Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
AFFAIRE :
N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FOUH
Etablissement TRESOR PUBLIC
c/
[O] [C]
JUGEMENT D'ORIENTATION
(réouverture des débats)
ENTRE :
Etablissement TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Poursuivant
représentée par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant
ET :
Madame [O] [C]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Espagnole, domiciliée : chez , Chez Mme [V] - [Adresse 2] - ESPAGNE
Débiteur saisi : non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 Novembre 2025, présidée par [...] [...], juge de l'exécution, assisté de [...] [...], Greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2026.
Jugement rendu le 14 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe par [...] [...], juge de l'exécution, assisté de [...] [...], Greffière.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 3 janvier 2025 et publié le 28 février 2025 au service de la publicité foncière de Beauvais sous la référence volume 2025 S n° 13, le TRESOR PUBLIC - SIP de [Localité 2] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers, appartenant à Madame [O] [C], situés [Adresse 3], cadastrés section B numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 25 avril 2025.
Par exploit d’huissier en date du 22 avril 2025, le TRESOR PUBLIC - SIP de [Localité 2] a assigné Madame [O] [C] devant le juge de l’exécution à l’audience d'orientation du mercredi 11 juin 2025 à 14 heures aux fins de voir :
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires pour la somme de 23 075,09 € au 20 septembre 2024 ;
- voir fixer dès à présent la date d’adjudication et les dates et heure de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL JURIJUST, commissaire de justice à [Localité 3] (Oise), ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin en est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
- autoriser le créancier poursuivant à faire procéder, en plus des publicités légales, à la parution d’une annonce dématérialisée sur le site Avoventes.fr ;
- dire et juger qu’en cas d’application de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés.
Le TRESOR PUBLIC, représenté par le comptable de [Localité 3], a publié une hypothèque légale le 18 avril 2019 au service de la publicité foncière de Clermont sous la référence volume 2019 n° 580 pour la créance détenue à l’encontre de Madame [O] [C], d’un montant de 17 929,86 €, comprenant une partie des impositions dont il est poursuivi le recouvrement.
Le TRESOR PUBLIC – SIP de [Localité 2] a publié une deuxième hypothèque légale le 21 mars 2022 au service de la publicité foncière de Beauvais sous la référence volume 2022 n° 820 pour la créance détenue à l’encontre de Madame [O] [C], d’un montant de 5 825 €, comprenant une partie des impositions dont il est poursuivi le recouvrement.
Le TRESOR PUBLIC – SIP de [Localité 2] a publié une troisième hypothèque légale le 10 avril 2024 au service de la publicité foncière de Beauvais sous la référence volume 2024 n° 607 pour la créance détenue à l’encontre de Madame [O] [C], d’un montant de 3 105 €, comprenant une partie des impositions dont il est poursuivi le recouvrement.
Plusieurs renvois de l’examen de cette affaire ont été ordonnés.
A l’audience du 12 novembre 2025 à laquelle le dossier a été retenu, Madame [O] [C] n’a pas comparu. Le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a, quant à lui, indiqué oralement qu’il poursuivait la vente forcée en raison des frais de la procédure de saisie demeurés impayés.
Le délibéré a été fixé au 14 janvier 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
Il est constant que la majoration de 10% constitue un accessoire de l'impôt auquel elle s'applique.
En l’espèce, le créancier poursuivant produit aux débats les extraits de rôle des impositions mentionnées au bordereau de situation arrêté au 20 septembre 2024 pour un montant de 23 075,09 €.
Le créancier poursuivant verse, par ailleurs, aux débats des pièces non visées à son bordereau de pièces annexé à l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, dont il ne justifie pas de la communication à Madame [O] [C] conformément aux dispositions de l’article 15 du code de procédure civile.
Ces pièces consistent notamment en les éléments suivants :
Un courrier du 5 juin 2025 du conseil du créancier poursuivant adressé à Madame [O] [C] lui adressant son état de frais d’un montant de 4 680,48 € à régler afin de mettre un terme à la procédure ;Une attestation d’émission de virement instantané en date du 13 juin 2025 d’un montant de 500 € ;Un courriel du 10 juin 2025 émanant de la DGFIP adressé à son conseil confirmant la réception de virements de la débitrice et indiquant que sa créance résiduelle consiste en les taxes foncières et d’habitation 2024 mises en recouvrement postérieurement à l’engagement de la saisie, outre les frais afférents à la procédure ;Un courriel du 8 septembre 2025 de Madame [O] [C] adressé au conseil du créancier poursuivant indiquant les règlements effectués pour les frais et sollicitant un geste en raison de ses capacités financières ;Un état de frais du créancier poursuivant portant mention manuscrite de deux règlements respectivement intervenus les 13 juin 2025 et 8 septembre 2025 pour un montant de 500 € chacun ;Un courriel de la CARPA en date du 10 septembre 2025 confirmant la réception d’un virement de 500 € de la débitrice ;Un courrier du conseil du créancier poursuivant adressé à Madame [O] [C] en date du 18 septembre 2025, lui demandant de lui faire parvenir le règlement intégral du solde des sommes dues ;
Cela étant, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin :
- d’assurer le respect du principe de la contradiction et de permettre ainsi au créancier poursuivant de justifier de la communication des pièces produites en sus de celles visées au bordereau annexé à l’assignation à la débitrice saisie ;
- que le créancier poursuivant produise aux débats les justificatifs des frais mentionnés à son état de frais et partant, de la créance pour le recouvrement de laquelle il sollicite l’orientation en vente forcée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience d’orientation du mercredi 18 mars 2026 à 14 heures ;
INVITE le TRESOR PUBLIC – SIP de [Localité 2], créancier poursuivant, à produire :
- tous justificatifs de la communication des pièces produites en sus de celles visées au bordereau annexé à l’assignation à la débitrice saisie, Madame [O] [C] ;
- les justificatifs des frais mentionnés à l’état de frais produit et partant, de la créance pour le recouvrement de laquelle l’orientation en vente forcée est sollicitée, ainsi que tous justificatifs de leur communication à la débitrice saisie, Madame [O] [C] ;
RESERVE les dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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