Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026
RG N° : N° RG 25/00748 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLZF
PARTIE DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
située 59 Avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
représenté(e) par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [M] [K] née le 11 Février 1979 à CRETEIL
demeurant 10 rue d’Argentan 61600 LA FERTE MACE
-non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Jeanne BIDAULT, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 27 Août 2025
DÉBATS :
À l'audience publique du 03 Avril 2026
DECISION
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 et signée par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 novembre 2021, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a consenti à Madame [M] [K] un prêt immobilier d’un montant de 62 000 euros, remboursable en 180 mensualités au taux débiteur fixe de 1,070 % l’an et au taux annuel effectif global de 2,10 %.
La Compagnie Européenne des Garanties et Cautions a cautionné cet emprunt.
Le 6 novembre 2024, un avenant a été régularisé.
Constatant une défaillance dans le paiement des échéances, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a mobilisé la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions qui s’est substituée à Madame [M] [K] et a réglé la somme 29 050,84 euros selon quittance du 2 juillet 2025.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué le 10 juillet 2025, la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Madame [M] [K] de lui régler la somme de 29 050,84 euros, sous huitaine.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, remis à étude, la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions a fait assigner Madame [M] [K] devant le tribunal judiciaire d’Argentan, sur le fondement des articles 1103, 2288 2305 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, aux fins de voir :
- dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit,
En conséquence,
- condamner Madame [M] [K] suivant quittance en date du 2 juillet 2025 au paiement de la somme de 29 050,84 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt RIV’IMMO MODULATION n°08841591, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025, jusqu’à parfait paiement,
- condamner Madame [M] [K] au paiement de la somme totale de 3 133 euros au titre des frais exposés par elle et prévus par l’article 2305 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021,
- dire et juger, le cas échéant que Madame [M] [K] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil,
A titre subsidiaire,
- condamner Madame [M] [K] au paiement de la somme de 3 133 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- condamner Madame [M] [K] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Madame [M] [K] n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation du demandeur pour un plus ample exposé des moyens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2025 fixant l’audience de plaidoirie au 12 février 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales en paiement
Aux termes de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, telle d’applicable au contrat de cautionnement litigieux, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
L’article 2306 ancien du code civil prévoit également que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions produit :
- le contrat de prêt référencé 08841591 du 8 novembre 2021,
- deux courriers adressés par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Madame [M] [K] les 24 février et 31 mars 2025 et ayant abouti à la déchéance du terme,
- une mise en demeure adressée à Madame [M] [K] par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS en date du 30 mai 2025 de régler la somme de 55 720,05 euros,
- une quittance subrogative du 2 juillet 2025 aux termes de laquelle il apparaît que le règlement de 29 050,84 euros a été opérée pour le compte de Madame [M] [K].
Ainsi, la dette, tant dans son principe que dans son quantum, n’est pas discutée et il est tout aussi établi que celle-ci n’a pas été payée.
La créance apparaît certaine, liquide et exigible.
Par conséquent, la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions apparaît bien fondée à voir condamner Madame [M] [K] à lui payer la somme totale de 29 050,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025.
Enfin, la facture d’honoraires d’avocat produite par la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions est datée du 17 juillet 2025. Or, à cette date, Madame [M] [K] n’était pas encore informée des poursuites engagées à son encontre dès lors que l’acte introductif d’instance est daté du 6 août 2025. Par conséquent, la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais exposés sur le fondement de l’article 2305 ancien alinéa 2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Madame [M] [K], succombant, sera condamnée aux entiers dépens.
Pour des raisons tirées de l’équité, la demande de condamnation présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin, rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [M] [K] à payer à la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions la somme totale de 29 050,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 ;
DEBOUTE la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions de sa demande d’indemnisation au titre des frais exposés, sur le fondement de l’ancien article 2305 alinéa 2 du code civil ;
DEBOUTE la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [K] aux entiers dépens ;
DEBOUTE la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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