Texte intégral
19 Octobre 2026
AFFAIRE :
[Y] [G]
, [M] [I]
C/
Société GRIESSER FRANCE
, S.A.R.L. [V] [O]
, Société SMABTP
N° RG 16/00627 - N° Portalis DBY2-W-B7A-FC5F
Assignation :26 Janvier 2016
Ordonnance de Clôture : 15 juin 2026
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
C.EXE :
Me Magali GUIGNARD
Me Thibault CAILLET
Me Cyrille GUILLOU
Me Julie RIPOCHE
Copie Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [G]
né le 02 Décembre 1986 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocats au barreau D’ANGERS
Madame [M] [I]
née le 25 Juillet 1986 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocats au barreau D’ANGERS
DÉFENDERESSES :
Société GRIESSER FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Maître Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
S.A.R.L. [V] [O]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Julie RIPOCHE, avocat au barreau D’ANGERS
Société SMABTP
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 Juin 2026, devant Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente et Camille ALLAIN, Juge, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :
Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Camille ALLAIN, Juge
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21/09/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 19 Octobre 2026.
JUGEMENT du 19 Octobre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
La présidente Anne-Laure BRISSON, régulièrement empêchée, la présente décision a été signée par Camille ALLAIN, juge ayant participé au délibéré, en application de l’article 456 du code de procédure civile, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [M] [I] et M. [Y] [G] ont entrepris en 2011 la construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé [Adresse 1], à [Localité 8].
Suivant devis accepté du 30 mars 2011, ils ont confié à la SARL [V] [O] le lot charpente et menuiserie intérieure et extérieure.
Mme [I] et M. [G] se sont réservés la mission de maître d’oeuvre.
Les travaux confiés à la société [V] [O] ont été exécutés et achevés. Aucune réception amiable n’a été prononcée.
Les factures n°0931, 01015, 01016, 01017 et 01018, d’un montant total de 66 419,30 euros émises par la SARL [V] [O] au titre des travaux n’ayant été réglées par Mme [I] et M. [G] qu’à hauteur de 24 415,68 euros, la société [V] [O] les a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance d’Angers pour obtenir leur condamnation à lui verser une somme de 42 013 euros à titre provisionnel.
Les consorts [T] ont sollicité à titre reconventionnel une expertise auprès du juge des référés, considérant que les travaux réalisés n’étaient pas conformes à leurs attentes.
Par ordonannce du 13 septembre 2012, le juge des référés a rejeté la demande de condamnation à titre provisionnel formée par la SARL [V] [O] mais ordonné que les consorts [T] consignent une somme de 40 000 euros sur le compte Caisse des règlements pécuniaires des avocats (ci-après CARPA) de leur conseil, en garantie du paiement des sommes dues à l’entrepreneur. Il a en outre ordonné une expertise et commis M. [A], expert judiciaire, pour y procéder.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 6 février 2015.
Considérant que la responsabilité de l’entrepreneur était engagée, Mme [I] et M. [G] ont fait assigner la SARL [V] [O] devant le tribunal de grande instance d’Angers par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2016 afin qu’elle soit condamnée à les indemniser de leur préjudice tel qu’évalué par l’expert.
Suivant jugement du 1er août 2017, le tribunal de grande instance a constaté la réception tacite de l’ouvrage avec réserves à la date du 5 mars 2012 et ordonné la réouverture les débats afin que les demandeurs justifient du fondement de certaines de leurs demandes et produisent les annexes du rapport d’expertise déposé le 6 février 2015.
Mme [I] et M. [G] alléguant l’apparition de nouveaux désordres consistant en des infiltrations dans les menuiseries, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle mesure d’expertise judiciaire et a de nouveau désigné M. [A], par ordonnance du 26 novembre 2018.
Par actes d’huissier en date des 30 avril et 20 mai 2019, la SARL [V] [O] a fait assigner en intervention forcée la société Griesser France en sa qualité de fournisseur des brise-soleil posés sur les menuiseries, et la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société [V] [O], afin d’obtenir leur condamnation sur le fondement de la garantie décennale.
Les opérations d’expertise ordonnées le 26 novembre 2018 ont été étendues à la SAS Griesser France et à la SMABTP par ordonnance du 25 janvier 2021 rendue par le juge de la mise en état.
L’expert judiciaire a déposé son second rapport le 23 février 2022.
La clôture est intervenue le 27 avril 2026 par ordonnance du même jour et l'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l’audience du 18 mai 2026. Elle a ensuite été renvoyée à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle elle a été retenue. La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogé au 19 octobre 2026.
DEMANDES DES PARTIES
Aux termes de conclusions récapitulatives signifiées le 16 avril 2026 sur RPVA, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Mme [I] et M. [G] demandent au tribunal de :
condamner la Société [O] à leur verser : ➢ Indemnisation pour le blocage des fonds : 4 000 euros sauf mémoire ;
➢ Réparation du préjudice moral subi par les consorts [T] depuis plus de 10 années : 5 000 euros ;
➢ Indemnisation du mauvais sens d’ouverture des fenêtres de la chambre 1, de la chambre 3 et du salon : 2 100 euros ;
➢ Reprise des désordres de la poignée de sécurité : 250 euros HT ;
➢ Réparation de la non-conformité des vitrages : 22 000 euros HT ;
➢ Réparation du préjudice de jouissance consécutif au changement des vitrages: 300 euros;
➢ Reprise des malfaçons dans les placards : 3 600 euros HT ;
➢ Reprise des malfaçons affectant la porte de service du garage : 600 euros HT;
➢ Reprise des diverses malfaçons complémentaires retenues par l’Expert judiciaire dans son Rapport 1 page 37 : 2 500 euros HT ;
➢ Moins-value à déduire de la facture de la Société [O] : 500 euros HT ;
débouter la SMABTP de toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment relatives à l’inopposabilité des opérations d’expertise judiciaire et à une prétendue forclusion de la demande des consorts [T];
condamner solidairement la Société [O] et son assureur SMABTP à payer aux consorts [T] sur la base du premier rapport, les sommes suivantes: ➢ Réparation des châssis coulissants : 22 850 euros;
➢ Réparation du trouble de jouissance lié aux infiltrations et aux travaux de reprise pour les châssis coulissants de la salle à manger-cuisine : 4 000 euros ;
ordonner que l’ensemble des sommes, seront affectées d’un coefficient lié à l’évolution de l’indice du coût de la construction entre la date du dépôt du Rapport d’expertise n°1 le 6 février 2015 et la date du Jugement à intervenir;
ordonner que les sommes ci-dessus, seront affectées d’un intérêt au taux légal à compter du 6 février 2015, date du dépôt du rapport d’expertise ;
condamner solidairement ou in solidum la Société [O] et son assureur SMABTP à payer aux consorts [T], sur la base du second rapport, les sommes suivantes: ➢ Reprise des brises soleil : 36 234,90 euros HT ;
➢Préjudice de jouissance lié aux désordres chroniques ayant conduit à rendre inutilisable des brise-soleil : 5 000 euros ;
➢ Remplacement des bavettes d’appui : 4 000 euros HT
➢ Travaux de reprise liés aux dégâts d’infiltrations dans la chambre 1 et le salon : 6 200 euros HT ;
➢ Préjudice de jouissance lié aux désordres d’infiltrations dans la chambre et le salon : 2 500 euros ;
➢ Remplacement des châssis de fenêtre situés en haut de la salle à manger : 6 328,24 euros;
➢ Travaux de reprise liés aux dégâts des infiltrations dans la salle à manger : 5 072,80 euros HT
➢ Préjudice de jouissance lié aux infiltrations et aux travaux de reprise au niveau des châssis fixes hauts de la salle à manger : 500 euros ;
ordonner que l’ensemble des sommes ci-dessus, liées aux conclusions du rapport n°2 de l’expert, seront affectées d’un coefficient lié à l’évolution de l’indice du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d’expertise n°2 le 25 février 2022 et la date du jugement à intervenir ;
ordonner que les sommes ci-dessus, seront affectées d’un intérêt au taux légal à compter du 25 février 2022, date du dépôt du rapport d’expertise ;
dans tous les cas,
débouter la société [O] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre les consorts [C] que l’ensemble des chiffrages exprimés ci-dessus en hors taxe soient majorés de la TVA applicable lors de la décision à intervenir ;faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil sur les sommes dues ;rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;autoriser les consorts [T] à déconsigner les sommes qu’ils ont consignées sur le compte CARPA de leur conseil à la suite de l’ordonnance de référé;condamner la société [V] [O] à payer aux consorts [T] une somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile comprenant le coût du constat d’huissier pour 302,45 euros ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts de l’expertise judiciaire, les dépens de la procédure de référé et les dépens de la présente procédure.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 mai 2026 sur RPVA, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la société [V] [O] demande au tribunal de:
rabattre l’ordonnance de clôture du 27 avril 2026 et fixer la clôture au 18 mai 2026 ;déclarer irrecevables comme forcloses les demandes de M. [G] et Mme [I] fondées sur la garantie de parfait achèvement ;déclarer irrecevables ou rejeter l’intégralité des demandes formulées à son encontre par M. [G] et Mme [I], par la SMABTP et par la société Griesser France ;subsidiairement
condamner la société Griesser France à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des brise-soleil ;condamner la SMABTP à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres relatifs au défaut d’étanchéité des châssis coulissants, au remplacement des bavettes d’appui, aux infiltrations dans la chambre 1 et le salon, au remplacement des châssis de fenêtre haut de la salle à manger ;limiter à 2 200 euros HT l’indemnisation relative aux infiltrations dans la chambre 1 et le salon ;limiter à 1 700 euros HT l’indemnisation relative au remplacement des châssis de fenêtre haut de la salle à manger ;débouter les demandeurs de leur demande de cumul de l’indexation sur l’indice du coût de la construction et d’intérêts au taux légal, et d’anatocisme ;indexer le montant dû à l’indice du coût de la construction en prenant pour point de départ pour chaque désordre l’expertise le concernant ;
condamner solidairement M. [G] et Mme [I] à lui verser 42 013,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2012 ou subsidiairement de l’assignation ;autoriser la société [O] à obtenir du conseil de M. [G] et Mme [I] la déconsignation des sommes séquestrées sur son compte CARPA en exécution de l’ordonnance de référé du 13 septembre 2012 ;condamner solidairement M. [G] et Mme [I] à lui verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;laisser à M. [G] et Mme [I] la charge de leurs propres dépens ;écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 avril 2026 sur RPVA, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la SMABTP demande au tribunal de:
déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les demandeurs à son encontre ;déclarer irrecevables comme prescrites et forcloses l’ensemble des demandes formées parla société [V] [O] à son encontre ;rejeter les prétentions adverses formulées à son encontre ;subsidiairement
condamner la société Griesser France à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées contre elle au titre des dysfonctionnements affectant les brise-soleil ;très subsidiairement
juger que les éventuelles condamnations à son encontre ne sauraient excéder 2 000 euros au titre des appuis de la bavette et 1 700 euros au titre des châssis fixes hauts de la salle à manger ;condamner in solidum Mme [I] et M. [G] ainsi que la société [V] [O], et subsidiairement la société Griesser France, à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum Mme [I] et M. [G] ainsi que la société [V] [O], et subsidiairement la société Griesser France aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise et de référé.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 20 juin 2024 sur RPVA, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la société Griesser France demande au tribunal de:
déclarer prescrite toute action au fond engagée à son encontre ;rejeter l’intégralité des demandes formulées à son encontre ;mettre hors de cause la société Griesser France ;condamner la société [V] [O] et tout succombant à lui verser 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue [...] L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
L’article 16 du code de procédure civile dispose en outre que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l'espèce, la SAS [V] [O] demande la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir répondre aux conclusions notifiées trois jours avant la date de clôture par la SMABTP.
