Texte intégral
ARRET
N°42
[Y]
C/
CPAM DE L'ARTOIS
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [N] [Y]
- CPAM DE L'ARTOIS
- Me Marine CRAYNEST
- tribunal judiciaire
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2026
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N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJER - N° registre 1ère instance : 24/1027
Jugement du tribunal judiciaire d'Arras (pôle social) en date du 02 décembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Stéphanie THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
CPAM DE L'ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme Joana GARCIA, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 20 octobre 2025 devant M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Vitalienne BALOCCO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Emeric VELLIET DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente,
et M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 05 Janvier 2026, le délibéré a été prorogé au 19 janvier 2026.
Le 19 Janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Mme [N] [Y], masseur-kinésithérapeute à titre libéral depuis le mois d'août 2020, a fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation professionnelle sur la période du 15 janvier 2021 au 5 octobre 2022.
2. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la CPAM, ou la caisse) a informé Mme [Y] de la constatation d'anomalies pour un total de 16 287,59 euros.
3. En prolongement d'un entretien explicatif tenu le 14 avril 2023, la CPAM a réclamé le 6 juin 2023 à Mme [Y] le paiement d'une somme principale ramenée à 15 494,75 euros, outre celle de 115,41 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de gestion appliquée - en cas de fraude - sur la partie de l'indu relative aux actes facturés mais non réalisés.
4. Saisie de la contestation formée par Mme [Y], la commission de recours amiable a, par décision du 1er septembre 2023, encore ramené l'indu à la somme de 15 464,27 euros, tout en maintenant inchangée l'indemnité forfaitaire de frais de gestion.
Procédure :
5. Suivant requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme [N] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'une contestation de l'indu.
6. Suivant jugement du 2 décembre 2024, le tribunal :
- a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes,
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de délais de paiement,
- a condamné Mme [Y] à payer à la CPAM la somme de 15 579,68 euros au titre de l'indu notifié le 6 juin 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'indu,
- a condamné Mme [Y] aux dépens ainsi qu'au paiement à la CPAM de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a ordonné l'exécution provisoire.
La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusé de réception du 5 décembre 2024. Mme [Y] en a été destinataire le 12 décembre 2024.
7. Suivant déclaration formée par voie électronique le 6 janvier 2025, le conseil de Mme [N] [Y] a relevé appel général du jugement, dans des conditions de forme et de délais non discutées.
8. Evoquée à l'audience de mise en état du 26 août 2025, l'affaire a reçu fixation à plaider à celle du 20 octobre 2025, à l'issue de laquelle le conseiller rapporteur a indiqué qu'elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 5 janvier 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a ensuite été prorogé au 19 janvier 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
9. Aux termes de ses conclusions visées à l'audience, oralement soutenues, Mme [N] [Y], appelante, demande en substance à la cour :
- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'avait déboutée de ses demandes, l'avait condamnée à payer à la CPAM la somme de 15 579,68 euros au titre de l'indu notifié le 6 juin 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'indu, et l'avait condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1 000 euros,
Statuant à nouveau :
- débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- annuler la décision de la commission de recours amiable du 1er septembre 2023 retenant un indu de 15 464,27 euros,
- annuler ledit indu et le limiter à la somme de 1 826,66 euros,
- annuler l'indemnité forfaitaire pour fraude de 115,41 euros,
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
10. Aux termes de ses conclusions visées à l'audience, oralement soutenues, la CPAM de l'Artois, intimée, demande à la cour de :
- confirmer 'la décision entreprise par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois',
- confirmer la notification de payer du 6 juin 2023, sauf à retenir un indu de 15 579,68 euros,
- valider la décision de la commission de recours amiable ayant minoré l'indu à la somme susvisée,
- condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 15 579,68 euros, majorée des intérêts de retard à compter de la notification du 6 juin 2023 en application des dispositions de l'article 1352-7 du code civil,
- confirmer en conséquence le jugement du 2 décembre 2024 en toutes ses dispositions,
- condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
La cour observe à titre liminaire qu'au regard des prétentions des parties dans leur dernier état, elle n'est pas saisie du chef du jugement aux termes duquel le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de délais de paiement.
