Texte intégral
Minute n° 26/4489
Dossier n° RG 15/25452 - N° Portalis DBX4-W-B67-LO2G / JAF Cab 10
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
“A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S”
____________________________________________________________
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT
Le 10 Juillet 2026
Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier,
Statuant à juge unique en vertu de l’article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire,
Après débats à l’audience publique du 27 Mai 2026, a prononcé le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Mme [A] [U], demeurant Demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie BEZIAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 94
et
DEFENDEURS
M. [V] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne-marie VILLA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 232
Mme [M] [N], demeurant [Adresse 3]
défaillante
Mme [T] [N], demeurant [Adresse 4]
défaillante
M. [B] [N], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Julie TOUYET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire :, Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,
Mme [H] [N], demeurant [Adresse 6]
défaillante
Mme [O] [N], demeurant [Adresse 7]
défaillante
FAITS ET PROCÉDURE
[A] [U] et [V] [N], mariés le [Date mariage 1] 1987 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé par jugement du 30 décembre 2009, lequel a :
- condamné [V] [N] à payer une prestation compensatoire de 130 000 euros,
- désigné le président de la Chambre interdépartementale des notaires, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Le président de la Chambre interdépartementale des notaires a délégué Maître [X] [F], notaire à [Localité 1], laquelle a établi un projet d’état liquidatif et de partage que toutes les parties n’ont pas accepté.
Suivant ordonnance du 12 avril 2013, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise. L’expert a déposé son rapport le 9 avril 2014.
Par jugement du 5 novembre 2015 rectifié le 18 novembre 2015, le tribunal a statué sur les demandes. Cette décision a été frappé d’appel. La Cour d’appel a rendu son arrêt le 23 janvier 2020. Puis la Cour de Cassation le 13 juillet 2022 a rejeté le pourvoi interjeté par [A] [U].
Le 25 mars 2025, [A] [U] et [V] [N] ont signé un acte de partage transactionnel devant Maître [X] [F] qui a mis un terme au litige.
Parallèlement à cette procédure, pour obtenir le paiement des sommes dues par [V] [N], [A] [U], l’avait fait assigner suivant actes délivrés en août et septembre 2015 ainsi que ses coindivisaires, [M] [N], [T] [N], [B] [N], [H] [N] et [O] [N], devant le Tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de partage d’un bien immobilier indivis.
[A] [U] a saisi ensuite le juge de la mise en état.
Par ordonnance du 14 décembre 2016, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] à intervenir dans le litige relatif au partage de la communauté et renvoyé l’affaire à la mise en état dans cette attente.
L’arrêt ayant été rendu le 23 janvier 2020, la procédure a été clôturée le 2 février 2026.
Il est renvoyé à l’assignation et aux dernières conclusions des défendeurs pour l’exposé des demandes et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
L’article 386 énonce que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
En l’espèce, le sursis à statuer a pris fin avec l’arrêt intervenu le 23 janvier 2020, sans qu’aucune des parties n’ait accompli de diligence pendant 2 ans.
Il faut donc constater la péremption de l’instance.
SUR LES DÉPENS
Les dépens seront supportés par [A] [U].
SUR LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il est équitable de condamner [A] [U] à payer 3 000 euros à [V] [N] et 3 000 euros à [B] [N].
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
DÉCISION
Par ces motifs, le tribunal,
Statuant par jugement susceptible d'appel,
- constate la péremption de l’instance,
- condamne [A] [U] à payer 3 000 euros à [V] [N] et 3 000 euros à [B] [N] au titre des frais non compris dans les dépens,
- condamne [A] [U] aux dépens et dit que les autres frais du partage judiciaire seront supportés par les co-partageants proportionnellement à leurs droits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Frédérique DURAND Jean-Luc ESTÈBE
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