Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 23/09/2026
CHAMBRE 1-8
RG : 2025040156
ENTRE :
SASU ORONA ILE-DE-FRANCE venant aux droits de la Société ALMA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 306690694
Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat (RPJ084976)
ET :
SAS ACCUEIL IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 804551067
Partie défenderesse : assistée de Maître Jordan SOCHAY du Cabinet DS Avocats -Avocat (T07) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Avocat (D1204)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 13 mai 2025, la SASU ORONA ILE-DE-FRANCE venant aux droits de la Société ALMA a assigné la SAS ACCUEIL IMMOBILIER,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 12 juin 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 23 septembre 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SASU ORONA ILE-DE-FRANCE venant aux droits de la Société ALMA déclare se désister de son instance et de son action ;
Le conseil de la SAS ACCUEIL IMMOBILIER qui ne s'y oppose pas ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SASU ORONA ILE-DE-FRANCE venant aux droits de la Société ALMA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ACCUEIL IMMOBILIER, qui ne s'y oppose pas.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 23 septembre 2026 où siégeaient : M. Maxime Goldberg, présidant l'audience, M. Pierre Liautaud et M. Richard Burton, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
Le président,
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