Il convient dès lors de constater que l'appel n'est pas soutenu sur ce point.
1. Sur l'annulation ou la confirmation des décisions de la caisse et de la commission de recours amiable :
11. Il convient de rappeler que la cour est juge du fond du litige, et non des décisions rendues par la caisse ou par la commission de recours amiable dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.
12. Par suite, il ne lui appartient d'annuler ou de confirmer ni la décision de la CPAM de l'Artois du 6 juin 2023 portant notification d'indu de 15 494,75 euros, ni la décision de la commission de recours amiable.
2. Sur les demandes relatives à l'indu :
2.1 Sur les déplacements déjà facturés (35,56 euros) :
13. Ce chef d'indu n'était pas contesté par Mme [Y] devant les premiers juges. Il ne l'est pas davantage en cause d'appel.
En conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point.
2.2 Sur le non-respect des conditions de facturation du bilan (23,01 euros) :
14. Ce chef d'indu n'était pas contesté par Mme [Y] devant les premiers juges. Il ne l'est pas davantage en cause d'appel.
En conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point.
2.3 Sur les prescriptions médicales utilisées au-delà de leur validité (3 094,10 euros) :
Deux patients sont concernés, M. [Q] [J] (322,60 euros) et Mme [W] [O] (2 771,50 euros).
15. Mme [Y] fait essentiellement valoir que :
- s'agissant de M. [J], au titre duquel la caisse reproche la facturation de soins du 5 au 30 septembre 2022 sur la base d'une prescription médicale du 25 juillet 2022 déjà utilisée pour les 30 séances qu'elle prévoyait, il est justifié des ordonnances médicales successives émises les 7 janvier 2021, 19 août 2021, 16 septembre 2021, 14 octobre 2021, 10 juin 2022 et 25 juillet 2022 dans le cadre d'une affection de longue durée. L'ordonnance du 10 juin 2022 prescrivait un 'bilan de kinésithérapie avec séances de rééducation à domicile' dans le but de re-muscler les membres du patient suite à une suspicion de fracture de la hanche droite, tandis que celle du 22 juillet 2022 prescrivait '30 séances de kinésithérapie à raison de 5 fois par semaine' aux fins de rééducation de cette même hanche. Dès lors, les soins réalisés du 5 septembre au 30 septembre 2022 étaient justifiés par ces deux prescriptions, ce d'autant que le patient, placé en EHPAD, pouvait bénéficier de la continuité des soins prévue par l'article R. 4321-92 du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes [en réalité, du code de la santé publique],
- s'agissant de Mme [O], au titre duquel la caisse reproche la facturation de soins du 10 mars 2021 au 28 février 2022 sur la base d'une prescription médicale du 16 juin 2020 prévoyant une 'kinésithérapie à domicile, 3 séances par semaine, QSP [quantité suffisante pour] 6 mois', il est produit une autre ordonnance datée du 10 mars 2021 valable pour une année de soins ; le fait que ce second document porte la mention 'duplicata du 26 octobre 2023" ne remet pas en cause son authenticité et témoigne seulement de l'existence d'une ordonnance originale du 10 mars 2021, laquelle avait été adressée en son temps à la caisse.