La SMABTP s’associe à cette demande, pour ce même motif.
A l’audience, les autres parties ne s’opposent pas à la prise en compte de ces dernières conclusions.
La notification de conclusions nouvelles de la SMABTP trois jours avant la clôture, et la nécessité de permettre aux parties adverses d’en prendre connaissance et éventuellement d’y répondre, constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et la fixation de la date de la clôture au jour de l’audience, soit le 15 juin 2026.
II) Sur la recevabilité des demandes formées
Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SARL [V] [O] par les demandeurs sur le fondement de la garantie de parfait achèvement
La SARL [V] [O] soulève la forclusion des demandes formées par Mme [I] et M. [G] sur le fondement de la garantie de parfait achèvement au motif que la réception avec réserves est tacitement intervenue le 5 mars 2012, ce qui fonde le point de départ de la forclusion d’un an applicable, que la forclusion a été interrompue par la demande d’expertise en référé puis a repris à compter de la date de désignation de l’expert le 13 septembre 2012. Elle soutient qu’un délai d’un an s’est ensuite écoulé, le déroulé de l’expertise ne suspendant pas ce délai, et conclut à l’acquisition de la forclusion.
En réponse, Mme [I] et M. [G] soutiennent que les délais de la garantie de parfait achèvement ne sont pas expirés dès lors que la SARL [V] [O] a reconnu sa responsabilité au titre des désordres évoqués par l’expert en page 37 de son rapport.
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La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception, selon l’article 1792-1.
Le maître de l’ouvrage dispose ainsi d’un délai d’un an suivant la réception pour agir en garantie de parfait achèvement contre l’entrepreneur.
Ce délai d’un an constitue un délai de forclusion qui n’est susceptible que d’interruption et non de suspension.
Il peut être interrompu par l’action en référé, conformément à l’article 2241 du code civil.
Il est de jurisprudence constante que ce délai recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise. Il n’est pas suspendu lors de la mesure d’expertise.
Il n’est pas non plus interrompu par l’éventuelle reconnaissance de responsabilité du constructeur, dès lors que l’interruption suite à la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’est prévue que pour le délai de prescription et ne s’applique pas au délai de forclusion, en vertu de l’article 2220 du code civil.
* * *
En l’espèce, suivant jugement du 1er août 2017, le tribunal de grande instance a constaté la réception tacite de l’ouvrage avec réserves à la date du 5 mars 2012.
Il y a donc lieu de considérer que le délai de forclusion a commencé à courir le 5 mars 2012.
Celui-ci a été interrompu par les conclusions du 13 juin 2012 des consorts [T] sollicitant auprès du juge des référés, à titre reconventionnel, la désignation d’un expert judiciaire.
Ce délai a recommencé à courir le 13 septembre 2012, date à laquelle l’expert judiciaire a été désigné.
Il a donc expiré le 14 septembre 2013, l’éventuelle reconnaissance de responsabilité de la société [V] [O] étant indifférente à l’écoulement de ce délai de forclusion.
L’assignation de la SARL [V] [O] devant le tribunal de grande instance d’Angers par Mme [I] et M. [G] en date du 26 janvier 2016 est intervenue postérieurement à l’expiration du délai et les demandes formulées par les consorts [I] [G] au titre de la garantie de parfait achèvement sont forcloses. Il s’agit de la demande indemnitaire au titre d'un défaut d'exécution de la porte de service du garage fondée à titre principal sur ce moyen ainsi que des demandes au titre des désordres listés page 37 du rapport d’expertise et d’une “moins value” de 500 euros, fondées exclusivement sur ce moyen. Le moyen subsidiaire (responsabilité contractuelle) fondant la demande indemnitaire au titre d'un défaut d'exécution de la porte de service du garage sera en revanche étudié.
Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SMABTP par les demandeurs sur le fondement de la garantie de parfait achèvement
Le tiers victime ne pouvant avoir plus de droits à l’encontre de l’assureur du responsable qu’à l’encontre du responsable lui-même, et considérant l’invocation de la forclusion des demandes de Mme [I] et M. [G] par la SMABTP, les demandeurs seront déclarés irrecevables en leur demande à l’encontre de la SMABTP pour les motifs ci-dessus exposés s’agissant des désordres listés page 37 du rapport d’expertise et en leur demande au titre d'un défaut d'exécution de la porte de service du garage en ce qu’elle est fondée sur la garantie de parfait achèvement.
Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SARL [V] [O] par les demandeurs sur le fondement la garantie de bon fonctionnement au titre des brise-soleil
La SARL [V] [O] soulève la forclusion des demandes formées par Mme [I] et M. [G] sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement au motif que la réception avec réserves est tacitement intervenue le 5 mars 2012, ce qui fonde le point de départ de la forclusion biennale applicable, que la forclusion a été interrompue par la demande d’expertise en référé puis a repris à compter de la date de désignation de l’expert le 13 septembre 2012. Elle soutient qu’un délai de deux ans s’est ensuite écoulé avant son assignation au fond en 2016, le déroulé de l’expertise ne suspendant pas ce délai, et conclut à l’acquisition de la forclusion.
Mme [I] et M. [G] n’apportent aucune réponse à ce moyen.
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Selon l’article 1792-3 du code civil, éléments d'équipement d'un ouvrage ne faisant pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Le maître de l’ouvrage dispose ainsi d’un délai de deux ans suivant la réception pour agir en garantie de parfait achèvement contre l’entrepreneur.
Ce délai constitue un délai de forclusion qui n’est susceptible que d’interruption et non de suspension.
Il peut être interrompu par l’action en référé, conformément à l’article 2241 du code civil.
Il est de jurisprudence constante que ce délai recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise. Il n’est pas suspendu lors de la mesure d’expertise.
Il n’est pas non plus interrompu par l’éventuelle reconnaissance de responsabilité du constructeur, dès lors que l’interruption suite à la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’est prévue que pour le délai de prescription et ne s’applique pas au délai de forclusion, en vertu de l’article 2220 du code civil.
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En l’espèce, suivant jugement du 1er août 2017, le tribunal de grande instance a constaté la réception tacite de l’ouvrage avec réserves à la date du 5 mars 2012.
Il y a donc lieu de considérer que le délai de forclusion a commencé à courir le 5 mars 2012.
Celui-ci a été interrompu par les conclusions du 13 juin 2012 des consorts [T] sollicitant auprès du juge des référés, à titre reconventionnel, la désignation d’un expert judiciaire.
Ce délai a recommencé à courir le 13 septembre 2012, date à laquelle l’expert judiciaire a été désigné.
Il a donc expiré le 14 septembre 2014, l’éventuelle reconnaissance de responsabilité de la société [V] [O] étant indifférente à l’écoulement de ce délai de forclusion.
L’assignation de la SARL [V] [O] devant le tribunal de grande instance d’Angers par Mme [I] et M. [G] en date du 26 janvier 2016 est intervenue postérieurement à l’expiration du délai et les demandes formulées par les consorts [I] [G] au titre de la garantie bon fonctionnement des brise-soleil sont forcloses. La demande relative aux brise-soleil sera étudiée sur les autres fondements allégués par les demandeurs et n’ayant pas été déclarés irrecevables.
Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SMABTP par Mme [I] et M. [G] au titre de la garantie décennale, de la responsabilité contractuelle du constructeur et de la garantie de bon fonctionnement
L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Il est constant que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par cet article, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit, dès lors, par le même délai que l'action de la victime contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.
Pour autant, l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur, les causes d’interruption de la prescription demeurant personnelles à chacune des parties.
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En l’espèce, les demandes formées par les consorts [U] à l’encontre de la SMABTP au titre de leur action directe sont fondées, selon les désordres, sur la garantie décennale, la responsabilité contractuelle du constructeur ou la garantie de bon fonctionnement.
Le délai de prescription encadrant ces actions est respectivement de dix ans à compter de la réception s’agissant de la garantie décennale (1792 du code civil) et de la responsabilité contractuelle du constructeur (articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil), et de deux ans à compter de la réception s’agissant de la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil).
En l’espèce, suivant jugement du 1er août 2017, le tribunal de grande instance a constaté la réception tacite de l’ouvrage avec réserves à la date du 5 mars 2012.
Il y a donc lieu de considérer que le délai de prescription a commencé à courir le 5 mars 2012.
Aucune demande au fond n’ayant été formée par les consorts [U] à l’encontre de l’assureur dans un délai de dix ans, ni a fortiori dans un délai de deux ans suivant la réception leur action directe à son encontre est prescrite. En effet, il n’est pas contesté que la première demande au fond formée par Mme [I] et M. [G] l’a été dans le cadre de conclusions signifiées le 23 mars 2023, soit au-delà des délais de prescription biennale ou décennale. De plus, aucune cause d’interruption de la prescription n’est intervenue dans les relations liant la SMABTP et Mme [I] et M. [G].
Les demandes formées par Mme [I] et M. [G] à l’encontre de la SMABTP fondées sur la garantie décennale, la responsabilité contractuelle du constructeur et la garantie de bon fonctionnement seront donc déclarées irrecevables.
Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SMABTP par la SARL [V] [O]
A) Sur la prescription biennale prévue à l’article R. 112-1 du code des assurances
L’article R. 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et donc les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ledit texte.
De jurisprudence constante, bien que la reproduction in extenso de la lettre des articles L. 114-1 et suivants du code des assurances ne soit exigée par l’article R. 112-1 du même code, la simple mention de ces articles sans que leur contenu ne soit explicité, est insuffisante à caractériser l’exécution par l’assureur de l’obligation d’information qui pèse sur lui.
En l’espèce, les conditions générales applicables aux relations contractuelles entre la SARL [V] [O] et la SMABTP stipulent ceci au point 39.2 intitulé prescription : “toute action dérivant de votre contrat est prescrite par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances”.
Ce paragraphe ne reprend pas ni ne résume le contenu des articles L. 114-1 et L. 114-2 précités, de telle sorte que l’assuré, à sa seule lecture, n’est pas pleinement informé des conditions dans lesquelles une éventuelle action contre son assureur se prescrit, ce dernier pouvant ignorer les causes d’interruption de la prescription, sauf à devoir effectuer une recherche supplémentaire dont l’obligation d’information avait précisément pour objet de le dispenser.
Ainsi, la prescription biennale prévue à l’article R. 112-1 du code des assurances est inopposable à la société [V] [O].
B) Sur la forclusion décennale édictée à l’article 1792-4-3 du code civil
La SMABTP invoque la forclusion décennale prévue à l’article 1792-4-3 du code civil, arguant qu’un délai de dix ans s’est écoulé depuis la réception tacite de l’ouvrage sans qu’elle n’ait été assignée.
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L’article 1792-4-3 du code civil prévoit qu’en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
L’action en garantie de la société [V] [O] à l’encontre de la SMABTP n’est pas fondée sur l’article 1792-3 du code civil mais sur la base de leurs relations contractuelles. Aussi, cet article ne trouvant pas à s’appliquer, la forclusion soulevée sur ce fondement sera écartée.
Les demandes de la SARL [V] [O] formées à l’encontre de la SMABTP seront donc déclarées recevables.
Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la société Griesser France par la SARL [V] [O] et la SMABTP
A) Sur les demandes de la SARL [V] [O]
Selon l’article L. 110-4 du code de commerce, applicable aux relations entre commerçants, les actions nées à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
De jurisprudence constante, l’article 2224 du code civil trouve à s’appliquer entre commerçants dès lors que l’article L. 110-4 du code de commerce prévoyant un régime spécial les concernant ne fixe que le délai applicable mais pas le point de départ, qui demeure régi par le droit commun.
Il résulte également de la combinaison de ces textes que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
En l’espèce, le point de départ de la prescription doit être fixé à compter de la connaissance par la SARL [V] [O] du dommage, mais également de sa potentielle imputabilité à la société Griesser France.
A ce titre, le rapport d’expertise judiciaire déposé le 6 février 2015 sans que la société Griesser ne soit partie à la mesure d’expertise concluait à la seule responsabilité de la SARL [V] [O] dans les dysfonctionnements affectant les brise-soleil, en raison des conditions de leur pose.
De même, il ne résulte pas de la lecture de la note technique n°1 du 27 février 2019, réalisée dans le cadre de la seconde expertise diligentée et abordant les désordres affectant les brise-soleil, qu’il était à ce stade envisagé par l’expert que la société Griesser France puisse être à l’origine des désordres en ce que le produit fourni serait affecté de défauts.
Cet élément a nécessairement été abordé antérieurement à l’assignation de la société Griesser France en date du 20 mai 2019 afin que la mesure d’expertise lui soit étendue.
Cependant, la date à laquelle cette hypothèse a été envisagée est nécessairement postérieure au 6 février 2015, date du premier rapport, et l’action engagée à l’encontre de la société Griesser France ne peut donc être prescrite dès lors que la prescription a été interrompue par l’assignation de celle-ci le 20 mai 2019, avant l’écoulement d’un délai de cinq ans depuis la date à laquelle la société [V] [O] a connu ou aurait dû connaître les faits.
Ainsi, les demandes formées par la société [V] [O] à l’encontre de la société Griesser France seront déclarées recevables.
B) Sur les demandes de la SMABTP
L’action en garantie formée par la SMABTP à l’encontre de la société Griesser France est fondée sur le recours subrogatoire dont elle dispose en vertu de l’article L.121-12 du code des assurances.
Elle dispose donc des mêmes droits que son assurée, la société [V] [O], et son action doit être déclarée recevable pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus.
III) Sur les demandes indemnitaires de Mme [I] et M. [G]
Sur les demandes indemnitaires au titre des brise-soleil orientables, formées à l’encontre de la société [V] [O] et de la SMABTP
Les demandeurs fondent leurs prétentions relativement aux brise-soleil orientables sur la garantie décennale, considérant que l’immeuble est impropre à sa destination sans volets en état de fonctionner (absence de sécurité contre le vol et de protection vis-à-vis du soleil). Enfin, ils se fondent subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de la société [O] au titre des désordres intermédiaires. Ils rappellent que l’expert a caractérisé une faute dans la pose de ce matériel. Ils considèrent avoir subi un préjudice de jouissance de 5 000 euros en raison du dysfonctionnement chronique des brise-soleil depuis 10 ans et un préjudice matériel de 36 234,90 euros HT.
Le moyen invoqué par les consorts [U] relatif à la garantie de bon fonctionnement ne sera pas étudié, celui-ci ayant été déclaré irrecevable car forclos.
En réponse à ces demandes, la société [V] [O] soutient que seule sa responsabilité de droit commun pourrait être engagée, mais que l’expert conclut aux termes de sa seconde expertise à l’absence de commission d’une faute par ses soins, les désordres trouvant leur origine dans la fabrication de rails de coulisse trop courts. Ainsi, la société [V] [O] conclut à son absence de responsabilité.
En réponse aux demandes des consorts [U], la SMABTP soulève que les demandes fondées sur la garantie décennale doivent être rejetées dès lors que les brise-soleil constituent des éléments d’équipement dissociables. Elle ajoute que les dysfonctionnements de ces brise-soleil ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination, dès lors qu’il s’agit de simples systèmes d’occultation et non de systèmes anti-vol. Enfin, l’assureur relève que le désordre était réservé à la réception et ne peut donner lieu à une mobilisation de la garantie décennale.
A) Sur les demandes formées à l’encontre de la SARL [V] [O]
Sur le fondement de la garantie décennale
Aux termes de l’article 1792-1 2) du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
L’article 1792-2 du code civil dispose en outre que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Si la Cour de cassation avait jugé que les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale dès lors qu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Civ. 3ème, 15 juin 2015, pourvoi n°16-19.640), elle a renoncé à cette jurisprudence dans un arrêt du 21 mars 2024 (Civ., 21 mars 2024, pourvoi n°22-18.694) en jugeant que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
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En l’espèce, il résulte de l’expertise judiciaire du 25 février 2022 que les brise-soleil orientables sont affectés de deux désordres. Tout d’abord, ils dysfonctionnent en ce que les descentes et remontées sont difficiles et bruyantes, et que les lames restent en position horizontale, voire totalement bloquées. En outre, l’expert conclut que les lames, une fois empilées, restent apparentes sous le linteau s’agissant du bureau, du salon et d’un châssis de la salle à manger. L’existence de désordres est ainsi établie.
S’agissant de la qualification d’ouvrage, les brise-soleil orientables ont été installés à l’intérieur d’un coffre maçonné. Cependant, ils peuvent, selon l’expert judiciaire, être démontés et remplacés pour remédier aux désordres sans que la maçonnerie ne soit affectée. Ainsi, ces brise-soleil doivent être qualifiés d’éléments d’équipement ne faisant pas indissociablement corps avec l’ouvrage.
En conséquence, et quelle que soit la gravité des désordres les affectant, ils ne sauraient donner lieu à mobilisation de la garantie décennale.
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Selon l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Par application des dispositions susvisées, la responsabilité contractuelle suppose, pour être constituée, la démonstration d'un contrat valablement conclu, une faute consistant en une violation d'une obligation au contrat, un préjudice et un lien de causalité entre l'inexécution fautive et le préjudice.
Il est constant que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée pour des désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la réception. Elle peut en revanche être engagée pour des désordres apparents ayant fait l’objet de réserves.
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En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise du 25 février 2022 que les brise-soleil orientables sont affectés de deux désordres. Tout d’abord, ils dysfonctionnent en ce que les descentes et remontées sont difficiles et bruyantes, et que les lames restent en position horizontale, voire totalement bloquées. En outre, l’expert conclut que les lames, une fois empilées, restent apparentes sous le linteau s’agissant du bureau, du salon et d’un châssis de la salle à manger. L’existence de désordres est ainsi établie.
Ces désordres n’étaient apparents à la réception des travaux s’agissant des dysfonctionnements des brise-soleil, ceux-ci étant progressivement apparus. Le fait que les lames restent apparentes après avoir été remontées constitue en revanche un désordre apparent à la réception, celui-ci étant présent dès l’origine. Cependant, il doit être considéré que ce désordre a été réservé dès lors que le PV de réception établi unilatéralement par Mme [I] et M. [G] et ayant constitué le point de départ de la réception tacite avec réserves telle que constatée par jugement du 1er août 2017 indique s’agissant des brise-soleil orientables : “la descente incorrecte du BSO centrale sur l’ensemble de 7m x 2.1 m est probablement victime d’un problème de niveau ; la descente incorrecte du BSO centrale sur l’ensemble de 7m x 2.8 m est probablement victime d’un problème de niveau ”.
La société [V] [O] est l’entrepreneur ayant posé ces brise-soleil.
Après la reddition d’un premier rapport d’expertise, concluant à la commission de manquements lors de la pose des brise-soleil par la société [V] [O], puis la reprise des travaux par cette société selon les préconisations de l’expert, sans que les désordres ne cessent, le second rapport d’expertise conclut qu’aucune faute de la société [V] [O] n’est caractérisée. Il convient de prendre en compte les conclusions d’expertise les plus récentes, celles-ci étant fondées sur davantage d’éléments de preuve.
Les consorts [T] n’apportent aucun autre élément permettant de retenir la faute de la société [V] [O], ceux-ci se fondant uniquement sur le premier rapport d’expertise pour caractériser la faute lors de la pose.
Cette faute n’étant plus retenue par l’expert dans ses dernières conclusions, ils seront déboutés de leur demande au titre des brise-soleil.
B) Sur les demandes formées à l’encontre de la SMABTP
Les demandes formées à l’encontre de la SMABTP par les demandeurs ont été déclarées irrecevables et ne seront pas étudiées.
Sur les demandes indemnitaires au titre des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures formées par les demandeurs à l’encontre de la société [V] [O] et de la SMABTP
A) Sur les demandes formées à l’encontre de la SARL [V] [O]
Au soutien de leurs demandes indemnitaires, les consorts [T] se fondent sur la garantie décennale au motif que le désordre consiste en des infiltrations d’eau. Subsidiairement, ils se fondent sur la responsabilité contractuelle de la société [V] [O]. Les demandeurs considèrent que les travaux de reprise nécessaires pour faire cesser le désordre sont de 4 000 euros HT (changement intégral des bavettes d’appui), outre 6 200 euros HT (reprise des plaques de plâtre et de la peinture dégradés). Ils sollicitent enfin la réparation de leur préjudice de jouissance qu’ils évaluent à 2 500 euros au motif que durant 5 ans ils ont souffert d’infiltrations ayant entraîné humidité et moisissures au sein de leurs pièces de vie, impliquant l’allocation d’une indemnisation de 500 euros par an.
En réponse, la SARL [V] [O] ne conteste pas que les désordres présentent un caractère décennal. Elle s’en rapporte à justice s’agissant du nombre de bavettes devant être remplacées, seules les bavettes du salon, de la cuisine et de la chambre 1 étant concernées au jour de l’expertise par des infiltrations. La société défenderesse conteste le montant sollicité par les consorts [T] au titre de la reprise des plaques de plâtre et peintures dégradées, l’expert ayant chiffré ces travaux à 2 200 euros HT et non 6 200 euros HT comme demandé. Elle sollicite également la réduction du montant alloué au titre du préjudice de jouissance, les travaux de reprise étant limités à 2 à 3 jours par pièce tout au plus.
La SMABTP considère quant à elle que seules les bavettes du salon, de la cuisine et de la chambre 1 étaient concernées par l’expertise et doivent être remplacées, pour un montant de 2 000 euros HT. Elle conclut qu’en sa qualité d’assureur décennal elle n’a pas à prendre en charge les dommages matériels consécutifs n’affectant pas l’ouvrage, et les dommages immatériels consécutifs.
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Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n'ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 25 février 2022 que les menuiseries extérieures du salon et de la chambre (châssis de gauche) ne sont pas étanches à l’eau.
L’expertise ne conclut pas expressément que les menuiseries de la cuisine seraient affectées de ce même défaut d’étanchéité, mais ce point résulte de l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2018 ayant diligenté la seconde mesure d’expertise, ainsi que des conclusions de la SMABTP et de la société [V] [O].
Enfin, il ressort des investigations de l’expert que l’ensemble des bavettes comporte le même défaut et qu’ainsi l’ensemble des bavettes souffre d’un défaut d’étanchéité.
Ces défauts, non apparents lors de la réception de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination.
Ils affectent en outre un ouvrage et engagent de ce fait la responsabilité du constructeur en la personne de la société [V] [O].
Le préjudice matériel en résultant est chiffré par l’expert à hauteur de 4 000 euros HT, soit 4 800 euros TTC. Celui-ci correspond aux travaux de remplacement de l’ensemble des bavettes, solution nécessaire afin de faire cesser les désordres constatés et dont il a déjà été indiqué ci-dessus qu’ils affectaient l’ensemble des bavettes. Ce montant de 4 800 euros sera retenu. Le coût de reprise des peintures doit également être considéré comme étant un préjudice résultant de ce désordre, dès lors que les fuites ont dégradé les panneaux. Son évaluation sera fixée conformément au montant évalué par l’expert et non contesté par les parties, à hauteur de 2 200 euros HT, soit 2 640 euros TTC. Enfin, si les consorts [T] demandent la condamnation de l’entrepreneur à leur régler le coût de remplacement complet des plaques de placoplâtre sur l’ensemble des panneaux, l’expert judiciaire conclut expressément qu’une telle reprise n’est pas justifiée, les désordres constatés demeurant à ce jour très localisés et n’ayant affecté que les parements. Ainsi, ce chef de préjudice ne sera pas retenu.
S’agissant du préjudice immatériel, il ressort de l’expertise judiciaire du 25 février 2022 que les travaux de reprise dureront quelques jours par pièce et limiteront les conditions d’habitation sans les interdire. Au regard de ce descriptif, le trouble de jouissance résultant des travaux et ne nécessitant aucun relogement sera justement évalué à 200 euros.
S’agissant du trouble de jouissance lié à la vie au sein d’un logement comportant des infiltrations, il ne sera pas considéré qu’un tel trouble a été subi au regard du caractère très limité des désordres tel qu’il ressort de l’expertise judiciaire (existence de quelques cloques sous les fenêtres) et de l’absence de preuve par les demandeurs des conséquences concrètes négatives de ces désordres sur leurs conditions de jouissance du bien.
La SARL [V] [O] sera dès lors condamnée à verser à Mme [I] et M. [G] 4 800 euros au titre de leur préjudice matériel, 2 640 euros au titre de leur préjudice matériel résultant de la reprise des peintures, et 200 euros au titre de leur trouble de jouissance résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.
Afin de prendre en considération l’évolution du coût de la construction et l’inflation depuis l’évaluation par l’expert, il convient d’indexer le montant de la condamnation au titre du préjudice matériel sur l’indice INSEE du coût de la construction à partir du 25 février 2022, date de reddition du second rapport d’expertise judiciaire, et jusqu’au jour du présent jugement.
B) Sur les demandes formées à l’encontre de la SMABTP
Les demandes formées à l’encontre de la SMABTP par les demandeurs ont été déclarées irrecevables et ne seront pas étudiées.
Sur les demandes indemnitaires au titre des infiltrations d’eau touchant les châssis fixes hauts de la salle à manger formées par les demandeurs à l’encontre de la société [V] [O] et de la SMABTP
A) A l’encontre de la SARL [V] [O]
Au soutien de leurs demandes indemnitaires, les consorts [T] se fondent sur le rapport d’expertise concluant à l’existence d’infiltrations. S’agissant de la réparation des désordres, ils affirment qu’aucun des trois professionnels qu’ils ont contacté afin d’établir un devis pour “habiller la base de la menuiserie” sans la remplacer, n’a accepté d’intervenir. Ils concluent à la nécessité d’un remplacement total de la menuiserie pour un coût de 6 328,24 euros HT. Ils sollicitent en outre la prise en compte des travaux de remplacement des plâtres (4 009 euros HT), et de la peinture (1 063,80 euros HT), ainsi que l’indemnisation d’un préjudice de jouissance de 500 euros qui résultera de la semaine de travaux nécessaire aux travaux de plâtrerie et des jours de travaux nécessaires à la réfection des peintures.
En réponse, la SARL [V] [O] soutient que les désordres présentent un caractère décennal. Elle considère que le préjudice matériel doit être limité à la reprise des bavettes des châssis fixes hauts, soit 1 700 euros HT, et que le remplacement de l’ensemble du châssis n’est pas nécessaire. De même, elle souligne que seule la reprise des peintures s’impose, l’expert concluant que la reprise des plaques de placoplatre n’est pas nécessaire.
La SMABTP considère quant à elle que le préjudice matériel est limité à 1 700 euros, le remplacement de l’ensemble du châssis n’étant pas préconisé par l’expert judiciaire. Elle conclut qu’en sa qualité d’assureur décennal elle n’a pas à prendre en charge les dommages matériels consécutifs n’affectant pas l’ouvrage, et les dommages immatériels consécutifs.
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Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n'ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 25 février 2022 que les châssis fixes hauts de la salle à manger ne sont pas étanches à l’eau.
Ces défauts, non apparents lors de la réception de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination.
