Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/02936 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SPP
Copie exécutoire délivrée le 24 septembre 2026
à Maître Sofien DRIDI
Copie certifiée conforme délivrée le 24 septembre 2026
à Maître Fall PARAISO
Copie aux parties délivrée le 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 Juin 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des débats de Madame FAVIER, Greffière et lors de la mise à dispsoition de Madame CHADLI, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. GFSL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. SUPER MARKET, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Selon ordonnance portant injonction de payer du 23 novembre 2023, le tribunal de commerce de MARSEILLE a, notamment, enjoint la société INTER MARKET à payer à la société GFSL la somme principale de 19.066 euros au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 29 septembre 2023, date de la mise en demeure ainsi que la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens dont les frais de greffe de 33,47 euros.
La société GFSL a fait signifier cette ordonnance à la société INTER MARKET par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2023 établi selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Le greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE a établi un certificat de non opposition à l’injonction de payer susvisée le 5 février 2024.
Selon acte d’huissier de justice du 27 février 2025, la société GFSL a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société SUPER MARKET de loyers dus à la société INTER MARKET pour recouvrement de la somme totale de 15.234,25 euros, en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer susvisée.
La société GFSL a de nouveau fait pratiquer une saisie-attribution de loyers entre les mains de la société SUPER MARKET pour recouvrement de la somme actualisée à 17.551,50 euros, selon acte d’huissier de justice du 6 août 2025.
Se plaignant du refus par la société SUPER MARKETde procéder aux déclarations prévues par l’article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, la société GFSL l’a assignée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE.
Le dossier a été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 27 août 2026, prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’absence consécutive du magistrat et du greffier.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation soutenue à l’audience par son conseil, la société GFSL demande de :
- déclarer recevable son action ;
- condamner la société SUPER MARKET à lui payer la somme de 15.234,925 euros avec intérêt au taux légal à compter du 27 février 2025, au titre des sommes dues par la société INTER MARKET, sans préjudice de son recours contre le débiteur saisi ;
- condamner la société SUPER MARKET à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société SUPER MARKET aux entiers dépens ;
- rappeler que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, la société requérante fait valoir, sur le fondement des articles L. 211-3, R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, que la société SUPER MARKET, en qualité de tiers saisi, a refusé de procéder aux déclarations prévues par ces dispositions sans fournir de motif légitime. Elle précise qu’il n’est pas contesté que la société SUPER MARKET est débitrice de la société INTER MARKET au titre d’une location-gérance et que le refus de déclaration de la part du gérant de la société défenderesse est d’autant moins légitime compte tenu de la parenté manifeste entre les dirigeants des deux sociétés.
La société SUPER MARKET, dans ses dernières conclusions reprises par son conseil à l’audience, sollicite du juge de l'exécution qu’il :
- déboute la société GFSL de ses demandes ;
A défaut
- ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal des activités économiques de MARSEILLE sur l’opposition formée par la société INTER MARKET le 18 juin 2026 ;
En tout état de cause
- condamne la société GFSL à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la société GFSL aux dépens.
La société défenderesse soutient que la société INTER MARKET a formé opposition à l’injonction de payer du 23 novembre 2023. À cet égard, elle précise, sur le fondement des articles 656 et suivants du code de procédure civile, que la société INTER MARKET n’a été informée de l’injonction de payer qu’à compter de l’introduction de la présente instance et que le délai d’opposition n’a commencé à courir qu’à compter de cette prise de connaissance dès lors que l’injonction de payer n’avait pas été signifiée à personne. Elle ajoute que les diligences de l’huissier de justice ayant tenté de signifier l’ordonnance à la société INTER MARKET qui n’a procédé qu’à la seule vérification du nom sur la boite aux lettres ne sont pas suffisantes, entraînant la nullité de l’acte. La société SUPER MARKET indique donc que la présente juridiction doit nécessairement surseoir à statuer dans l’attente que la juridiction du fond tranche l’opposition formée par la société INTER MARKET.
En outre, la société SUPER MARKET soutient que son gérant a respecté les dispositions des articles L. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. À ce titre, elle indique que la société GFSL était informée de l’étendue de ses obligations à l’égard de la société INTER MARKET. Elle ajoute que l’huissier ayant effectué la saisie n’a pas fait de demande claire et non équivoque. Elle indique à cet égard que son gérant n’a pas compris les obligations prescrites par les textes visés par l’acte et que les dispositions susvisées ne sont pas facilement compréhensibles par une personne normalement diligente. Elle expose par ailleurs que la société SUPER MARKET ne verse plus de redevance et de loyers à la société INTER MARKET en vertu d’un avenant au contrat de location gérance de sorte qu’elle n’a plus d’obligation financière envers elle.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A son expiration, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, si la société SUPER MARKET rapporte la preuve que la société INTER MARKET a formé opposition à l’injonction de payer du 23 novembre 2023 par courrier tamponné du greffe du tribunal des activités économiques de MARSEILLE le 18 juin 2026, l’action devant cette juridiction est une action distincte de l’action en responsabilité du tiers saisi devant le juge de l'exécution.
En outre, si le sort des causes de la saisie peut dépendre du résultat de l’instance introduite devant le tribunal des activités économiques de MARSEILLE, il n’en demeure pas moins que le tiers saisi dispose d’un recours contre le débiteur.
Par conséquent, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur la demande de paiement du tiers saisi aux causes de la saisie
Aux termes de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Il est constant qu’en application de cette disposition, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie s’il n’est tenu au jour de la saisie d’aucune obligation envers le débiteur et qu’il appartient au créancier poursuivant d'établir que le débiteur était créancier du tiers saisi.
En l’espèce et à titre liminaire, la recevabilité de la demande de la société GFSL n’est pas contestée de sorte que sa prétention de ce chef sera déclarée recevable.
Sur le fond, comme l’indique la société GFSL, la société SUPER MARKET ne conteste pas l’existence d’un contrat de location-gérance avec la société INTER MARKET. À cet égard, la société défenderesse verse aux débats ledit contrat signé le 1er septembre 2023 aux termes duquel le locataire-gérant, la société SUPER MARKET, devait à sa bailleresse, la société INTER MARKET, un loyer annuel hors charges de 52.800 euros payable mensuellement.
Toutefois, la société SUPER MARKET fournit également un avenant daté du 12 février 2025 et signé par les deux parties comprenant un article intitulé « 2/ SUSPENSION DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE ET DES LOYERS » stipulant : « Les parties ont convenue d’un commun accord et en raison de difficultés financières de la société SUPER MARKET que les loyers et redevance ne serait plus à compter du mois de février 2025 et jusqu’à ce qu’un nouvelle avenant vienne fixer les modalités de reprises de la redevance et du loyer dus en vertu du contrat de location de gérance » (reproduction à l’identique de la clause versée aux débats).
À la lecture de cet avenant dont la date est antérieure à la première saisie-attribution pratiquée le 27 février 2025, il en ressort que la société SUPER MARKET ne s’acquitte d’aucun loyer à la société INTER MARKET et donc qu’elle n’est pas débitrice d’une quelconque somme, au-delà du lien contractuel entre les deux sociétés.
Comme il a été rappelé ci-avant, il appartient à la société GFSL de rapporter la preuve que son débiteur est créancier du tiers saisi. Or, la société requérante n’a pas répondu aux moyens de la société SUPER MARKET à la suite de la production de cet avenant. Elle ne fournit ainsi aucun élément montrant que le tiers saisi était débiteur de son propre débiteur lors des deux saisies pratiquées.
Dès lors que la société GFSL ne rapporte pas la preuve que son débiteur est créancier de la société SUPER MARKET, elle ne pourra qu’être déboutée de sa demande de ce chef, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les moyens relatifs aux refus de déclaration à l’huissier de justice instrumentaire et à l’éventualité d’un motif légitime.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société GFSL, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société GFSL, tenue aux dépens, sera condamnée à verser à la société SUPER MARKET une somme d’un montant de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTE la société SUPER MARKET de sa demande de sursis à statuer ;
DÉCLARE recevable la demande de condamnation du tiers formée par la société GFSL ;
DÉBOUTE la société GFSL de sa demande de condamnation de la société SUPER MARKET au titre des sommes dues par la société INTER MARKET ;
CONDAMNE la société GFSL aux dépens ;
DÉBOUTE la société GFSL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GFSL à verser à la société SUPER MARKET la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
REJETTE le surplus des demandes.
La greffière Le juge de l’exécution
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