Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Numéro de recours : N° RG 22/01353 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ALN
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 3] [Localité 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
CPAM 92
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GUEZ David
[U] [K]
L’agent du greffe : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire
RG N°22/01353
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 10 mai 2022 au greffe de la présente juridiction, la SA [1], représentée par son conseil, a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine saisie le 12 janvier 2022, relative à sa demande d’inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée par l’un de ses salariés, Monsieur [L] [Z], le 24 mars 2020.
Après avoir fait l’objet d’une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 septembre 2026.
La SA [1], représentée par son conseil, a indiqué au Tribunal se désister de l’instance, l’organisme social ayant fait droit à sa demande.
Par courriel adressé au greffe le 27 août 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine a sollicité de dispense de comparution et a indiqué ne pas s’opposer au désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Que l’article 395 dudit Code prévoit que :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense
au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Attendu que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance a produit immédiatement son effet extinctif ;
Qu’il convient, en conséquence, de donner acte à la SA [1] de son désistement d'instance, et de constater l’extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;
Que selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
DONNE ACTE à la SA [1] de son désistement d'instance ;
CONSTATE l’extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la SA [1].
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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