Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038407
ENTRE :
SARL ROUEDAD CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 898472782
Partie demanderesse : assistée de Me Martin RAYET du Cabinet KARMAN Associés, Avocat et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)
ET :
SAS LITTLE BIG JOB FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 849250204
Partie défenderesse : assistée de Me Franck VEISSE du Cabinet FIELDFISHER AVOCAT, Avocat (P419) et comparant par la Selarl Jacques Monta, Avocats (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL ROUEDAD CONSULTING exerce une activité de conseil en recrutement, en développement et pilotage d'activité de sourcing, ainsi que de formation dans le domaine des ressources humaines.
La SAS LITTLE BIG JOB FRANCE développe et exploite des solutions informatiques liées au management des ressources humaines et propose des prestations de services et de conseil aux entreprises dans ce domaine.
Le 13 avril 2021, ROUEDAD CONSULTING a conclu un contrat de consultant avec ADEO RESEARCH, société qui a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de LITTLE BIG JOB FRANCE. ROUEDAD CONSULTING s'engageait à fournir des prestations d'assistance et de conseil dans le développement commercial, le management des équipes, la facturation et la recherche de sous-traitants, moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire fixée à 17 880 euros HT, ainsi qu'un remboursement des frais engagés et une rémunération variable fondée sur l'excédent brut d'exploitation de LITTLE BIG JOB FRANCE.
Le 26 juin 2023, ROUEDAD CONSULTING a notifié son intention de ne pas renouveler le contrat au-delà du 31 décembre 2023.
Elle a émis trois factures correspondant aux mois de novembre et décembre 2023, ainsi qu'au titre du remboursement de frais engagés sur cette période, pour un montant total de 45 550,15 euros TTC. Elle indique que ces factures n'ont pas été réglées.
Le 12 février 2024, ROUEDAD CONSULTING a adressé une mise en demeure.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCÉDURE
Le 20 février 2024, ROUEDAD CONSULTING a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.
Le 28 février 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à LITTLE BIG JOB FRANCE de payer à ROUEDAD CONSULTING les sommes de 45 550,15 euros avec intérêts légaux, et les dépens liquidés à la somme de 33,47 euros.
L'ordonnance a été signifiée à la personne du LITTLE BIG JOB FRANCE le 8 avril 2024.
Par courrier du 29 avril 2024, LITTLE BIG JOB FRANCE a fait opposition à l'ordonnance.
Par ses conclusions déposées en date du 4 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, ROUEDAD CONSULTING demande au tribunal de :
* CONFIRMER l'ordonnance rendue le 28 février 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris ;
* CONDAMNER en conséquence LITTLE BIG JOB FRANCE à payer à ROUEDAD CONSULTING la somme principale de 45 550,15 euros TTC au titre de sa prestation de consulting sur les mois de novembre et décembre et du remboursement des frais avancés dans le cadre de sa prestation de consultant, majorée des intérêts au taux de 6,33 % par jour de retard ;
* CONDAMNER LITTLE BIG JOB FRANCE au paiement de la partie variable de la rémunération arrêtée sur la base des comptes clos le 31 décembre 2023 ;
* DÉBOUTER LITTLE BIG JOB FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER LITTLE BIG JOB FRANCE à verser à ROUEDAD CONSULTING la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER LITTLE BIG JOB FRANCE aux entiers dépens.
LITTLE BIG JOB FRANCE est constituée mais n'a pas conclu, n'est ni présente ni représentée et ne communique au tribunal aucun document ou pièce pour sa défense.
A l'audience du 14 mai 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 19 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIVATION DU TRIBUNAL
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le seul demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Conformément à l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit sa signification, à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 28 février 2024 a été signifiée à LITTLE BIG JOB FRANCE le 8 avril 2024. Celle-ci a formé opposition par courrier recommandé en date du 29 avril 2024, soit dans le délai prescrit.
Le tribunal dira recevable l'opposition formée par LITTLE BIG JOB FRANCE.
2. Sur le mérite de l'opposition
ROUEDAD CONSULTING soutient avoir conclu, le 13 avril 2021, un contrat de consultant avec LITTLE BIG JOB FRANCE et qu'aux termes de ce contrat, ROUEDAD CONSULTING devait fournir des prestations d'accompagnement en développement commercial, management d'équipe, facturation et sourcing, en contrepartie :
* D'une rémunération mensuelle forfaitaire de 17 880 euros HT payable le 30 de chaque mois,
* Du remboursement des frais professionnels sur accord préalable,
* D'une rémunération variable calculée sur l'excédent brut d'exploitation de la société cliente.