16. La CPAM oppose que :
- s'agissant de M. [J], la prescription médicale du 22 juillet 2022 prescrivant '30 séances de kinésithérapie à raison de 5 fois par semaine' était périmée au-delà du 2 septembre 2022, soit à compter du 5 septembre 2022. L'ordonnance du 10 juin 2022 - nouvellement produite - a été établie pour les besoins de la cause, en ce qu'aucune consultation du médecin prescripteur ne ressort des décomptes de sécurité sociale à la date considérée. En outre, cette ordonnance ne correspond pas à celles que Mme [Y] avait visées dans sa facturation, et elle a par ailleurs été produite au-delà du délai réglementaire pour en justifier. En tout état de cause, l'utilisation d'une ordonnance postérieure du 25 juillet 2022 constituait une réévaluation des soins rendant caduque l'ordonnance antérieure,
- s'agissant de Mme [O], l'ordonnance du 16 juin 2020 - qui prévoyait 3 séances par semaine pendant six mois - a été utilisée à tort sur la période du 10 mars 2021 au 28 février 2022 ; cette prescription ne peut en tout état de cause être prise en considération dès lors qu'elle a été refaite après facturation et qu'elle reste sur les indications de la prescription qui avait été initialement jointe à la facturation. La prescription médicale du 10 mars 2021, valable pour une année de soins, ne constitue quant à elle qu'un duplicata établi pour les besoins de la cause puisqu'aucune consultation du médecin prescripteur ne ressort des décomptes de sécurité sociale à la date considérée. En outre, cette ordonnance ne correspond pas à celles que Mme [Y] avait visées dans sa facturation, et elle a de surcroît été produite au-delà du délai réglementaire pour en justifier.
Réponse de la cour :
17. L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale énonce que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat (...) En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré.
L'article L. 161-35 I du code de la sécurité sociale prévoit que les professionnels de santé (...) sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
L'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale précise que la constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.
L'article R. 161-41 du même code ajoute que les feuilles de soins comportent, d'une part, des rubriques de renseignements dont l'indication conditionne l'ouverture du droit à remboursement de l'assuré, d'autre part, des informations supplémentaires dont l'indication, sans conditionner l'ouverture du droit à remboursement, contribue à la maîtrise des dépenses de santé.
L'article R. 161-42, 10° du même code précise encore que les rubriques de renseignements des feuilles de soins dont l'indication conditionne la constatation des soins et le droit à remboursement de l'assuré font apparaître la date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement.
Il résulte enfin de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa version applicable au litige, que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie (...)
c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence.
18. Il en résulte que, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, les actes de soins effectués par les professionnels de santé ne peuvent donner lieu à remboursement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une prescription médicale préalable transmise en original. La prescription médicale ne peut donc qu'être préalable au remboursement.
Le seul fait que les actes exécutés s'inscrivent dans le cadre d'un suivi au long cours des patients concernés est insuffisant à permettre le remboursement, et pas davantage le fait que les patients aient pu bénéficier des mêmes soins, avant ou après l'acte critiqué.
19. La prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute implique que ceux-ci aient fait l'objet, antérieurement à l'engagement des soins, d'une prescription médicale écrite mentionnant, quel que soit le support, la date à laquelle elle est faite (en ce sens : Cass. 2ème civ., 9 septembre 2021, n°20-17.137, publié au bulletin). Tel n'est pas le cas lorsque que le professionnel de santé ne justifie pas, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales régulières, de tels soins ne pouvant donner à lieu à leur prise en charge au titre de l'assurance maladie (même arrêt).
20. La facturation des soins prodigués à M. [J] du 5 au 30 septembre 2022 a été initialement établie sur une prescription médicale du 22 juillet 2022 prescrivant 30 séances de kinésithérapie à raison de 5 fois par semaine. Il en résulte que l'ordonnance considérée, qui avait épuisé ses effets le 2 septembre 2022, ne pouvait valablement fonder la facturation litigieuse.
La circonstance qu'une prescription antérieure du 10 juin 2022 ait pu être établie est inopérante, dès lors que cette ordonnance ne constituait pas le fondement initial de la facturation de Mme [Y]. En tout état de cause, la prescription ultérieure du 25 juillet 2022 la rendait caduque
21. La facturation des soins prodigués à Mme [O] sur la période du 10 mars 2021 au 28 février 2022 ne pouvait quant à elle s'appuyer valablement sur la prescription médicale du 16 juin 2020, qui prévoyait 3 séances par semaine pendant six mois et avait donc produit ses effets à la fin du mois de décembre 2020.
