Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00882
N° RG 26/01090 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6KY
AFFAIRE :
Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
C/
[J]
Grosse exécutoire : Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1016
Copie : Mme [J]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [G] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
83200 [Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
L’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, a donné à bail le 17 avril 2023 à [J] [G] un logement sis [Adresse 2].
Informé par des locataires de l’immeuble au moyen d’un signalement et d’une pétition du 29 août 2025, de ce que depuis le logement de [J] [G] il émanait des « odeurs nauséabondes permanentes, rappelant celle de l’urine du matin au soir, été comme hiver», « une infestation par des nuisibles tels que des cafards qui commencent à monter dans les étages », « qu’il semblerait qu’il y ait également des punaises de lit » et que le logement ne serait « jamais aéré », que « les locataires doivent se boucher le nez pour regagner leur logement de par l’odeur nauséabonde présente dans le hall et qui remonte dans tout le bâtiment » , le bailleur a pris des dispositions pour y répondre.
Ainsi, suite à ce signalement et à cette pétition, une visite des lieux a été réalisée par l’agent responsable de proximité du bailleur en octobre 2025 confirmant la présence de nuisible dans le local susvisé, constatant un logement sale, envahi de nuisibles se répandant dans les parties communes et les appartements de l’immeuble, jonché de détritus.
Le bailleur décide de faire réaliser une opération de désinsectisation nécessitant trois interventions dans l’appartement de [J] [G].
Compte tenu de l’absence de retour pour les interventions planifiées pour les 3, 14 et 17 novembre 2025 avec passage d’une assistante sociale, le bailleur a mis en demeure la locataire [G] [J] d’autoriser l’accès à son logement afin de permettre l’intervention de désinsectisation.
Une première mise en demeure par LRAR du 18 novembre 2025 restera sans suite par la locataire. Une deuxième mise en demeure par LRAR du 3 décembre 2025 restera également sans suite.
Un commissaire de justice accompagné de la société de désinsectisation constatera le 19 décembre 2025 que la locataire a ouvert sa porte mais a refusé l’intervention de désinsectisation, que l’appartement « est insalubre, rempli de détritus, envahi de nuisibles…. ».
Vu l'assignation du 20 avril 2026 délivrée à [J] [G] ci-après désignée « la locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes de :
- Ordonner à [G] [J] de laisser libre accès, dès la signification de l’ordonnance à venir, l’appartement pris à bail à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, selon contrat du 17 avril 2023, et sis [Adresse 2] afin que le bailleur fasse procéder, pour le compte de qui il appartiendra, par toutes entreprises, sociétés, personnes mandatées par le bailleur, à la désinfection et à la désinsectisation dudit logement et aux traitements nécessaires pour prévenir tous risques sanitaires ;
- Autoriser l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, à défaut de libre accès donné par la locataire [G] [J], dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à venir, ainsi que toutes entreprises, sociétés, personnes mandatées par le bailleur, à pénétrer dans l’appartement sis [Adresse 2], autant de fois que nécessaires, au besoin avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, à fin de procéder , pour le compte de qui il appartiendra, à la désinfection et à la désinsectisation dudit logement et aux traitements nécessaires pour prévenir tous risques sanitaires ;
- Autoriser l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE ainsi que toutes entreprises, sociétés, personnes mandatées par le bailleur, à déplacer, pour le compte de qui il appartiendra, les meubles et effets garnissant le logement, dans tout autre lieu que l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE choisira en cas de nécessité, à jeter tout objet infesté de [G] [J] qui ne peuvent être traités et /ou désinfectés sur place en dehors des papiers et des documents personnels ;
- Dire et juger que l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE fera établir pr tout commissaire de justice, pour le compte de qui il appartiendra, un procès-verbal visant à :
-- décrire les mesures mises en œuvre pour pénétrer dans l’appartement susvisé ;
-- décrire l’état de cet appartement ;
-- décrire la totalité des mesures, interventions et travaux effectués afin de mettre fin à l’infestation par nuisibles, par des punaises et visant à prévenir tous risques sanitaires ;
-- décrire les opérations de séquestration, de désinfection ou de destruction des effets personnels de [G] [J] qui seraient rendus indispensables ;
Condamner [G] [J] à payer à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE la somme de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La locataire n’est pas présente ni représentée alors que régulièrement assignée.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce la locataire a été régulièrement assignée par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 17 avril 2023 pour logement T2 sis [Adresse 2].
Attendu les dispositions de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire
« Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ».
Attendu les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Attendu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Attendu les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Le locataire est obligé :
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6…... ».
Attendu :
Qu’il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un dossier faisant état de risques sanitaires graves concernant l’hygiène et la santé des personnes et des biens en portant atteinte à son parc immobilier en l’espèce par le fait d’un logement insalubre à un tel niveau qu’il en affecte des parties communes ;
Qu’en outre ce risque sanitaire très grave pourrait affecter les parties privatives des autres logements et leurs occupants ;
Que force est de constater que la locataire [G] [J] n’a pas répondu aux mises en demeure du bailleur pour permettre le traitement de son logement d’où proviennent les nuisances et y mettre fin définitivement et surtout rapidement ;
Qu’il y a effectivement urgence à traiter d’un tel problème sanitaire qui par l’obstruction avérée aux interventions nécessaires du locataire du logement dont s’agit, peut entraîner des dommages considérables de santé et d’hygiène publique.
