Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000985
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 23/07/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
L'AUBERGE (SARL) [Adresse 1]
Représenté à l'audience par : défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Hervé DOMPROBST
JUGES
: Jean-Luc DEGUY
Etienne JACQUEMIN
GREFFIER lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 20/07/2026
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/07/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 30.00 € dont TVA 5.03 €
Aux termes d'un jugement en date du 08/06/2026, L'AUBERGE (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1], snack, restauration rapide, restauration sur foires et marches, RCS 843 948 332, a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;
Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 23/07/2026 ;
La société L'AUBERGE (SARL), régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne en son nom ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [X], a comparu à l'audience et a été entendue en son rapport ; elle indique qu'elle n'a pas réussi à entrer en contact avec le dirige ant ; que les convocations qui lui sont adressées sont réceptionnées mais ignorées ; qu'en l'absence de communication des pièces demandées, elle ne dispose d'aucune visibilité sur les résultats de l'activité, le nive au de trésorerie ou encore les perspectives de redressement ; elle sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire simplifiée ;
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement devant être rendu ce jour.
Motifs de la décision,
La société L'AUBERGE, régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne en son nom ; la convocation adressée par lettre recommandée a été distribuée et signée le 11 juin 2026 ; le jugement d'ouverture sur lequel figurait l'injonction de comparaître à l'audience de ce jour a été signifiée par acte d'huissier en date du 15/06/2026 ; la société L'AUBERGE ne pouvait ignorer l'audience de ce jour ; son défaut sera constaté ;
Faute de coopération du dirigeant, le mandataire judicaire n'ayant pu obtenir aucun des éléments demandés et en l'absence de visibilité sur les résultats de l'activité, le niveau de trésorerie ou encore les perspectives de redressement, aucune solution de redressement n'estpossible ; il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise ;
Selon les dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, il est fait application de la liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si son nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture est inférieur ou égal à 5 salariés et si son chiffre d'affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750.000 € ;
Après examen des éléments figurant au rapport du mandataire judiciaire, le tribunal dit et juge qu'il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les quatre mois du présent jugement ;
Il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
La clôture sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jour ;
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Le ministère public ayant été avisé de la procédure ; Constate la défaillance du débiteur à l'audience ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions des articles L.641-2 et L644-1 et suivants du code de commerce ;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société L'AUBERGE (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Confirme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;
Nomme Liquidateur : SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [X] et Me [A] [B] ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement, des biens mobiliers du débiteur ;
Rappelle qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Rappelle que le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de ce jour sauf prorogation prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du code de commerce;
Invite d'ores et déjà Mme le greffier.
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