment, malgré la précarité de sa situation financière.
En raison de ces éléments, des difficultés actuelles de Mme [G] [J] épouse [Y] et de la situation des bailleurs, il convient d'accorder un ultime délai de deux mois, soit jusqu'au 21 octobre 2026, pour quitter le logement.
A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion.
En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [G] [J] épouse [Y].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Déclare irrecevables la note en délibéré communiquée le 7 juillet 2026 ainsi que toutes les pièces jointes, exceptées le livret de famille, les certificats de scolarité des enfants des défendeurs et le décompte actualisé des impayés au 05/07/2026 ;
Accorde à Mme [G] [J] épouse [Y] un délai de deux mois, soit jusqu'au 21 octobre 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 5] ;
Condamne Mme [G] [J] épouse [Y] aux dépens ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 3], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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