Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWRX
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
Madame [M] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. ATELIER [B]
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 10
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Diane BESSON - 33, Me Valérie CHEVRIER - 71, Me Florian LEVIONNAIS - 93, Me Jérôme MARAIS - 18, Me Alain OLIVIER - 10
EXPÉDITIONS à
S.A.S. ATELIER 26
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]
non représentée
S.A. GAN ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 71
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 05, 06, 07 et 13 mai 2026 par M. [O] [A] et Mme [M] [A] (les époux [A]) à la société par actions simplifiée Atelier [B], à M. [T] [F], à la société anonyme Mic Insurance Company, à la société par actions simplifiée Atelier 26 et à la société anonyme Gan Assurances ;
A l’audience du 10 septembre 2026, les époux [A], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 5] à la suite de travaux de reconstruction confiés à la société Atelier [B], assurée auprès de la société Mic Insurance Company, à M. [T] [F], assuré également auprès de cette même compagnie d’assurance, ainsi qu’à la société Atelier 26, assurée, pour sa part, auprès de la société Gan Assurances. Ils font valoir, à l’audience, vouloir se désister d’instance envers la société Atelier 26 et demandent, en outre, qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
En réponse, M. [T] [F] et la société par actions simplifiée Atelier [B], par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, formulent les protestations et réserves d’usage.
La société anonyme Mic Insurance, représentée par son conseil, émet, elle aussi, les protestations et réserves d’usage et demande que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs.
La société par actions simplifiée Gan Assurances, représentée par son conseil, formule, elle aussi, les protestations et réserves d’usage et demande la condamnation des époux [A] aux entiers dépens.
La société par actions simplifiée Atelier 26, bien que régulièrement assignée, n’est ni présente ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, les époux [A] indiquent avoir constaté des infiltrations d’air dans les chambres situées au premier étage de leur maison.
Le procès-verbal de constat dressé le 13 janvier 2026 par Maître [U], commissaire de justice, constate, dans la chambre à gauche après l’escalier, l’existence, notamment, de jours importants entre les éléments de charpente, entre la plinthe et le revêtement de sol sous le radiateur ainsi qu’un défaut de finition entre les plaques de plâtre de la sous pente de toit et l’élément de charpente. Concernant la salle de bain, le rapport indique là aussi la présence de jours importants entre l’élément de charpente et les plaques de plâtre de la sous pente de toit, outre un défaut de finition entre la sous-pente de toit et l’élément de charpente. Dans la chambre après la salle de bains, il est observé un défaut de finition entre les plaques de plâtre de la sous pente de toit et l’élément de charpente, l’existence de jours importants entre les éléments de charpente ainsi qu’entre le poinçon de la charpente et les plaques de plâtre du plafond et entre le poinçon et les arbalétriers.
M. [T] [F], la société par actions simplifiée Atelier [B], la société Mic Insurance et la société Gan Assurances ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise judiciaire sollicitée.
Quant à la société Atelier 26, il ressort des éléments produits aux débats que celle-ci a fait l’objet d’une ouverture de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 26 novembre 2025. Elle n’est donc pas en mesure de s’opposer à la demande d’expertise judiciaire sollicitée.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les dépens
[R] époux [A], demandeurs à la mesure d'expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
DONNONS ACTE du désistement d’instance formulée par M. [O] [A] et Mme [M] [A] envers la société par actions simplifiée Atelier 26 ;
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [C] [H] ([Courriel 1]), expert près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 7]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater les désordres dénoncés dans l'assignation,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,
- Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;
- Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Indiquer les travaux de réfection à engager,
- Évaluer le coût de ces travaux,
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 29 juillet 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [O] [A] et Mme [M] [A] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 29 décembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS M. [O] [A] et Mme [M] [A] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO