Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 26/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002196
DEMANDEUR (S):
KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 (SNC) [Adresse 1]
Me Leah CARRET Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
[P] [W] (SELARL), représentée par Me [P] [W]
En qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V] [Z] [Adresse 3]
[V] [Z] (SARL) [Adresse 4]
[Localité 3]
Toutes deux représentées par : Me Bérangère GUIZARD Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
JUGE : M. Laurent JEANNIN
JUGE : M. Bernard MURATET
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Par marché de travaux en date du 08/02/2021, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a confié à la SARL [V] [Z], exerçant sous l'enseigne commerciale 2B ENERGIE, la réalisation du lot chauffage-ventilation-plomberie d'une opération immobilière située à [Localité 5].
Le marché initial portait sur un montant de 380 000€ HT, soit 456 000€ TTC.
Ce marché a ensuite fait l'objet de deux avenants, portant le montant contractuel total à la somme de 449 103,24€ HT, soit 538 923,89€ TTC.
La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a exposé que la SARL [V] [Z] n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles, en raison de retards d'exécution, de malfaçons, de reprises non réalisées et de documents techniques non transmis.
Deux mises en demeure ont été adressées à la SARL [V] [Z] les 05/01/2022 et 16/052022, aux fins notamment de reprise des malfaçons, de régularisation de l'avancement du chantier et de transmission des documents nécessaires à l'exécution du marché.
Par jugement en date du 22/07/2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [V] [Z], désignant la SELARL [P] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courriel du 25/07/2022, Monsieur [V] a indiqué à la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 ne plus être en capacité d'assurer les chantiers en cours.
Un constat de commissaire de justice a été établi le 02/08/2022 sur l'état d'avancement du chantier.
La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a ensuite confié à une entreprise tierce la reprise du lot concerné.
Suivant déclaration de créance en date du 27/09/2022, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire une créance d'un montant de 233 268,78€ TTC.
Cette créance a été contestée par la SELARL [P] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V] [Z].
Par ordonnance en date du 01/08/2024, Monsieur le juge-commissaire à la procédure collective de la SARL [V] [Z] a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 à saisir la juridiction compétente.
C'est dans ces conditions que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP [N], Commissaires de Justice Associées en résidence à [Localité 6], en date du 05/09/2024, la SNC KAUFMAN & BROAD
PROMOTION 6 a fait assigner la SELARL [P] [W], représentée par Me [P] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V] [Z] et la SARL [V] [Z]
Suivant exploit séparé de la SCP [N], Commissaires de Justice Associées en résidence à [Localité 6], en date du 06/09/2024, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a fait assigner la SARL [V] [Z], Le tout aux fins de :
Vu l'article R. 624-9 du Code de commerce,
Vu la déclaration de créance de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [V] [Z], Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 1er août 2024, Vu les pièces versées aux débats,
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,
Dire et juger que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 justifie de l'existence et du quantum de sa créance,
Fixer la créance de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 à l'encontre de la SARL [V] [Z] à concurrence de la somme de 233 268,78€ TTC se décomposant comme suit :
352 679,24€ hors taxes au titre de la reprise de l'opération par l'entreprise LLARI,
22 804,07€ hors taxes au titre du PV de solde TMA,
8 229,33€ hors taxes au titre de la retenue CIE,
3 037,25€ hors taxes au titre de la retenue pour le compte prorata,
10 124,17€ au titre de la retenue de garantie.
Ordonner qu'il soit fait mention sur l'état des créances de la SARL [V] [Z] du jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit,
Condamner Me [W] ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement de la somme de 3 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024006632 du rôle général et N°2024000300 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 30/09/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 07/04/2025.
Par jugement en date du 16/06/2025, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l'instance au visa de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2026 002196 du rôle général et 2026000076 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 13/04/2026, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 05/03/2026.
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 20/07/2026, à laquelle :
Ouïe la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6, représentée par Me Leah CARRET, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 20/07/2026.
Ouïe la SELARL [P] [W] (SELARL), représentée par Me [P] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V] [Z] et la SARL [V] [Z], toutes deux représentées par Me Bérangère GUIZARD, Avocat, loco Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 20/07/2026.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI,
l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [G] [D] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Sur la demande de fixation de créance de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 au passif de la SARL [V] [Z]
L'article L.624-2 du Code de commerce dispose: « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. »
L'article R.624-5 du Code de commerce dispose: « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter des a transcription sur l'état des créances. »
L'article 9 du Code de procédure civile dispose: «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»
L'article 1353 du Code civil dispose: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article L.110-3 du Code de commerce dispose: « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »
L'article 16 du Code de procédure civile dispose: « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
En l'espèce, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 sollicite la fixation de sa créance au passif de la SARL [V] [Z] à la somme de 233 268,78€ TTC.
Elle soutient que la SARL [V] [Z] a manqué à ses obligations contractuelles, que le chantier n'a pu être poursuivi en raison de la liquidation judiciaire ouverte le 22/07/2022, et qu'elle a été contrainte de faire reprendre le lot confié à la SARL [V] [Z] par une entreprise tierce.
Elle expose que la créance déclarée résulte d'un décompte tenant compte du marché initial, des avenants, des travaux réalisés, des travaux repris, des comptes interentreprises, du compte prorata et de la retenue de garantie.
Pour sa part, la SELARL [P] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V] [Z], fait valoir que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible.
Elle soutient notamment que la créance déclarée repose sur un décompte unilatéral, non contradictoire, et que les éléments produits par la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 ne permettent pas de déterminer avec certitude le montant réellement dû par la SARL [V] [Z].
Il ressort des éléments versés aux débats que la SARL [V] [Z] a rencontré des difficultés dans l'exécution du marché avant l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il ressort également des éléments versés aux débats que le marché n'a pas été poursuivi après l'ouverture de la liquidation judiciaire et que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a dû organiser la reprise du lot concerné par une autre entreprise.
Le Tribunal constate donc que l'existence de difficultés d'exécution, puis l'impossibilité de poursuite du chantier par la SARL [V] [Z], sont établies.
Toutefois, la demande soumise au Tribunal ne porte pas seulement sur le constat de difficultés d'exécution ou sur le principe d'une reprise du chantier.
La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 demande la fixation d'une créance précise de 233 268,78€ TTC au passif de la SARL [V] [Z].
Il appartient donc à la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de rapporter la preuve de l'existence, du principe et du montant certain de la créance dont elle sollicite la fixation.
Or, le montant réclamé repose principalement sur une proposition de décompte général définitif.
Ce document peut être examiné par le Tribunal comme élément de preuve, dès lors que la preuve est libre entre commerçants.
Cependant, la liberté de la preuve ne dispense pas la partie qui réclame l'exécution d'une obligation de démontrer le montant certain de la créance invoquée.
Il n'est pas établi que la proposition de décompte général définitif (DGD) produite par la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 ait fait l'objet d'une acceptation contradictoire par la SARL [V] [Z] ou par son liquidateur judiciaire.
Cette absence d'acceptation contradictoire n'interdit pas au Tribunal d'examiner le document, mais elle ne permet pas de lui conférer, à elle seule, la valeur d'un décompte définitif opposable et suffisant pour fixer la créance au montant réclamé.
La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 produit également des éléments relatifs à la reprise du chantier par une entreprise tierce.
Ces éléments établissent que des travaux de reprise ont été envisagés et réalisés. Toutefois, ils ne permettent pas, avec une certitude suffisante, d'imputer à la SARL [V] [Z] l'intégralité du montant retenu dans le décompte présenté par la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6.
Le Tribunal constate également que certains postes intégrés dans le décompte, notamment le solde relatif aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) et le compte interentreprises (CIE), ne sont pas suffisamment individualisés pour permettre d'en vérifier de manière certaine la composition et le montant.
Les postes relatifs au compte prorata et à la retenue de garantie apparaissent contractuellement prévus, mais ils s'inscrivent dans un décompte global dont le Tribunal ne peut extraire certains éléments pour reconstituer lui-même un nouveau solde.
Il n'appartient pas au Tribunal de substituer au décompte produit par la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 un nouveau décompte établi par ses soins, en retenant certains postes et en en écartant d'autres, alors qu'aucune demande subsidiaire chiffrée n'est présentée et que le débat porte sur la fixation de la créance déclarée à hauteur de 233 268,78€ TTC.
Le Tribunal ne remet pas en cause l'existence de difficultés d'exécution ni la nécessité pour la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de faire reprendre le chantier.
Cependant, ces éléments ne suffisent pas à établir le quantum certain, liquide et exigible de la créance dont la fixation est demandée.
Il y a lieu en conséquence de DIRE que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 ne justifie pas suffisamment de l'existence et du quantum de sa créance à hauteur de 233.268,78 € TTC.
La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 sera déboutée de sa demande de fixation de créance au passif de la SARL [V] [Z].
La demande tendant à voir ordonner que cette créance soit portée sur l'état des créances constituant l'accessoire de la demande de fixation de créance, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 sera également déboutée de cette demande.
En l'état de ces éléments
Il convient de débouter la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle justifie de l'existence et du quantum de sa créance.
Il convient de débouter la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de sa demande de fixation de créance au passif de la SARL [V] [Z] à hauteur de la somme de 233 268,78€ TTC.
Il convient de débouter la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de sa demande tendant à voir ordonner que cette créance soit portée sur l'état des créances,
Il convient de débouter la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 à payer à la SELARL [P] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V] [Z], la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles L.624-2 et R.624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.110-3 du Code de commerce, Vu les articles 9, 16, 455, 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle justifie de l'existence et du quantum de sa créance.
DEBOUTE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de sa demande de fixation de créance au passif de la SARL [V] [Z] à hauteur de la somme de 233 268,78€ TTC.
DEBOUTE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de sa demande tendant à voir ordonner que cette créance soit portée sur l'état des créances,
DEBOUTE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 à payer à la SELARL [P] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V] [Z], la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 117.10 €.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.