Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/10/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025044332
ENTRE :
SA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 602002461
Partie demanderesse : assistée de L'AARPI Interbarreaux Godin Associes - Me Vincent COURCELLE-LABROUSSE, Avocat (RPJ033591) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)
ET :
Société de droit étranger, ERICO PALLETS LTD, dont le siège social est [Adresse 2], ROYAUME-UNI
Partie défenderesse : assistée du Cabinet LIGHTHOUSE LHLF - Me Stanislas ROQUEFORT, Avocat (D1783) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 27 mai 2025, la SA FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES a assigné la Société de droit étranger, ERICO PALLETS LTD ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 4 septembre 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois, pour arrangement, jusqu'au 7 octobre 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SA FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la Société de droit étranger, ERICO PALLETS LTD et dépose des conclusions en ce sens,
Le conseil de la Société de droit étranger, ERICO PALLETS LTD accepte le désistement d'instance et d'action de la SA FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES et conclut en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SA FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit étranger, ERICO PALLETS LTD et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 octobre 2026 où siégeaient : M. Patrick Folléa, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le Président.
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