Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 24/18823 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKT3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 - Date de saisine : 19 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Décision attaquée : n° 22/03724 rendue par le TJ de CRETEIL le 12 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [D] [S], représenté par Me Amina KHAOUA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0763
Intimées :
Madame [V] [O] [B], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250061
Madame [G] [Q] [B] ÉPOUSE [U], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250061
SCI [1], représenté par Me Amina KHAOUA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0763
ORDONNANCE RENDUE
PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(n°2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, conseiller de la mise en état, assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu l'appel interjeté le 06 Novembre 2024 par Monsieur [D] [S] ;
Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 27 Novembre 2024 rappelant aux avocats qu'en application de l'article 963 du code de procédure civile et sauf exonération prévue par les textes, « les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P d'un montant de 225 euros, affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué » et que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge en vertu de l'article 963 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de fixation du 23 Septembre 2025 rappelant aux avocats la nécessité de fournir un timbre fiscal ;
Vu le rappel effectué encore le 9 octobre 2026 par le greffe rappelant au conseil de l'appelant qu'il n'avait pas envoyé son timbre comme demandé ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ('timbre'). Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
En l'espèce, M. [D] [S] n'a pas justifié de l'acquittement de son droit de timbre lors de sa déclaration d'appel. Il n'a pas fait suite aux demandes de régularisation qui lui ont été adressées et n'a pas présenté d'observations expliquant le non-paiement du timbre, alors qu'un délai lui était fixé jusqu'au 16 octobre 2026 pour ce faire.
Son appel sera dès lors déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel de M. [D] [S] irrecevable ;
Paris, le 20 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
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