La circonstance qu'ait pu être ensuite émise une prescription médicale du 10 mars 2021, valable pour une année de soins, est inopérante. En effet, outre le fait que ce document n'est pas un original mais un simple duplicata, ce n'est pas lui qu'a visé Mme [Y] lors de l'émission de la facturation des soins litigieux.
22. Il résulte des observations qui précèdent que l'indu est fondé.
2.4 Sur les erreurs de cotation (2 615,96 euros) :
Ce grief concerne quatre patients : Mme [P] [Z], Mme [E] [M], M. [F] [T] et Mme [R] [K]. S'agissant de cette dernière, l'appelante ne conteste cependant pas le bien-fondé de l'indu (55 euros).
23. Mme [Y] fait essentiellement valoir que :
- Mme [Z] bénéficiait de séances permettant de travailler la rééducation des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination, le tout justifiant donc de retenir la cotation AMK 8,5 et non la cotation AMK 6 correspondant à une rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée,
- l'état de santé de Mme [M] nécessitait une mobilisation, des étirements, des transferts et une rééducation en raison d'importantes douleurs des membres inférieurs. Les séances permettaient de travailler la rééducation des jambes, de la posture, de l'équilibre et de la coordination, justifiant la cotation AMK 8,5,
- M. [T] était suivi en kinésithérapie à la suite d'une chute, puis dans un second temps dans le cadre de soins palliatifs. Les séances portaient sur la rééducation musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture et de l'équilibre. L'audition du personnel de l'EHPAD permet de vérifier que le patient bénéficiait de soins de 'verticalisation et d'équilibre'. La cotation AMK 8,5 était donc justifiée, au lieu de la cotation AMK 6,
- dans tous les cas susvisés, elle justifie d'une attestation délivrée le 21 juillet 2023 par l'EHPAD [Etablissement 1], dont il résulte que les masseurs-kinésithérapeutes intervenant au sein de l'établissement réalisent des soins d'une durée minimale de 20 minutes.
24. La caisse oppose en substance que :
- le contrôle a mis en évidence que le directeur de l'EHPAD ainsi que l'infirmière coordinatrice avaient relevé, pour les patients concernés par les soins litigieux, des séances d'au maximum 15 minutes car, au-delà de cette durée, les patients n'étaient plus coopératifs,
- une séance de 15 minutes, voire même de 20 minutes, justifie une cotation AMK 6 correspondant à 20 minutes de soins, et non une cotation AMK 8,3 ou 8,5 qui supposent une séances de 30 minutes.
Réponse de la cour :
25. Il résulte du titre XIV de la NGAP traitant des actes de rééducation et de la réadaptation fonctionnelles que, sauf exceptions prévues par le texte, la durée des séances est de l'ordre de trente minutes. Hormis les modalités particulières de traitement prévues par le chapitre III [traitements de groupe ou traitements conduits en parallèle de plusieurs patients], le masseur-kinésithérapeute se consacre exclusivement à son patient.
L'article 9 du chapitre 2 du titre XIV relatif à la rééducation de la déambulation du sujet âgé, prévoit que « les actes ci-dessous sont réalisés en dehors des cas où il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique ». Il s'agit de :
- la rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé, correspondant à des soins réalisés en AMK 8 ou AMC 8,
- la rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée (séance d'une durée de l'ordre de vingt minutes). Cet acte vise à l'aide au maintien de la marche, soit d'emblée, soit après la mise en 'uvre de la rééducation précédente, correspondant à des soins réalisés en AMK 6 ou AMC 6.
26. Il résulte en l'espèce des déclarations du directeur de l'EHPAD ainsi que de l'infirmière coordinatrice de cet établissement que les séances dispensées aux patients susvisés n'excédaient pas 15 minutes, durée au-delà de laquelle les intéressés n'étaient plus coopératifs.