Ils affectent en outre un ouvrage et engagent de ce fait la responsabilité du constructeur en la personne de la société [V] [O].
Il ressort du second rapport d’expertise judiciaire que la reprise complète des bavettes des châssis fixes hauts de la salle à manger est nécessaire pour remédier au désordre, reprise dont il évalue le coût à 1 700 euros HT, soit 2 040 euros TTC. Si les consorts [T] affirment qu’aucun professionnel n’accepterait de réaliser cette prestation et qu’ainsi le remplacement intégral des châssis est nécessaire, ils n’en ont apporté la démonstration ni lors de l’expertise, ni dans le cadre du présent litige. Ainsi, seule la somme de 2 040 euros TTC, telle qu’évaluée par l’expert, est justifiée et sera retenue.
Le coût de reprise des peintures doit également être considéré comme étant un préjudice résultant de ce désordre, dès lors que les fuites ont dégradé des panneaux. Son évaluation sera fixée conformément au montant évalué par l’expert et non contesté par les parties, à hauteur de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC. Enfin, si les consorts [T] demandent la condamnation de l’entrepreneur à leur régler le coût de remplacement complet des plaques de placoplâtre sur l’ensemble des panneaux, l’expert judiciaire ne conclut nullement qu’un tel remplacement serait nécessaire. Aucun autre élément ne permettant d’établir que le remplacement des plaques de plâtre doit être effectué, ce poste de préjudice ne sera pas retenu.
S’agissant enfin du préjudice immatériel, il ressort de l’expertise judiciaire du 25 février 2022 que les travaux de reprise dureront deux à trois jours et limiteront les conditions d’habitation de la salle à manger/cuisine sans les interdire. Au regard de ce descriptif, le trouble de jouissance résultant des travaux et ne nécessitant aucun relogement sera justement évalué à 200 euros.
La SARL [V] [O] sera dès lors condamnée à verser à Mme [I] et M. [G] une somme de 3 240 euros TTC au titre de leur préjudice matériel et de 200 euros au titre de leur trouble de jouissance résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.
Il convient d’indexer le montant du préjudice matériel sur l’indice INSEE du coût de la construction à partir du 25 février 2022, date de reddition du second rapport d’expertise judiciaire, et jusqu’au jour du présent jugement.
B) Sur les demandes formées à l’encontre de la SMABTP
Les demandes formées à l’encontre de la SMABTP par les demandeurs ont été déclarées irrecevables et ne seront pas étudiées.
Sur les demandes indemnitaires au titre du sens d’ouverture des châssis oscillo-battants, formées à l’encontre de la société [V] [O]
Les demandeurs fondent leurs prétentions relativement à l’erreur dans le sens d’ouverture des châssis oscillo battants par rapport aux plans sur la responsabilité contractuelle de la société [V] [O] et subsidiairement sur la garantie de bon fonctionnement puis très subsidiairement sur le fondement des “dommages intermédiaires”. Ils affirment que la remise de 700 euros qui leur a déjà été consentie à ce titre ne valait que pour le châssis du salon et qu’il restent à devoir être indemnisés au titre de trois autres châssis.
En réponse, la société [V] [O] reconnaît que cette erreur a été constatée par l’expert, et a été réservée lors de la réception tacite. En revanche, elle fait valoir que cela n’entraîne aucun dysfonctionnement dans l’ouverture ni impropriété à l’usage, ni aucun préjudice, ainsi que le conclut l’expert judiciaire. Enfin, elle rappelle avoir déjà indemnisé les demandeurs à ce titre en leur versant 700 euros pour l’ensemble des menuiseries concernées et non pour une seule.
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle
A titre liminaire, il sera rappelé que l’engagement de la responsabilité d’une partie au titre des “dommages intermédiaires” a pour fondement la responsabilité contractuelle. Aussi, la demande principale formée sur le moyen de la responsabilité contractuelle sera- t’elle étudiée avec la demande subsidiaire formée sur le moyen de la responsabilité au titre des dommages intermédiaires, dès lors qu’il s’agit d’un seul et même régime de responsabilité.
Selon l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Par application des dispositions susvisées, la responsabilité contractuelle suppose, pour être constituée, la démonstration d'un contrat valablement conclu, une faute consistant en une violation d'une obligation au contrat, un préjudice et un lien de causalité entre l'inexécution fautive et le préjudice.
Il est constant que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée pour des désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la réception. Elle peut en revanche être engagée pour des désordres apparents ayant fait l’objet de réserves.
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En l’espèce, l’inversion du sens de l’implantation des ouvertures par rapport aux plans est établie par le rapport d’expertise du 6 février 2015 et n’est pas contestée (ouverture du vantail droit sur les plans, et du vantail gauche suite aux travaux). Cette implantation n’est pas conforme aux prescriptions contractuelles.
En revanche, Mme [I] et M. [G] n’établissent nullement que cette non-conformité leur cause un quelconque préjudice. Il ressort en effet du rapport d’expertise du 6 février 2015 que la nouvelle implantation ne déplace la poignée que de quelques centimètres par rapport à l’emplacement initialement prévu, et qu’aucune gêne à l’usage ou en termes d’ameublement n’est établie. Au contraire, le nouveau positionnement permet une ouverture complète du vantail de la chambre, alors qu’elle était limitée à 90° dans le positionnement initial. Enfin, les ouvertures posées fonctionnent parfaitement.
Faute pour les demandeurs d’établir que ce manquement contractuel leur a causé un préjudice, ils ne peuvent engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur sur ce point.
Leur demande sera rejetée.
Sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement
Selon l’article 1792-3 du code civil, les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
En l’espèce, il a déjà été établi ci-dessus qu’aucun préjudice résultant de l’implantation non conforme des vantaux oscillo battants n’était établie, ceux-ci fonctionnant parfaitement, ainsi que le conclut l’expert judiciaire.
Les conditions de l’engagement de la garantie de bon fonctionnement ne sont donc pas remplies et les demandeurs seront déboutés de leurs demandes sur ce fondement.
Sur les demandes indemnitaires au titre des châssis coulissants de la salle à manger et de la cuisine formées à l’encontre de la SARL [V] [O] et de la SMABTP
A) A l’encontre de la SARL [V] [O]
Les demandeurs fondent leurs prétentions relativement aux châssis coulissants défectueux de la salle à manger et de la cuisine qui n’assurent “pas le clos” sur la garantie décennale. Ils sollicitent la réparation du préjudice consistant dans le coût de reprise des désordres (22 850 euros HT selon l’expert judiciaire) et un préjudice de jouissance de 4000 euros au motif qu’ils ont joui durant des années de baies vitrées n’étant ni étanches à l’air ni étanches à l’eau, et qu’ils seront privés de leurs baies durant les travaux de reprise évalués à une semaine.
En réponse la société [V] [O] ne conteste pas que ce désordre relève de la garantie décennale mais demande le rejet de la demande au titre du trouble de jouissance au motif qu’il n’est pas justifié. Elle soutient également que le préjudice matériel demandé n’est pas justifié.
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Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n'ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 6 février 2015 que les châssis coulissant des baies de la cuisine et de la salle à manger ne sont pas étanches à l’air et à l’eau.
Ces défauts, non apparents lors de la réception de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination.
Ils affectent en outre un ouvrage et engagent de ce fait la responsabilité du constructeur en la personne de la société [V] [O].
Le préjudice matériel en résultant est chiffré par l’expert à hauteur de 22 850 euros HT, soit 27 420 euros TTC. Celui-ci correspond aux travaux de remplacement de l’ensemble des châssis, solution nécessaire afin de faire cesser les désordres constatés. Ce montant dont l’évaluation est fondée sur la production de devis et n’est pas contesté de façon argumentée sera retenu.
S’agissant du préjudice immatériel, il ressort de l’expertise judiciaire du 6 février 2015 que les travaux de reprise dureront une semaine, dont une journée pour la pose et la dépose des menuiseries, et quatre jours pour les autres opérations qui rendront les conditions d’occupation de ces pièces plus difficiles sans pour autant en interdire l’utilisation complète. Au regard de ce descriptif, le trouble de jouissance résultant des travaux et ne nécessitant aucun relogement sera justement évalué à 500 euros. S’agissant du trouble de jouissance lié à la vie au sein d’un logement comportant ces deux baies non étanches, il sera justement évalué à 500 euros également, faute pour les demandeurs d’avoir objectivé plus précisément par la production de pièces ou dans le cadre de l’expertise la réalité et l’étendue de leur préjudice.
La SARL [V] [O] sera dès lors condamnée à verser à Mme [I] et M. [G] une somme de 27 420 euros TTC au titre de leur préjudice matériel et 1 000 euros au titre de leur trouble de jouissance résultant des châssis coulissants défectueux de la salle à manger et de la cuisine.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.
Il convient d’indexer le montant du préjudice matériel sur l’indice INSEE du coût de la construction à partir du 6 février 2015, date de reddition du premier rapport d’expertise judiciaire, et jusqu’au jour du présent jugement.
B) A l’encontre de la SMABTP
Les demandes formées à l’encontre de la SMABTP par les demandeurs ont été déclarées irrecevables et ne seront pas étudiées.
Sur les demandes indemnitaires au titre du jeu de la poignée de sécurité de la porte d’entrée, formées à l’encontre de la SARL [V] [O]
Les demandeurs fondent leurs prétentions relativement aux défauts de la poignée de sécurité de la porte d’entrée sur la responsabilité contractuelle de la société [V] [O] et affirment que les malfaçons sont établies dans le rapport d’expertise.
En réponse, la société [V] [O] s’en rapporte à justice.
* * *
Selon l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Par application des dispositions susvisées, la responsabilité contractuelle suppose, pour être constituée, la démonstration d'un contrat valablement conclu, une faute consistant en une violation d'une obligation au contrat, un préjudice et un lien de causalité entre l'inexécution fautive et le préjudice.