Le juge des référés est le juge de l’urgence. Non seulement il y a urgence, mais de toute évidence aucune contestation sérieuse n’est présentée par la locataire. Dès lors, il y a lieu de faire cesser un trouble manifestement illicite et avéré.
En conséquence il sera fait droit dans toutes leurs dispositions aux demandes de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE selon le dispositif ci-après :
1/ Il sera ordonné à [G] [J] de laisser libre accès, dès la signification de l’ordonnance à venir, l’appartement pris à bail à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, selon contrat du 17 avril 2023, et sis [Adresse 2] afin que le bailleur fasse procéder, pour le compte de qui il appartiendra, par toutes entreprises, sociétés, personnes mandatées par le bailleur, à la désinfection et à la désinsectisation dudit logement et aux traitements nécessaires pour prévenir tous risques sanitaires ;
A cet effet, il sera rappelé à la locataire que son contrat de bail comporte une clause résolutoire acquise au bailleur en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement de la chose louée, résultant notamment de troubles du voisinage ce qui est le cas d’espèce.
2/ L’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE sera autorisé à défaut de libre accès donné par la locataire [G] [J], dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à venir, ainsi que toutes entreprises, sociétés, personnes mandatées par le bailleur, à pénétrer dans l’appartement sis [Adresse 2], autant de fois que nécessaires, au besoin avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, à fin de procéder, pour le compte de qui il appartiendra, à la désinfection et à la désinsectisation dudit logement et aux traitements nécessaires pour prévenir tous risques sanitaires ;
3/ L’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE sera autorisé ainsi que toutes entreprises, sociétés, personnes mandatées par le bailleur, à déplacer, pour le compte de qui il appartiendra, les meubles et effets garnissant le logement, dans tout autre lieu que l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE choisira en cas de nécessité, à jeter tout objet infesté de [G] [J] qui ne peuvent être traités et /ou désinfectés sur place en dehors des papiers et des documents personnels ;
4/ L’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE fera établir par tout commissaire de justice, pour le compte de qui il appartiendra, un procès-verbal visant à :
-- décrire les mesures mises en œuvre pour pénétrer dans l’appartement susvisé ;
-- décrire l’état de cet appartement ;
-- décrire la totalité des mesures, interventions et travaux effectués afin de mettre fin à l’infestation par nuisibles, par des punaises et visant à prévenir tous risques sanitaires ;
-- décrire les opérations de séquestration, de désinfection ou de destruction des effets personnels de [G] [J] qui seraient rendus indispensables ;
Le bailleur a été obligé de poursuivre la locataire en justice pour faire valoir ses droits.
La locataire sera condamnée aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et à payer au bailleur la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du dit code ;
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu le contrat de bail liant les parties ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le risque sanitaire est avéré ;
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Rappelons à [G] [J] que son contrat de bail comporte une clause résolutoire acquise au bailleur en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement de la chose louée, résultant notamment de troubles du voisinage.
Ordonnons à [G] [J] de laisser libre accès, dès la signification de l’ordonnance à venir, l’appartement pris à bail à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, selon contrat du 17 avril 2023, et sis [Adresse 2] afin que le bailleur fasse procéder, pour le compte de qui il appartiendra, par toutes entreprises, sociétés, personnes mandatées par le bailleur, à la désinfection et à la désinsectisation dudit logement et aux traitements nécessaires pour prévenir tous risques sanitaires ;
Autorisons l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, à défaut de libre accès donné par la locataire [G] [J], dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à venir, ainsi que toutes entreprises, sociétés, personnes mandatées par le bailleur, à pénétrer dans l’appartement sis [Adresse 2], autant de fois que nécessaires, au besoin avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, à fin de procéder , pour le compte de qui il appartiendra, à la désinfection et à la désinsectisation dudit logement et aux traitements nécessaires pour prévenir tous risques sanitaires ;
Autorisons l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE ainsi que toutes entreprises, sociétés, personnes mandatées par le bailleur, à déplacer, pour le compte de qui il appartiendra, les meubles et effets garnissant le logement, dans tout autre lieu que l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE choisira en cas de nécessité, à jeter tout objet infesté de [G] [J] qui ne peuvent être traités et /ou désinfectés sur place en dehors des papiers et des documents personnels ;
Disons que l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE fera établir par tout commissaire de justice, pour le compte de qui il appartiendra, un procès-verbal visant à :
- décrire les mesures mises en œuvre pour pénétrer dans l’appartement susvisé ;
- décrire l’état de cet appartement ;
- décrire la totalité des mesures, interventions et travaux effectués afin de mettre fin à l’infestation par nuisibles, par des punaises et visant à prévenir tous risques sanitaires ;
- décrire les opérations de séquestration, de désinfection ou de destruction des effets personnels de [G] [J] qui seraient rendus indispensables ;
Condamnons [G] [J] à payer à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [G] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le président