Texte intégral
*1DE/06/54/80/12*
LRAR: -SAS YEMMA Copies : -TPG -SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [Y] [D] -Parquet
R.G. : 2026014245 P.C. : P202601234
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/03/2026 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS YEMMA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 818 366 783) représentée par son président M. [W] [H] demeurant [Adresse 2], présent.
M. [V] [K], [Adresse 3], comptable externe, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 11 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS YEMMA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818366783 et exerce une activité de restauration rapide, spécialité orientale, service traiteur, vente de boissons froides ou chaudes, restauration traditionnelle marocaine, commercialisation de produits orientaux en épicerie fine et ses dérives sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS YEMMA emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 305 965 euros.
* le passif s'élève à 276 642 euros dont 211 666 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 95 338 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire sans administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [I] [P], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions
écrites, émet un avis défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au vu des dettes sociales et salariales importantes, de plus il n'est pas fourni de relevé bancaire ni d'explications.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS YEMMA
[Adresse 1]
Activité : Restauration rapide, spécialité orientale, service traiteur, vente de boissons froides ou chaudes, restauration traditionnelle marocaine, commercialisation de produits orientaux en épicerie fine et ses dérives
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818366783
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.
Désigne la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [Y] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 11 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/05/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/03/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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