Il est constant que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée pour des désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la réception. Elle peut en revanche être engagée pour des désordres apparents ayant fait l’objet de réserves.
* * *
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise du 6 février 2015 que la poignée de la porte d’entrée, posée par la société [V] [O], souffre des défauts suivants :
- traverse haute rayée ;
- percements inutiles ;
- jeu important de la poignée et dysfonctionnement de la sécurité cinq points.
Ces désordres étaient apparents à la réception des travaux. Cependant, il doit être considéré qu’ils ont été réservés dès lors que le PV de réception établi unilatéralement par Mme [I] et M. [G] et ayant constitué le point de départ de la réception tacite avec réserves telle que constatée par jugement du 1er août 2017 dispose ceci : “porte d’entrée” verrouillage impossible de “3 points de la porte d’entrée” ; “des perçages inutiles sont donc visibles”; “la poignée côté intérieure est toujours défaillante” ; “la barre de tirage est rayée”.
La société [V] [O] est l’entrepreneur ayant posé cette poignée. Elle était tenue d’une obligation de résultat s’agissant de son bon fonctionnement et se devait de la délivrer exempte de rayures ou percements inutiles.
Ces défauts causent à Mme [I] et M. [G] un préjudice esthétique et un préjudice résultant en une difficulté d’utilisation. Il résulte de l’expertise judiciaire que le remplacement de cette poignée s’impose pour y remédier.
Le préjudice subi par les demandeurs sera évalué conformément à l’évaluation du coût de remplacement tel que fixé par l’expert, à hauteur de 250 euros HT, soit 300 euros TTC.
La SARL [V] [O] sera ainsi condamnée à verser à Mme [I] et M. [G] la somme de 300 euros au titre des défauts affectant la poignée de sécurité de la porte d’entrée.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.
Il convient d’indexer ce montant sur l’indice INSEE du coût de la construction à partir du 6 février 2015, date de reddition du premier rapport d’expertise judiciaire, et jusqu’au jour du présent jugement.
Sur les demandes indemnitaires au titre de la non-conformité des vitrages posés par la société [V] [O]
Les demandeurs fondent leurs prétentions relativement à la non-conformité des vitrages posés sur la responsabilité contractuelle de la société [V] [O]. Ils soutiennent avoir contractualisé la pose de vitrages Antelio Argent de la marque [Localité 9], et affirment qu’il ne s’agit pas du modèle finalement posé, celui-ci ayant été un vitrage [P] [S] fabriqué par la société Macocco et non Saint-Gobain. Ils rappellent avoir choisi les vitrages [P] Argent en raison de leur qualité et avoir pour cela payé une prestation plus onéreuse. Ils concluent à la nécessité de remplacer les vitrages.
En réponse, la société [V] [O] soutient que ce désordre était apparent à la réception et n’a pas fait l’objet de réserve, seule une différence de couleur entre deux vitrages ayant été relevée. Elle conclut en tout état de cause que la non-conformité entre le produit commandé et celui effectivement posée n’est pas établie, ainsi que l’expert le conclut. Elle ajoute qu’il n’est pas apporté la preuve d’un préjudice subi par les demandeurs suite à la prétendue non-conformité.
* * *
Selon l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Par application des dispositions susvisées, la responsabilité contractuelle suppose, pour être constituée, la démonstration d'un contrat valablement conclu, une faute consistant en une violation d'une obligation au contrat, un préjudice et un lien de causalité entre l'inexécution fautive et le préjudice.
Il est constant que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée pour des désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la réception. Elle peut en revanche être engagée pour des désordres apparents ayant fait l’objet de réserves.
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En l’espèce, le devis du 30 mars 2011, contresigné par les demandeurs, mentionne une plus-value au titre de la commande de 9 vitrages “[P] clair argenté”. Cependant, la confirmation de commande portait simplement la mention “[P]” s’agissant du modèle des vitrages, à l’exception du vitrage d’une porte fenêtre qui portait la mention “[P] C”. Cette confirmation de commande n’étant pas signée par Mme [I] et M. [G], il sera considéré que le contrat prévoyait la pose de vitrages “[P] clair argenté”.
Or, l’expert judiciaire dans son rapport du 6 février 2015 expose que le verre [P] produit par [Localité 9] est proposé en plusieurs coloris au titre desquels figurent clair, argent, émeraude et havane. Ainsi, la fourniture de vitrages clair ou argent était alternative mais pas cumulative. A l’impossible nul ne pouvant être tenu, il sera donc considéré que la société [V] [O] était dans l’obligation de fournir un vitrage [P] [S] ou [P] Argent.
C’est à Mme [I] et M. [G], qui affirment que le vitrage posé n’était pas le vitrage commandé, qu’il appartient de le démontrer.
Or, aucun des éléments qu’ils produisent ne permet de l’établir.
En effet, tout d’abord, la mention dans la facture de la société M2S Alu adressée à la SARL [V] [O] d’un vitrage “[P] [S]” confirme qu’il s’agit bien du vitrage posé.
Par ailleurs, si le courrier du 17 janvier 2014 adressé à M. [G] après contact auprès de la société Verre Solutions indiquait, s’agissant des vitrages, qu’il “s’agirait” de vitrages Stopsol clair 6 et non [P] [S], l’usage du conditionnel ne permet pas de retenir cet élément comme étant suffisamment probant pour établir la non-conformité des vitraux posés.
Enfin et surtout, l’expert judiciaire conclut qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour établir que les vitrages posés ne seraient pas de la marque [Localité 9] ou du modèle [P] [S]. Il ressort à ce titre de son rapport d’expertise que la différence de teinte, quasiment imperceptible à l’oeil nu, existant entre le vitrage de la porte d’entrée et les autres, peut être inhérente à la fabrication du produit et ne permet pas d’affirmer que les vitrages commandés ne seraient pas du même modèle.
Faute de preuve de l’existence d’un défaut de conformité des vitres posées au contrat, et donc faute de preuve de la commission d’un manquement contractuel par la société [V] [O], les demandes à ce titre (préjudice matériel et préjudice de jouissance) seront rejetées.
Sur les demandes indemnitaires au titre des défauts d’aménagement des placards formées à l’encontre de la SARL [V] [O]
Les demandeurs fondent leurs prétentions relativement aux défauts d’aménagement des placards sur la responsabilité contractuelle de la société [V] [O] et affirment que les malfaçons sont établies dans le rapport d’expertise.
En réponse, la société [V] [O] soutient que ce désordre était apparent à la réception et n’a pas fait l’objet de réserve, ce dont il résulte que sa responsabilité contractuelle ou décennale ne peut être engagée. Subsidiairement, elle conteste le coût retenu par les demandeurs, affirmant qu’il ne peut excéder 1 518 euros HT correspondant à la facture initiale relative à ces menuiseries.
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Selon l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Par application des dispositions susvisées, la responsabilité contractuelle suppose, pour être constituée, la démonstration d'un contrat valablement conclu, une faute consistant en une violation d'une obligation au contrat, un préjudice et un lien de causalité entre l'inexécution fautive et le préjudice.
Il est constant que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée pour des désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la réception. Elle peut en revanche être engagée pour des désordres apparents ayant fait l’objet de réserves.
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En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise du 6 février 2015 que les placards aménagés par la société [V] [O] souffrent des défauts suivants :
- défauts de coupe, d’éclats ;
- ajustement douteux contre les parois ;
- calfeutrements réalisés au joint silicone ou au mastic ;
- angles éclatés par les vis et trous de vis mal positionnées ;
- étagères non alignées.
Ces désordres étaient apparents à la réception des travaux. Cependant, il doit être considéré qu’ils ont été réservés dès lors que le PV de réception établi unilatéralement par Mme [I] et M. [G] et ayant constitué le point de départ de la réception tacite avec réserves telle que constatée par jugement du 1er août 2017 dispose ceci : “la finition des étagères n’est pas digne d’une prestation neuve. Certaines visseries sont encore apparentes”.
Il ressort du rapport d’expertise du 6 février 2015 que ces défauts résultent d’un défaut de soin et de défauts de pose de la société [V] [O]. Sa faute est donc caractérisée, celle-ci étant redevable d’une obligation de résultat relativement à la réalisation d’étagères exemptes de défauts grossiers et dont les planches doivent être alignées.
Ces défauts causent à Mme [I] et M. [G] un préjudice esthétique. L’expert judiciaire ne conclut pas que ces défauts fragiliseraient les étagères, et il précise qu’aucune solution réparatoire n’est envisageable. L’expert ajoute que les demandeurs “refusent toute négociation en moins-value” et demandent “le remplacement intégral”, ce dont il prend acte. Il propose un chiffrage relatif au remplacement intégral du placard.
Pour autant, le chiffrage du préjudice ne saurait dépendre de la seule volonté des demandeurs et impliquer le remplacement intégral de placards fonctionnels souffrant de simples défauts esthétiques. Il sera considéré que le préjudice consiste en une simple moins-value du placard et en un préjudice esthétique, et qu’il est intégralement et justement réparé par l’allocation de dommages et intérêts.
Ce préjudice sera évalué à hauteur de 50% du coût du placard tel que résultant de la facture des travaux, soit un montant de 903,21 euros (1 806,42 euros TTC x 50%).
La SARL [V] [O] sera ainsi condamnée à verser à Mme [I] et M. [G] la somme de 903,21 euros au titre des défauts d’aménagement des placards.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.
S’agissant de l’indemnisation d’un préjudice esthétique, ne nécessitant aucun travaux, aucune indexation sur l’indice INSEE ne sera ordonnée.
Sur les demandes indemnitaires au titre d’un défaut d’exécution de la porte de service du garage
Les demandeurs fondent leurs prétentions relativement au défaut d'exécution de la porte de service du garage sur la garantie de parfait achèvement, et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de la société [V] [O]. Ils affirment que la porte du garage dispose d’une tapée de 55 mm, ce qui exclut la possibilité de toute cloison isolante, alors que le devis signé prévoyait une tapée de 155 mm.
En réponse, la société [V] [O] rappelle que la demande fondée sur la garantie de parfait achèvement est irrecevable. Elle soutient en outre que ce désordre était apparent à la réception et n’a pas fait l’objet de réserve, ce dont il résulte que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée. Enfin, elle conclut que ni la faute commise par elle ni le préjudice ne sont établis.
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Selon l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il est constant que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée pour des désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la réception. Elle peut en revanche être engagée pour des désordres apparents ayant fait l’objet de réserves.
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En l’espèce, le désordre consiste en la pose d’une tapée de 55 mm en lieu et place d’une tapée de 155 mm de large ainsi que le devis le prévoyait était apparent à la réception de l’ouvrage.
Celui-ci n’ayant pas été réservé à la réception par Mme [I] et M. [G], il ne peut être invoqué au soutien d’une action en engagement de la responsabilité contractuelle du constructeur.
Il sera par ailleurs rappelé que le fondement de la garantie de parfait achèvement également invoqué par les demandeurs ne sera pas étudié, les demandes formées à ce titre étant forcloses.
La demande formée au titre d’un défaut d'exécution de la porte de service du garage sera dès lors rejetée.
Sur les “autres allégations évoquées par l’expert” en page 37 de son rapport et la moins-value à déduire de la facture de la société [V] [O]
Ces demandes en paiement de 2 500 euros au titre de “diverses malfaçons” et de 500 euros au titre d’une “moins-value”, formées exclusivement sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, ont été déclarées irrecevables car forcloses. Elles ne seront donc pas étudiées.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes indemnitaires au titre du préjudice moral
Les demandeurs sollicitent la condamnation de la SARL [V] [O] à leur verser 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et à défaut de la responsabilité délictuelle en raison des “très grandes difficultés à obtenir ce qu’ils sont en droit d’attendre d’un professionnel normalement diligent”.
Tant l’engagement de la responsabilité délictuelle que celui de la responsabilité contractuelle nécessite la preuve de la commission d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Or, en l’espèce, aucune faute spécifique de la SARL [V] [O] n’est développée par les demandeurs au soutien de leurs conclusions, ni établie.
Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande indemnitaire au titre du préjudice moral.
IV) Sur les appels en garantie
Sur l’appel en garantie formé par la SARL [V] [O] à l’encontre de la SMABTP
A la lecture du dispositif des conclusions de la SARL [V] [O], il apparaît que celle-ci sollicite la garantie de la SMABTP relativement aux condamnations prononcées à son encontre au profit des consorts [T] portant sur les bavettes et châssis coulissants, les châssis fixes de la fenêtre du salon, les infiltrations, et toute condamnation au titre du préjudice de jouissance, bien qu’elle ne développe pas dans ses conclusions l’ensemble de ses demandes de garantie.
Aux termes de ses conclusions, la SMABTP considère qu’en sa qualité d’assureur décennal elle n’a pas à prendre en charge les dommages matériels consécutifs n’affectant pas l’ouvrage, et les dommages immatériels consécutifs.
* * *
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, selon l’article 1103 du code civil.
A) Sur la condamnation résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures
En l’espèce, il ressort du contrat d’assurance liant la société [V] [O] et la SMABTP que les “dommages matériels à l’ouvrage après réception sont couverts”. S’agissant des dommages immatériels causés au co-contractant et des dommages matériels non causés à l’ouvrage, il n’est justifié d’aucun contrat prévoyant leur prise en charge.
Il sera par ailleurs rappelé que la prise en charge des dommages immatériels et des dommages matériels consécutifs ne relève pas de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire.
Ainsi, le préjudice résultant du coût du remplacement des bavettes à hauteur de 4 800 euros est pris en charge par l’assureur. En revanche, le préjudice résultant de la nécessité de reprendre les peintures ne sera pas mis à sa charge, s’agissant d’un préjudice matériel non causé à l’ouvrage mais touchant des “embellissements”. Enfin, le préjudice de jouissance, qui ne constitue pas non plus un préjudice matériel, ne fera pas non plus l’objet d’une condamnation de l’assureur.
La SMABTP sera donc condamnée à garantir son assuré de sa condamnation à verser 4 800 euros au titre du préjudice matériel subi par Mme [I] et M. [G] résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures.
B) Sur la condamnation résultant des infiltrations d’eau touchant les châssis fixes hauts de la salle à manger
En l’espèce, il ressort du contrat d’assurance liant la société [V] [O] et la SMABTP que les “dommages matériels à l’ouvrage après réception sont couverts”. S’agissant des dommages immatériels causés au co-contractant et des dommages matériels non causés à l’ouvrage, il n’est justifié d’aucun contrat prévoyant leur prise en charge.
Il sera par ailleurs rappelé que la prise en charge des dommages immatériels et des dommages matériels consécutifs ne relève pas de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire.
Ainsi, le préjudice résultant de la reprise complètes des bavettes des châssis fixes hauts de la salle à manger à hauteur de 2 040 euros est pris en charge par l’assureur. En revanche, le préjudice résultant de la nécessité de reprendre les peintures ne sera pas mis à sa charge, s’agissant d’un préjudice matériel non causé à l’ouvrage mais touchant des “embellissements”. Enfin, le préjudice de jouissance, qui ne constitue pas non plus un préjudice matériel, ne fera pas non plus l’objet d’une condamnation de l’assureur.
La SMABTP sera donc condamnée à garantir son assuré de sa condamnation à verser 2 040 euros à Mme [I] et M. [G] au titre du préjudice matériel résultant des infiltrations d’eau touchant les châssis fixes hauts de la salle à manger.
C) Sur la condamnation résultant des châssis coulissants de la salle à manger et de la cuisine
La SARL [V] [O] a été condamnée à ce titre sur le fondement du premier rapport d’expertise, du 6 février 2015, auquel la SMABTP n’a pas participé. En réponse aux conclusions de la SMABTP, la SARL [V] [O] soutient que ce premier rapport d’expertise est opposable à l’assureur dès lors que son assuré y a participé, sauf à justifier l’existence d’une fraude.
La SMABTP considère que ce rapport d’expertise lui est inopposable dès lors qu’elle n’a pas été associée aux opérations de l’expert. Elle conclut qu’aucun autre élément ne corrobore l’existence du désordre et que le débouté s’impose à son égard.
Sur l’opposabilité du premier rapport d’expertise judiciaire
Il est de principe que l’expertise judiciaire n’est pas opposable à la partie qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise, conformément à l’article 16 du code de procédure civile prescrivant aux juges de respecter et de faire respecter le contradictoire.
Une exception à ce principe est cependant aménagée en matière d’assurance de responsabilité. En la matière, il est constant que l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable.
En l’espèce, si la SMABTP soutient que le rapport d’expertise judiciaire lui est inopposable au motif qu’elle n’était pas parties aux opérations d’expertise, il n’en reste pas moins que son assurée, la société [V] [O] était représentée lors de cette expertise judiciaire. En outre, l’assureur s’est vu communiquer ce rapport et a valablement pu faire valoir ses observations.
Il en résulte que le rapport d’expertise est opposable à la SMABTP et a légitimement pu fonder la condamnation de son assuré.
Sur la garantie de la SMABTP
En l’espèce, il ressort du contrat d’assurance liant la société [V] [O] et la SMABTP que les “dommages matériels à l’ouvrage après réception sont couverts”. S’agissant des dommages immatériels causés au co-contractant et des dommages matériels non causés à l’ouvrage, il n’est justifié d’aucun contrat prévoyant leur prise en charge.
Il sera par ailleurs rappelé que la prise en charge des dommages immatériels et des dommages matériels consécutifs ne relève pas de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire.
Ainsi, le préjudice résultant de la reprise des châssis, à hauteur de 27 420 euros, est pris en charge par l’assureur. En revanche, le préjudice de jouissance, qui ne constitue pas un préjudice matériel, ne fera pas l’objet d’une condamnation de l’assureur.
La SMABTP sera donc condamnée à garantir son assuré de sa condamnation à verser 27 420 euros à Mme [I] et M. [G] au titre de leur préjudice matériel résultant châssis coulissants défectueux de la salle à manger et de la cuisine.
Sur l’appel en garantie formé par la SARL [V] [O] à l’encontre de la société Griesser France au titre des condamnations relatives aux brise-soleil
L’appel en garantie est sans objet, aucune condamnation n’ayant été prononcée au titre des brise-soleil.
Sur l’appel en garantie formé par la SMABTP à l’encontre de la société Griesser France au titre des condamnations relatives aux brise-soleil
L’appel en garantie est sans objet, aucune condamnation n’ayant été prononcée au titre des brise-soleil.
V) Sur la demande reconventionnelle formée par la SARL [V] [O]
La SARL [V] [O] sollicite le paiement de 42 013,62 euros au titre de cinq factures demeurées en tout ou partie impayées. Elle souligne que l’absence de paiement intégral des factures n’est pas contestée par M. [G] et Mme [I] et demande que leur condamnation soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2012. Si les demandeurs contestent devoir des intérêts sur cette somme au motif qu’ils l’ont consignée suite à l’ordonnance de référé du 30 septembre 2021, la SARL [V] [O] souligne qu’elle n’a pour autant jamais perçu cette somme et qu’elle n’a été consignée qu’en raison des protestations des demandeurs.