Ces déclarations ne sont pas utilement combattues par l'attestation du 21 juillet 2023 présentée par Mme [Y] comme émanant de l'EHPAD [Etablissement 1]. Outre le fait que cette attestation ne permet pas d'identifier son signataire, il résulte des précisions obtenues ultérieurement par la caisse qu'elle n'a été signée ni par le directeur de l'EHPAD, ni par le docteur [D], ni par l'infirmière coordinatrice ou la technicienne administrative de l'EHPAD. En outre, l'attestation est particulièrement imprécise puisqu'elle n'évoque aucune période de temps particulière, et pas davantage Mme [N] [Y] ni les patients précités.
La requalification en AMK 6 des soins facturés en AMK 8,3 ou 8,5 et, partant, l'indu qui en résulte, sont donc justifiés.
2.5 Sur le non-respect de la durée des séances (7 109,39 euros) :
Deux patients sont concernés par ce grief : M. [U] [S] et M. [C] [A].
27. Mme [Y] soutient avoir toujours respecté la durée des séances, et fait valoir que les déclarations du directeur de l'EHPAD et de l'infirmière coordinatrice se heurtent à l'attestation délivrée le 21 juillet 2023 par l'EHPAD.
28. La caisse relève qu'aux termes du rapport de contrôle, le personnel de l'EHPAD a indiqué que les séances prodiguées par Mme [Y] n'excédaient pas 10 minutes pour M. [S] (résident agressif et non coopératif) et 15 minutes pour M. [A] (dont la pathologie faisait obstacle à une durée plus longue).
Réponse de la cour :
29. Il résulte du titre XIV de la NGAP traitant des actes de rééducation et de la réadaptation fonctionnelles que, sauf exceptions prévues par le texte, la durée des séances est de l'ordre de trente minutes.
30. Il est admis que les procès-verbaux établis par les contrôleurs des organismes de sécurité sociale font foi jusqu'à preuve contraire de ce que leur auteur a vu, entendu et personnellement constaté (en ce sens : Cass. Crim., 5 mai 2018, 17-81.965).
31. Pour s'opposer aux conclusions du rapport de contrôle, Mme [Y] se borne à se référer à l'attestation délivrée le 21 juillet 2023 par l'EHPAD [Etablissement 1].
Il a cependant été rappelé ci-dessus les raisons pour lesquelles ce document est impropre à combattre utilement les déclarations du personnel de l'EHPAD, telles que recueillies par l'agent contrôleur.
L'indu réclamé par la caisse est donc justifié.
2.6 Sur les soins sans rapport avec l'ALD [affection de longue durée] (1 374,87 euros) :
Sont concernés par ce grief - le fait d'avoir irrégulièrement facturé des soins à 100% - les soins prodigués par Mme [Y] à Mme [L] [I], Mme [X] [V] et Mme [R] [K]. Pour autant, Mme [Y] admet avoir commis une erreur pour ce qui concerne les deux premières, qui n'étaient pas en ALD. Par suite, le jugement sera confirmé sur ces deux points.
32. Mme [Y] soutient que Mme [K] doit être considérée comme étant en ALD du fait même qu'elle réside en EHPAD, le placement dans un tel établissement résultant en effet d'affections ou de maladies invalidantes.
33. La caisse oppose que le fait d'être résident en EHPAD n'entraîne pas nécessairement une reconnaissance en ALD et que, en tout état de cause, l'article 5 de la NGAP imposerait alors une prescription médicale bizone où figurerait la mention explicite ALD, ce qui n'était pas en l'espèce le cas.
Réponse de la cour :
34. Une affection de longue durée exonérante est une maladie qui nécessite des soins prolongés et des traitements particulièrement coûteux. Elle donne droit à exonération du ticket modérateur pour tous les actes en rapport avec elle (prise en charge à 100 % des dépenses liées à ces soins et traitements).
Trois catégories d'affections sont concernées :
- l'ALD 'liste' : l'une des 30 affections prévues à l'article L. 322-3, 3° du code de la sécurité sociale et inscrite sur la liste figurant à l'article D. 322-1 du même code,
- l'ALD hors liste : affection non inscrite sur la liste mais constituant une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave, nécessitant des soins prolongés.
- les poly-pathologies ou affections multiples : plusieurs affections graves caractérisées.
35. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des structures médicalisées qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Pour être accueilli en EHPAD, il faut avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour effectuer les actes de la vie courante.
36. Il s'infère des observations qui précèdent qu'un patient admis au sein d'un EHPAD ne souffre pas nécessairement d'une ALD au sens où l'entend le code de la sécurité sociale, l'état de dépendance d'un assuré social pouvant s'apprécier en dehors d'un tel cadre.
37. En tout état de cause, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, l'absence d'ordonnance bizone comme support des soins prodigués ne permet pas de considérer que ces derniers étaient en lien avec une éventuelle affection de longue durée présentée par la patiente.
L'indu est donc justifié.
2.6 Sur la double facturation (57,20 euros) :
Sont concernés certains des soins prodigués par Mme [Y] à M. [U] [S], Mme [W] [O] et Mme [H] [G]. Pour autant, Mme [Y] admet avoir commis une erreur pour ce qui concerne le premier. Par suite, le jugement sera confirmé sur ce point.
38. Mme [Y] conteste la double facturation quant à certains des soins prodigués à Mme [O] et Mme [G]. Elle soutient avoir réalisé les soins en exacte conformité avec les préconisations des médecins, précisant que Mme [G] était quant à elle résidente en EHPAD.
39. La caisse oppose que :
- s'agissant de Mme [O], l'acte pratiqué le 2 mai 2022 sur le fondement d'une même ordonnance du 1er mars 2022 a été repris sur deux factures distinctes n°122297 et n°125152 et a fait l'objet d'un double paiement des 5 mai 2022 et 24 août 2022,
- s'agissant de Mme [G], l'acte pratiqué le 4 janvier 2021 sur le fondement de deux ordonnances différentes des 16 juin 2020 et 11 août 2020 a été repris sur deux factures distinctes n°110865 et n°110610 et a fait l'objet d'un double paiement des 11 janvier puis 26 janvier 2021.
Réponse de la cour :
40. Au delà de simples allégations, Mme [Y] n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause la portée des pièces justificatives produites par la caisse.
L'indu sera donc confirmé.
2.7 Sur la facturation des actes non réalisés (1 154,18 euros) :
Le grief concerne certains des soins facturés au bénéfice de M. [U] [S], de Mme [P] [Z], de Mme [L] [I], de Mme [E] [M], de M. [F] [T] et de Mme [B] [LB].
41. Mme [Y] reconnaît les erreurs de facturation commises en ce qui concerne Mme [E] [M] et M. [F] [T] (facturation de soins alors que les intéressés étaient hospitalisés) et de Mme [B] [LB] (facturation de soins alors que l'intéressée était absente de l'EHPAD). L'indu sera donc confirmé en ce qui concerne ces actes.
42. Pour le surplus, Mme [Y] fait valoir que :
- l'état de santé de M. [S] justifiait parfois quatre à cinq séances de kinésithérapie
par semaine ; en l'absence de précision du nombre de séances nécessaires dans le bilan de kinésithérapie de 2021, elle a adapté son suivi à l'état de santé du patient afin de garantir son confort et ses intérêts. Elle reconnaît une erreur de facturation concernant trois soins facturés au cours de la semaine du 20 juin 2022, période au cours de laquelle le patient était hospitalisé,
- elle se déplaçait quotidiennement à l'EHPAD pour les soins de Mme [Z], laquelle avait subi une fracture de la hanche suite à une chute,
- elle se déplaçait quatre fois par semaine pour Mme [I], et non trois fois comme l'a indiqué cette dernière.
43. La caisse oppose que :
- l'indu résulte des déclarations recueillies par l'agent contrôleur assermenté auprès des assurés sociaux, lesquelles ne sont pas utilement combattues par Mme [Y],
- il ressort plus spécifiquement du témoignage de l'infirmière coordinatrice de l'EHPAD que Mme [Y] ne réalisait que trois séances par semaine au bénéfice de M. [S], de Mme [Z] et de Mme [I],
- s'agissant de Mme [Z], il n'est en définitive allégué par Mme [Y] que cinq occurrences excédant trois séances par semaine (25 mai 2021, 8 septembre, 15 septembre, 22 septembre et 29 septembre 2022), loin des passages quotidiens dont l'intéressée fait état dans ses écritures.