Elle fait valoir qu'à la suite de sa décision de ne pas renouveler le contrat au-delà du 31 décembre 2023, elle a adressé trois factures restées impayées malgré un courriel de relance du 1 er février 2024 et une mise en demeure du 12 février 2024 restée vaine :
* Facture n°2023-022 d'un montant de 21 456 euros TTC, au titre des prestations de novembre 2023 ;
* Facture n°2023-023 d'un montant de 21 456 euros TTC, au titre des prestations de décembre 2023 ;
* Facture n°2023-024 d'un montant de 2 638,15 euros TTC, correspondant au remboursement des frais engagés sur la période.
Sur ce le tribunal,
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l'espèce, le 13 avril 2021 les parties ont signé un contrat de consultant.
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L'article 4 dudit contrat précise notamment que : « En contrepartie des prestations visées à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, la société ROUEDAD CONSULTING, Consultant, percevra une rémunération fixe forfaitaire mensuelle égale à dix-sept mille huit cent quatre-vingts (17.880) euros HT payable le 30 de chaque mois.
Le Consultant sera en outre remboursé de tous les frais engagés (…) sous réserve d'un accord écrit du Client.
En l'espèce, ROUEDAD CONSULTING établit, par la production du contrat et des factures précitées, l'existence et l'exigibilité de sa créance. Le tribunal relève que les factures ont été régulièrement émises pour des prestations prévues contractuellement, que leur montant est conforme à la rémunération convenue, et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune contestation.
Concernant le taux d'intérêt, ROUEDAD CONSULTING dans ses prétentions fait état d'un taux contractuel de 6,33 % par jour de retard. Le tribunal relève cependant que l'article 4 du contrat stipule notamment que : « Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice de la Société ROUEDAD CONSULTING, sans mise en demeure préalable, à l'application d'un taux d'intérêt moratoire égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement ». Le tribunal retient donc le taux contractuel, soit un taux égal à une fois et demie le taux légal.
En conséquence, le tribunal dit que les créances de ROUEDAD CONSULTING sur LITTLE BIG JOB FRANCE sont certaines, liquides et exigibles et en conséquence condamnera LITTLE BIG JOB FRANCE à payer à ROUEDAD CONSULTING la somme de 45 550,15 euros TTC, avec intérêts calculés au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure restée infructueuse, soit le 12 février 2024, rejetant le surplus de la demande.
3. Sur la rémunération variable
ROUEDAD CONSULTING soutient que le contrat prévoit une rémunération variable calculée sur l'excédent brut d'exploitation dégagé par LITTLE BIG JOB FRANCE. Elle indique que cette rémunération est due au titre de l'année 2023 et en demande le paiement.
Sur ce, le tribunal,
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Le tribunal relève que si le contrat prévoit bien le principe d'une rémunération variable indexée sur l'excédent brut d'exploitation de LITTLE BIG JOB FRANCE, ROUEDAD CONSULTING ne produit pas cependant la preuve qu'elle a demandé les éléments nécessaires à LITTLE BIG JOB FRANCE, que celle-ci le lui aurait refusé et ne verse aux débats aucun document à l'appui de sa prétention.
En conséquence, le tribunal dit que ROUEDAD échoue à démontrer qu'elle détient une créance certaine à l'encontre de LITTLE BIG JOB FRANCE et rejettera cette demande de paiement.
4. Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par LITTLE BIG JOB FRANCE, qui succombe.
5. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ROUEDAD CONSULTING a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc LITTLE BIG JOB FRANCE à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 février 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris et la met à néant :
* Dit recevable mais mal fondée l'opposition formée par la SAS LITTLE BIG JOB FRANCE ;
* Condamne la SAS LITTLE BIG JOB FRANCE à payer à la SARL ROUEDAD CONSULTING la somme de 45 550,15 euros avec intérêts calculés au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, depuis le 12 février 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la SAS LITTLE BIG JOB FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA ;
* Condamne la SAS LITTLE BIG JOB FRANCE à verser à la SARL ROUEDAD CONSULTING la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine.
Délibéré le 4 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment