Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/01331 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVRJ
Jugement (RG N° 2024020274) rendu le 22 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Société Kbc Bank, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1] (Belgique)
représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
SCI [H], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Nasser Merabet, avocat au barreau de Rouen, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Nadia Cordier
GREFFIER : Marlène Tocco
DÉBATS : à l'audience du 8 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 septembre 2020, la SCI [H] a souscrit un contrat de prêt de 925 241,51 euros auprès de la société KBC Bank (la société KBC) pour financer l'acquisition et l'aménagement d'un ensemble immobilier industriel, remboursable en dix annuités.
Le 16 septembre 2024, la banque a adressé une mise en demeure à la SCI [H] enjoignant à cette dernière sous huitaine le paiement de l'annuité ainsi que la communication des bilans et la production de la quittance d'assurance, faute de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.
Le 20 septembre 2024, la SCI [H] a assigné la société KBC devant le tribunal de commerce, en demandant un moratoire de deux ans pour payer l'échéance impayée.
Le 24 mars 2025, la société KBC a engagé une procédure de saisie immobilière sur l'ensemble immobilier de la SCI [H]. Le commandement de saisie a été publié au bureau des hypothèques le 5 mai 2025.
Par jugement du 22 janvier 2026, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a :
-dit ce tribunal compétent
-débouté la société [H] de sa demande de délais
-débouté la société KBC de sa demande de communication de pièces complémentaires ;
-débouté la SCI [H] de toutes ses autres demandes ;
-débouté la société KBC de toutes ses autres demandes ;
-condamné la société SCI [H] à payer à la société KBC la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la société [H] aux entiers frais et dépens.
Par déclaration du 17 mars 2026, la société [H] a interjeté appel de la décision entreprise.
MOYENS ET PRETENTIONS
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 30 juin 2026, la société KBC demande au conseiller de la mise en état de :
-principalement, déclarer la société [H] irrecevable en son appel.
-la débouter de ses exceptions de nullité tant de la notification à avocat que de la signification à partie du jugement du tribunal de commerce du 22 janvier 2026.
-subsidiairement,
-ordonner la radiation du rôle de l'affaire
-plus subsidiairement,
-renvoyer l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens qui connaît du jugement du juge de l'exécution d'Amiens du 21 mai 2026 (déclaration d'appel AMIENS RG 26/02447).
-en tout état de cause
-condamner la société [H] à payer à la KBC la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-la condamner aux dépens.
Elle revient sur les motifs opposés par la société [H] qui prétend ne pas la connaître alors qu'elle l'a assignée, estimant la signification régulière.
La signification délivrée ne suscite pas d'ambiguïté, notamment sur le fait d'avoir à constituer avocat. L'énonciation « tribunal de commerce de Lille », et non Lille-Métropole n'est pas de nature à entraîner une difficulté. Il n'existe aucune irrégularité tenant à la notification du jugement, la société [H] inversant les fonctions d'avocat plaidant et constitué pour construire une nullité du jugement.
Elle souligne que la société [H] n'a pas exécuté le jugement et qu'une affaire est pendante devant la cour d'appel d'Amiens sur l'exigibilité de la créance et la validité de la déchéance du terme de la créance, objet du présent litige.
Elle conclut à la radiation de l'affaire et plus subsidiairement encore à la litispendance.
Par conclusions en réponse sur incident signifiées par voie éléctronique le 21 mai 2026, la société [H] demande au conseiller de la mise en état de :
A titre principal :
-juger nulle la signification intervenue le 16 février 2026 tenant à l'identification insuffisante du requérant au sens de l'article 648 du code de procédure civile et du défaut de pouvoir du représentant légal de la personne morale ;
-juger que le délai d'appel n'a pas couru en raison de l'irrégularité des mentions de l'acte de signification relative aux modalités de recours ;
-et par conséquent,
-déclarer son appel recevable ;
-à titre infiniment subsidiaire :
-déclarer nulle la signification intervenue le 16 février 2026 pour manquement à l'article 678 du code de procédure civile en raison de l'absence de notification préalable à avocat du jugement dont appel ;
-Et par conséquent,
-déclarer son appel recevable ;
-en tout état de cause :
-débouter la société KBC de l'intégralité de ses demandes et prétentions ;
-la condamner au paiement d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- la structure de la société KBC apparaît sous 3 immatriculations distinctes et l'acte ne précise pas quelle entité agit ;
- l'acte en se bornant à mentionner « son représentant légal » sans identification nominative la prive de la possibilité matérielle de vérifier la régularité des pouvoirs au regard du droit belge applicable ;
- le grief est caractérisé en ce qu'elle conteste dans le cadre de la procédure de saisie immobilière pendante devant le juge de l'exécution l'identification de la société KBC au regard de l'existence concurrente d'immatriculations distinctes ;
- l'absence de ces mentions n'est pas un simple manquement formel, mais relève d'un choix délibéré d'appauvrir l'identification dans l'acte conditionnant le départ du délai d'appel.
À titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de l'incident en raison de l'irrégularité des mentions relatives à la postulation dans l'acte de signification du jugement, la signification du jugement se référant de manière erronée au tribunal de Lille et non de Lille-Métropole et l'acte ne se référant nullement à la notion de postulation, de constitution ou d'admission à la postulation devant le tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel.
Elle ajoute que l'acte de signification du jugement est irrégulier en l'absence de notification du jugement à avocat, la notification faite à l'avocat ayant été faite à l'avocat plaidant, et non à l'avocat compétent procéduralement.
MOTIVATION
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel
Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Conformément aux dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Conformément à l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'a pas commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière. Toutefois la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité non critiquée devant elle de la notification du jugement.
En l'espèce, le jugement entrepris du tribunal de commerce de Lille Métropole du 22 janvier 2026 a été signifié par procès-verbal remis à étude à la société [H] le 16 février 2026, l'appel de cette dernière datant quant à lui du 17 mars 2026.
Pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son appel soulevée par la société KBC Bank, la société [H] développe trois séries d'arguments qui engendraient selon elle la nullité de l'acte de signification du jugement, rendant son appel recevable, fut-il interjeté le 17 mars 2026, soit plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 16 février 2026.
1) au titre du non-respect des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Conformément aux dispositions de l'article 114 précité, la nullité pour omission de l'une des mentions exigées pour la désignation du requérant n'est encourue que si le destinataire établi que le vice lui cause un grief (Civ 2e, 24 mai 1984, Bull civ. II n°820.
Le défaut de désignation de l'organe représentant la personne morale constitue un vice de forme et la désignation tant de la forme sociale de la société, par la mention « société anonyme » aux côtés de celle selon laquelle elle agissait poursuites et diligences de ses représentants légaux, est jugée suffisante comme permettant à elle seule de déterminer l'organe habilité à représenter la société ( Civ 1ère, 30 septembre 2008, n° 06-20.298).
En l'espèce, la société [H] critique l'acte délivré le 16 février 2026 en ce qu'il contiendrait une identification insuffisante du requérant et une indétermination du dirigeant de la personne morale.
Conformément au principe précédemment exposé, ces omissions, à les supposer établies, constituent de simple vice de forme nécessitant, que celui qui s'en prévaut, en l'espèce, la société [H], allègue mais également prouve le grief qu'elle invoque.
Concernant le défaut de précision de l'identification du requérant, la société [H] se contente d'invoquer l'existence de trois identifications distinctes de la société KBC Bank, la « parfaite maîtrise de la partie adverse de l'identification précise de sa propre entité » et « une dégradation volontaire des mentions exigées par l'article 648 du code de procédure civile », ce qui serait de nature à constituer un grief, comme l'empêchant de s'assurer de l'identité précise de la personne morale agissant à son encontre.
Dans des développements particulièrement imprécis, la société [H] évoque pêle-mêle l'impossibilité d'identifier la personne morale agissant dans la présente procédure et la personne disposant d'un pouvoir pour la représenter.
Si la société KBC dispose bien de trois immatriculations distinctes, la société [H] ne démontre pas avoir pu se méprendre sur l'entité agissant en l'espèce comme auteur de l'acte de signification du jugement.
En effet, tant le jugement que l'acte de signification mais également la propre assignation de M. [O] se référaient à la société KBC Bank, société anonyme étrangère, dont le siège social est [Adresse 3] Belgique, le jugement comme l'acte de signification précisant en outre qu'il s'agissait d'une société de droit belge.
La précision relative à l'existence d'une succursale en France, avec une précision de l'adresse figurant dans l'assignation délivrée par la société [H] et sur le jugement, qui ne se trouve pas reprise dans l'acte de signification n'était nullement imposée par l'article 648 précité comme devant figurant dans ce dernier acte.
À supposer qu'une erreur existe sur l'adresse de la succursale reportée au niveau des éléments d'identification repris dans la décision entreprise ainsi que sur l'acte de notification à avocat du jugement, adresse qui ne serait plus d'actualité au jour du jugement, celle-ci n'était ni de nature à engendrer une quelconque confusion sur l'entité requérante, qui était la société anonyme de droit belge, comme clairement indiqué sur les différents actes, ni de nature à empêcher la société [H] d'interjeter appel de la décision entreprise.
Quant à l'absence de précision de l'identité du représentant légal de la société KBC Bank, la société [H] ne démontre pas avoir été empêchée de pouvoir vérifier l'étendue des pouvoirs du représentant légal de la société KBC Bank.
En effet, les mentions figurant sur l'acte de signification auquel était annexé le jugement permettaient de prendre connaissance, d'une part de la forme sociale de la société ; à savoir une société anonyme, d'autre part de la nationalité de société étrangère de cette entité : une société de droit belge, et enfin du fait qu'elle agissait « poursuites et diligences de son représentant légal ».
Ces éléments étaient suffisants pour permettre une identification de l'organe habilité à représenter la société KBC Bank.
Faute de démontrer l'existence d'un manquement aux dispositions précitées de l'article 648 et d'établir un grief, la demande de nullité formée par la société [H] à l'encontre de l'acte de signification du 16 janvier 2026 sur ces deux fondements est rejetée.
2) au titre des irrégularités des mentions relatives à la postulation dans l'acte de signification du jugement
Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, de sorte que doit figurer dans la notification d'un jugement rendu en premier ressort l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée (2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-23.016, Bull. 2014, II, n° 176).
En l'espèce, l'acte litigieux porte la mention suivante : « Vous pouvez faire appel de cette décision devant la cour d'appel de Douai dans un délai d'un mois à compter de la date de cet acte. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de cette cour d'appel d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur » outre les mentions relatives à l'appel abusif et à l'allongement des délais en cas d'extranéité.
Des développements imprécis de la société [H], reproduisant de multiples jurisprudences, le conseiller de la mise en état peine à percevoir le reproche que formule cette société au titre de l'acte litigieux.
Cet acte indique, sans erreur, d'une part, la voie de recours ouverte, à savoir l'appel, d'autre part, le délai pour effectuer ce recours, soit en l'espèce, un mois, ainsi qu'enfin les modalités pour exercer ledit recours, à savoir le truchement d'un avocat, qui doit pouvoir intervenir auprès de la cour d'appel, expressément désignée, la cour d'appel de Douai.
Ainsi, il se comprend bien des mentions précitées, contrairement à ce qu'affirme la société [H] que l'appelant doit constituer un avocat du ressort de la cour d'appel, peu important qu'il ne soit nullement fait usage du terme précis de postulation, pour le moins hermétique pour le justiciable.
La formulation « un avocat près de cette cour d'appel » et celle un « avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel » sont similaires et correspondent aux prescriptions imparties en vue d'informer les parties des modalités à suivre pour exercer le recours en question.
Le fait que l'acte porte mention en outre d'un jugement rendu par le « tribunal de commerce de Lille », et non le tribunal de commerce de Lille Métropole, n'est de nature ni à induire une erreur de l'appelant sur l'objet de l'acte ni à entraver l'exercice de la voie de recours à l'encontre de la décision que l'acte litigieux avait pour effet de porter à sa connaissance.
En outre, il doit être noté que la décision était jointe et permettait de constater l'imprécision, laquelle en outre était vénielle, puisqu'un seul tribunal de commerce pouvait être rattaché à la dénomination usitée, à savoir le tribunal de commerce Lille Métropole.
Enfin, il doit être précisé qu'il n'est ni caractérisé ni prouvé le grief qu'aurait induit cette imprécision et qu'aurait subi la société [H] de ce fait précis.
Le moyen d'inefficacité de l'acte, liée à des irrégularités tenant à la notification de la voie de recours, est donc rejeté, l'acte litigieux étant susceptible de faire courir le délai d'appel.
3) au titre de l'absence de notification du jugement à avocat
Aux termes de l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
La Cour de cassation a jugé que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief ( Civ2ème, 29 septembre 2022, n° 21-13.625 Publié).
Si depuis le 1er janvier 2020, toutes les parties devant le tribunal de commerce doivent constituer un avocat, conformément à l'article 853 du code de procédure civile, la postulation devant le tribunal de commerce n'est pas limitée territorialement, à la différence des tribunaux judiciaire.
Ainsi un avocat inscrit à n'importe quel barreau français peut représenter une partie devant n'importe quel tribunal de commerce national, comme l'a précisé la Cour de cassation en estimant que les restrictions territoriales applicables aux tribunaux judiciaires ne s'appliquent pas aux juridictions commerciales (Civ. 2e, 14 nov. 2024, FS-B, n° 24-14.167).
En l'espèce, l'acte de signification à avocat a été délivré à Me [Q], avocat au barreau de Rouen, conseil de la société [H].
Sur le jugement figure la mention suivante : « la société SCI [H] ['] demanderesse ayant pour conseil Me [Q] ['] et ayant pour correspondant Me Leclerc-Lemaître, avocat à Lille, substitués à l'audience par une collaboratrice ».
Ces mentions permettent de constater que la société [H] avait constitué avocat devant le tribunal de commerce de Lille Métropole en la personne de Me [Q].
Cependant, il n'est nullement fait référence dans les éléments d'identification du jugement ci-dessus reproduit, contrairement à ce que laisse entendre la société [H], à un avocat plaidant ou postulant.
En effet, se trouve uniquement évoquer la présence, non d'un postulant, mais d'un « correspondant », qui a substitué l'avocat de la société [H], qui était le seul avocat postulant dans cette procédure.
Dès lors, la notification effectuée à Me [Q], avocat plaidant, qui avait uniquement eu recours à un correspondant pour le substituer à l'audience, est régulière, nul ne discutant le fait qu'elle ait été préalable à la signification délivrée à la société [H]. La demande de nullité de la société [H] de ce chef ne saurait prospérer.
Quant aux développements de la société [H] sur le fait qu'une signification faite à son gérant lui aurait permis de bénéficier de l'allongement des délais de procédure, compte tenu de sa localisation à l'étranger, il doit être noté que la société [H] n'en tire pas réellement de conséquence juridique sur la régularité de la présente procédure. En outre, il convient d' observer que la signification d'un acte au profit d'une personne morale se fait non au domicile de son gérant, mais au siège social, dûment déclaré par la société, ce qui a manifestement été le cas en l'espèce.
Les moyens d'irrégularité soulevés par la société [O] étant rejetés, l'acte de signification du jugement entrepris à la société [O] le 16 janvier 2026 était de nature à faire courir le délai d'appel d'un mois.
La dite société ayant interjeté appel, plus d'un mois, après la signification de cet acte, soit le 17 mars 2026, son appel ne peut qu'être déclaré irrecevable.
Il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres demandes et moyens de la banque.
- Sur les dépens et accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [H] succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens d'incident et d'appel.
La société [H] supportant la charge des dépens, il convient de la condamner à payer à la société Bank KBC la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de ses propres demandes d'indemnité procédurale.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTONS la société [H] de sa demande tendant à voir déclarer nulle l'acte de signification du jugement entrepris intervenu le 16 février 2026 ;
CONSTATONS le caractère tardif de l'appel interjeté par la société [H] pour avoir été formé le 17 mars 2026 ;
DÉCLARONS irrecevable l'appel de la société [H] interjeté le 17 mars 2026 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 22 janvier 2026 ;
CONDAMNONS la société [H] aux dépens d'incident et d'appel ;
CONDAMNONS la société [H] à payer à la société Bank KBC la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS la société [H] de sa demande d'indemnité procédurale.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.