Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5JH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 24/04432
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI RP 10
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Lucie TEXIER substituant Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. BCD ENTREPRISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Gwenaëlle PHILIPPE de l'AARPI PHIDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1273
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Juin 2026 :
Le 4 juin 2025, la société SCI RP10 a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, qui :
- Condamne la SCI RP 10 à payer à la société BDC Entreprise la somme de 23.879,62 euros TTC au titre du solde du marché de travaux correspondant au devis D23.121 signé le 28 juillet 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2024,
- Déboute la société BCD Entreprise du surplus de ses demandes,
- Condamne la SCI RP 10 au paiement des dépens,
- Condamne la SCI RP 10 à payer à la société BCD Entreprise une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par acte du 23 mars 2026, soutenu oralement à l'audience du 23 juin 2026, la société SCI RP 10 a assigné en référé la société BCD Entreprise devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner la consignation de la somme de 26.879,62 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente de l'arrêt devant être rendu dans l'instance enrôlée sous le numéro 25/09958 et distribué au Pôle 4 - chambre 6, et statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle se prévaut, au regard de la situation financière de la société défenderesse, d'un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement.
Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société BCD Entreprise sollicite le débouté et la condamnation de la société SCI RP 10 à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que les éléments comptables invoqués par la demanderesse ne démontrent pas une situation financière compromise, révélant au contraire une société dont les capitaux propres demeurent positifs et significatifs, dont l'endettement financier reste contenu et dont les actifs mobilisables excèdent le passif exigible allégué.
SUR CE,
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
Il est rappelé que si la consignation n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une disposition dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.
Est invoqué au cas présent un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation de la décision frappée d'appel, qui constitue en effet le motif déterminant de l'aménagement de l'exécution provisoire par une mesure de consignation.
Ce risque apparaît ici caractérisé par les éléments suivants :
- Alors qu'en 2021 et 2022 le résultat net de la société BCD Entreprise était de 34.215 et 33.693 euros, en 2023 il était négatif de 9.317 euros,
- En 2024 son résultat n'est pas connu, la société BCD Entreprise ayant déposé ses comptes sous une déclaration de confidentialité et ne fournissant aucune information sur cet exercice comptable ;
- le bilan 2023 fait apparaître un montant d'emprunts bancaires substantiel de 73.071 euros, ainsi que d'autres dettes financières pour 5.731 euros, soit un endettement représentant 37% des capitaux propres (214.422 euros) ; aucune provision pour risques n'est constituée sur cet exercice.
La société BCD Entreprise se borne à contredire les éléments d'analyse fournis par la demanderesse sans donner d'explications sur son résultat déficitaire en 2023 ni d'informations sur sa situation financière postérieure. Ainsi elle ne vient pas utilement démentir le risque de non-restitution résultant des éléments qui précèdent.
Il sera donc fait droit à la demande de consignation, dans les termes du dispositif ci-après.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la demanderesse et la défenderesse sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Autorisons la société SCI RP 10 à consigner la somme de 26.879,62 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans l'attente de l'arrêt devant être rendu dans l'instance enrôlée sous le numéro 25/09958 et distribuée au Pôle 4 - chambre 6 de la cour d'appel de Paris,
Disons que cette consignation devra être effectuée avant le 10 octobre 2026, et maintenue jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir,
Mettons les dépens de la présente instance à la charge de la société SCI RP 10,
Déboutons la société BCD Entreprise de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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