Réponse de la cour :
44. Etant rappelé que les procès-verbaux établis par les contrôleurs des organismes de sécurité sociale font foi jusqu'à preuve contraire, la cour constate l'absence de production par l'appelante d'éléments venant utilement remettre en cause les déclarations de l'infirmière coordinatrice de l'EHPAD.
Il convient incidemment de souligner que Mme [Y] reconnaît avoir facturé à tort certaines séances qu'elle ne pouvait en réalité avoir réalisées, en raison de l'hospitalisation ou de l'absence de divers résidents de l'EHPAD, non seulement en ce qui concerne Mme [M], M. [T] et Mme [LB], mais également M. [S].
L'indu sera donc confirmé en ce qui concerne ces actes.
3. Sur la majoration forfaitaire de 10% pour frais de gestion en cas de fraude :
45. Mme [Y] conteste l'application de cette majoration excipant de sa bonne foi et de l'exercice de sa profession dans l'intérêt des patients.
46. La caisse oppose que l'application de cette majoration est justifiée pour ce qui concerne l'indu de 1 154,18 euros relatif aux actes facturés mais non réalisés, ce qui conduit à la chiffrer à 1 154,18 x 10% = 115,41 euros.
Réponse de la cour :
47. Il résulte de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale qu'en contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus.
48. La cour relève cependant que cette disposition spécifique résulte d'un ajout au texte susvisé par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022.
La disposition nouvelle relative à la majoration forfaitaire au titre des frais de gestion est donc entrée en vigueur postérieurement au contrôle administratif de facturation professionnelle de Mme [Y], lequel a été effectué sur la période du 15 janvier 2021 au 5 octobre 2022.
49. Les parties n'ayant pas conclu sur ce moyen relevé d'office, il convient de rouvrir les débats aux fins de recueillir leurs observations, par application de l'article 16 du code de procédure civile.
50. Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, et rappel étant fait que le jugement déféré condamnait Mme [Y] à la somme globale de 15 579,68 euros incluant à la fois l'indu et l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion, il convient d'infirmer la décision dont appel et, statuant à nouveau de ce chef, de condamner Mme [N] [Y] à payer à la caisse la somme de 15 464,27 euros représentant le seul indu, la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion étant quant à elle réservée dans le cadre de la réouverture des débats.
4. Sur les frais du procès :
51. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l'entend ce texte, Mme [Y] est tenue aux dépens.
Il convient dès lors de confirmer sur ce point le jugement déféré et, y ajoutant, de condamner l'intéressée aux dépens d'appel exposés à la date de la présente décision.
52. L'article 700 du code de procédure civile, dans ses dispositions applicables à l'espèce, énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
L'équité conduit en l'espèce à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué sur ce fondement à la caisse la somme de 1 000 euros et, y ajoutant, à condamner Mme [Y] à verser à l'organisme la somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en ce que ce dernier s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de délais de paiement et en ce qu'il a condamné Mme [Y] aux dépens ainsi qu'au paiement à la CPAM de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
L'infirmant sur le surplus, et y ajoutant,
Condamne Mme [N] [Y] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 15 464,27 euros au titre de l'indu infirmier, laquelle porte intérêts au taux légal à compter de sa notification le 6 juin 2023,
Ordonne la réouverture des débats sur la majoration forfaitaire de 10% pour frais de gestion en cas de fraude, et invite les parties à formuler toutes observations utiles sur ce point en application des dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022,
Impartit à cette fin :
- à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois un délai expirant le 2 mars 2026,
- à Mme [N] [Y], un délai expirant le 6 avril 2026,
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de plaidoiries du 30 avril 2026 à 13h30,
Condamne Mme [N] [Y] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [N] [Y] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,