En réponse, les demandeurs ne contestent pas devoir la somme sollicitée mais concluent qu’au regard des sommes qui leur sont également dues cette dette sera compensée. Ils rappellent avoir déjà dû consigner 40 000 euros sur un compte CARPA suite à l’ordonnance de référé du 30 septembre 2012, et affirment qu’ils ne pouvaient faire davantage pour se prémunir d’une condamnation assortie des intérêts au taux légal.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, selon l’article 1103 du code civil.
* * *
En l’espèce, il n’est pas contesté que les factures n°09031-011 du 29 septembre 2011 de 25 700,72 euros, n°01015-012 du 18 janvier 2012 de 2 799,60 euros, n°01016-012 du 18 janvier 2012 de 31 877,60 euros, n°01017-012 du 18 janvier 2012 de 4 488,50 euros, n°01018-12 du 18 janvier 2012 de 1 553,60 euros sont demeurées impayées, à l’exception du versement d’un acompte de 24 415,68 euros.
Ainsi, le montant total dû au titre des factures faisant suite au devis accepté du 30 mars 2011 est de 42 004,34 euros.
M. [G] et Mme [I] seront condamnés à régler cette somme de 42 004,34 euros à la SARL [V] [O].
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2012, en application de l’article 1231-6 du code civil, applicable en matière de retard dans le paiement d'une obligation de verser une somme d'argent.
En effet, la consignation par les demandeurs d’une somme de 40 000 euros sur un compte CARPA, décidée par le juge des référés suite à la demande de provision formée par la SARL [V] [O], n’a pas libéré M. [G] et Mme [I] de leur obligation et visait simplement à garantir le paiement ultérieur des sommes dues. Seule la procédure prévue à l’article 1345 du code civil est de nature à faire cesser le cours des intérêts légaux en cas de consignation des sommes dues, mais une telle procédure n’a pas été respectée en l’espèce : c’est en raison du refus de M. [G] et Mme [I] de verser les sommes à leur co-contractant que celles-ci ont été consignées, et non pas en raison du refus de la société [V] [O] de les recevoir.
VI) Sur la demande de déconsignation des sommes consignées à la CARPA formée par les consorts [T] et par la SALR [V] [O]
Les comptes entre les parties n’ont pas été réalisés, aucune ne sollicitant expressément la compensation des sommes dues. De plus, les intérêts au taux légal et l’indexation sur l’indice de la construction devront être ajoutés aux condamnations, de telle sorte qu’il n’est pas possible en l’état d’affirmer qu’aucune somme ne sera due à la SARL [V] [O] suite aux compensations des sommes dues.
Considérant que la consignation avait pour objet de garantir le paiement de la SARL [V] [O], et considérant la condamnation ci-dessus, la SARL [V] [O] sera autorisée à obtenir la déconsignation à son profit de la somme de 40 000 euros consignée en vertu de l’ordonnance de référé du 13 septembre 2012 afin de garantir le paiement de la somme de 42 004,34 euros à laquelle Mme [I] et M. [G] ont été condamnés dans le présent jugement.
VII) Sur la demande en paiement de 4 000 euros au titre de l’indemnisation du blocage des fonds formée par les consorts [T]
Si les consorts [T] sollicitent l’indemnisation du préjudice ayant résulté de l’immobilisation des fonds, ils n’invoquent aucun fondement juridique au soutien de leur demande et n’établissent la commission d’aucune faute par la SARL [V] [O], étant rappelé qu’il a été jugé ci-dessus que la somme consignée serait versée à la société [V] [O].
Ils seront donc déboutés de leur demande d’indemnisation en raison du blocage des fonds.
VIII) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL [V] [O] et la SMABTP, parties perdantes, supporteront in solidum les dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise et de référé.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et compte-tenu de leur condamnation aux dépens, la SARL [V] [O] et la SMABTP verseront in solidum à M. [Y] [G] et Mme [M] [I] ensemble une somme qu'il est équitable de fixer à 9 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et compte-tenu de leur condamnation aux dépens, la SARL [V] [O] et la SMABTP verseront également in solidum à la société Griesser France une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige compte-tenu de la date de l’assignation, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.
Eu égard à l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée, à l'exception toutefois du chef de dispositif portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 27 avril 2026 et fixe la clôture au 15 juin 2026 ;
DECLARE irrecevables les demandes formées par M. [Y] [G] et Mme [M] [I] au titre des "autres allégations évoquées par l'expert" en page 37 de son rapport;
DECLARE irrecevables les demandes indemnitaires au titre du dysfonctionnement des brise-soleil orientables formées par M. [Y] [G] et Mme [M] [I] uniquement en ce qu’elles sont fondées sur la garantie de bon fonctionnement ;
DECLARE irrecevables les demandes indemnitaires au titre d’un défaut d’exécution de la porte de service du garage formées par M. [Y] [G] et Mme [M] [I] uniquement en ce qu’elles sont fondées sur la garantie de parfait achèvement ;
DECLARE irrecevables les demandes formées par M. [Y] [G] et Mme [M] [I] à l’encontre de la SMABTP fondées sur la garantie décennale, la responsabilité contractuelle du constructeur, la garantie de bon fonctionnement et garantie de parfait achèvement ;
DECLARE recevables les demandes formées à l’encontre de la SMABTP par la SARL [V] [O];
DECLARE recevables les demandes formées à l’encontre de la société Griesser France par la SARL [V] [O] et la SMABTP ;
CONDAMNE la SARL [V] [O] à verser à Mme [M] [I] et M. [Y] [G] ensemble les sommes suivantes :
- 4 800 euros TTC au titre de leur préjudice matériel résultant de la reprise de l’ensemble des bavettes résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et indexation de cette somme sur l’indice INSEE du coût de la construction entre le 25 février 2022 et le 19 octobre 2026 ;
- 2 640 euros au titre de leur préjudice matériel résultant de la reprise des peintures résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et indexation de cette somme sur l’indice INSEE du coût de la construction entre le 25 février 2022 et le 19 octobre 2026 ;
- 200 euros au titre de leur préjudice de jouissance résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- 3 240 euros TTC au titre de leur préjudice matériel résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et indexation de cette somme sur l’indice INSEE du coût de la construction entre le 25 février 2022 et le 19 octobre 2026 ;
- 200 euros au titre de leur trouble de jouissance résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- 27 420 euros TTC au titre du préjudice matériel résultant des châssis coulissants défectueux de la salle à manger et de la cuisine, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et indexation de cette somme sur l’indice INSEE du coût de la construction entre le 6 février 2015 et le 19 octobre 2026 ;
- 1 000 euros au titre du trouble de jouissance résultant des châssis coulissants défectueux de la salle à manger et de la cuisine, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
- 300 euros au titre du préjudice matériel résultant des défauts affectant la poignée de sécurité de la porte d’entrée, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et indexation de cette somme sur l’indice INSEE du coût de la construction entre le 6 février 2015 et le 19 octobre 2026 ;
- 903,21 euros au titre du préjudice matériel résultant des défauts d’aménagement des placards, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière;
DEBOUTE Mme [M] [I] et M. [Y] [G] de leurs demandes au titre des dysfonctionnements et de l’implantation des brise-soleil orientables (préjudice de jouissance et préjudice matériel) ;
DEBOUTE Mme [M] [I] et M. [Y] [G] de leurs demandes au titre de la non-conformité des vitrages posés par la société [V] [O] ;
DEBOUTE Mme [M] [I] et M. [Y] [G] de leurs demandes au titre d’un défaut d'exécution de la porte de service du garage ;
DEBOUTE Mme [M] [I] et M. [Y] [G] de leur demande indemnitaire au titre de leur préjudice moral ;
CONDAMNE la SMABTP à garantir la SARL [V] [O] des condamnations suivantes prononcées au profit de Mme [M] [I] et M. [Y] [G] :
- 4 800 euros TTC au titre de leur préjudice matériel résultant de la reprise de l’ensemble des bavettes résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et indexation de cette somme sur l’indice INSEE du coût de la construction entre le 25 février 2022 et le 19 octobre 2026 ;
- 2 040 euros TTC au titre de leur préjudice matériel hors peinture résultant des infiltrations d’eau touchant les menuiseries extérieures, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et indexation de cette somme sur l’indice INSEE du coût de la construction entre le 25 février 2022 et le 19 octobre 2026 ;
- 27 420 euros TTC au titre du préjudice matériel résultant des châssis coulissants défectueux de la salle à manger et de la cuisine, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et indexation de cette somme sur l’indice INSEE du coût de la construction entre le 6 février 2015 et le 19 octobre 2026 ;
DEBOUTE la SARL [V] [O] du surplus de ses demandes de garantie à l’encontre de la SMABTP ;
CONSTATE que les demandes de garantie formées à l’encontre de la SAS Griesser France sont sans objet ;
CONDAMNE Mme [M] [I] et M. [Y] [G] ensemble à verser à la SARL [V] [O] une somme de 42 004,34 euros au titre des factures n°09031-011 du 29 septembre 2011, n°01015-012 du 18 janvier 2012, n°01016-012 du 18 janvier 2012, n°01017-012 du 18 janvier 2012 et, n°01018-12 du 18 janvier 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012;
AUTORISE la SARL [V] [O] à faire déconsigner à son profit la somme de 40000 euros consignée auprès de la CARPA en vertu de l’ordonnance de référé du 13 septembre 2012 afin de garantir le paiement de la somme de 42 004,34 euros à laquelle Mme [I] et M. [G] ont été condamnés dans le présent jugement ;
DEBOUTE Mme [M] [I] et M. [Y] [G] de leur demande en paiement de 4 000 euros au titre de l'indemnisation du blocage des fonds ;
CONDAMNE in solidum la SARL [V] [O] et la SMABTP aux dépens de la présente procédure;
CONDAMNE in solidum la SARL [V] [O] et la SMABTP à payer à M. [Y] [G] et Mme [M] [I] une indemnité de 9 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SARL [V] [O] et la SMABTP à payer à la SAS Griesser France une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT