Texte intégral
N° de Rôle : 2025P01086
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 13 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Robert COULET M. François CHESNAY
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTRPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1]
DEFENDEURS :
SARL T.B. TRANSPORT [Adresse 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [F] [E], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 9 septembre 2025 pour l'audience du 30 septembre 2025.
Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 octobre 2025.
EXPOSE DES FAITS
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTRPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 68.595,10 euros dont 55.933,10 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine :
* une proposition de rectification portant sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 en matière d'impôts sur les sociétés et de TVA ;
* une première taxation d'office portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 en matière de TVA ;
* une seconde taxation d'office portant sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 en matière de TVA ;
* la liquidation des opérations en matière d'impôts sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019 ;
et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL T.B. TRANSPORT [Adresse 2]
La SARL T.B. TRANSPORT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 494723141,
Et possède la qualité de commerçant,
Ont comparu :
Mme [I] [S], représentant le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne,
Monsieur [R] [P], gérant de la SARL T.B. TRANSPORT,
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que vingt-trois avis de recouvrement et trente trente-trois mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en courriers simples et en lettres recommandées ;
Que trente-trois saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 15/07/2017 et le 30/06/2025 ;deux ont permis de recouvrer une somme de 1.635,90 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette.
Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires n'a pas révélé de nouveau compte,
Qu'une saisie vente a été diligentée au siège de l'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été établi au 17/04/2023.
Que la SARL T.B. TRANSPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Attendu que les saisies à tiers détenteur ont été notifiées à partir du 15 juillet 2017, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL T.B. TRANSPORT [Adresse 2]
Ouvre une période d'observation de six mois.
Fixe provisoirement au 13 Avril 2024 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [M] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [C].
Nomme SELARL [U] [Z] en la personne de Me [U] [Z] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.
Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 8 décembre 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SARL T.B. TRANSPORT.
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [D], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Fixe à 16 MOIS le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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