Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 8 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S069
N° RG 25/05782 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ7J
[U] [X] épouse [R]
[Z] [R]
C/
Société [1]
Etablissement [Adresse 1]
S.A. [2]
[B] [X]
Etablissement CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [3]
Société [4]
Société [5]
Organisme [6]
Copie exécutoire délivrée le :
11/09/2026
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du
1er avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-16, statuant en matière de surendettement.
APPELANTS
Madame [U] [X] épouse [R]
née le 21 septembre 1961 à [Localité 2] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [Z] [R]
né le 15 mars 1952 à [Localité 3] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 3]
défaillant
INTIMÉES
Société [1] (réf. : 3109148847)
domiciliée chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - [Adresse 4]
défaillante
Établissement [Adresse 1] (réf. : 50886457171100)
domicilié chez [Adresse 5] - [Adresse 6]
défaillant
S.A. [2] (réf. : 146289551400048061205)
domiciliée chez [7] - SERVICE ATTITUDE - [Adresse 7]
défaillante
Madame [B] [X] (réf. : prêt familial)
demeurant [Adresse 8] TUNISIE -
défaillante
Établissement COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS - [8], représenté par [9]
(réf. : 100P3889381)
domicilié SECTEUR SURENDETTEMENT - [Adresse 9]
défaillant
Société [4] (réf. : 525662)
domiciliée [Adresse 10]
défaillante
Société [5] (réf. : 81373779726)
domiciliée CHEZ CA CONSUMER FINANCE [Adresse 11]
défaillante
Organisme [6] (réf. : 43306446241100)
domicilié Agence de surendettement - TSA [Localité 4]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,
Madame Joëlle TORMOS, conseiller
Madame Pascale BOYER, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le
8 septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026
Signé par Madame Joëlle TORMOS, conseiller pour le président empêché et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCEDURE
Par déclaration déposée le 21 septembre 2023, [D] [R] née [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 19 octobre 2023.
Le 21 décembre 2023, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 47 mois mois au taux maximum de 4,22%, compte tenu du fait qu'elle a déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 35 mois.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
Mme [R] née [X] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 avril 2025, faisant valoir que l'échéance du plan précédent s'élevait à 867 euros par mois, le nouveau plan mentionne une échéance de 1057 euros qu'elle n'est pas en capacité de payer compte tenu de sa situation personnelle.
Par jugement en date du 1er avril 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse a, notamment :
- Déclaré recevable le recours de Mme [R] née [X] contre les mesures imposées élaborées le 21 décembre 2023 par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
- L'a déclaré fondé ;
- Rejeté la demande de Mme [R] née [X] de voir effacer son endettement par un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- Confirmé la décision prise le 21 décembre 2024 par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes qui a décidé un rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes sur une durée de 47 mois au taux maximum de 4,22 % l'an compte tenu du fait qu'elle a déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 35 mois ;
Le 28 avril 2025, M et Mme [R] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée le 17 avril 2025.
À l'audience du 22 mai 2026, [D] [R] née [X] a maintenu son appel. Elle expose qu'elle a honoré toutes ses dettes, qu'elle perçoit une retraite d'un montant de 2005 euros et que son époux perçoit la somme de 1000 euros par mois, qu'elle doit se faire opérer des genoux mais qu'elle ne le peut pas en raison des remboursements fixés par la commission.
Au terme d'un courrier remis lors de l'audience elle déclare que ses revenus ne lui permettent pas de faire face aux échéances de 1050 euros par mois, qu'elle souffre de dépression et d'autres problèmes de santé, et qu'elle ne peut espérer un rétablissement de sa situation. Elle demande l'effacement de ses dettes.
[Z] [R] n'a pas comparu.
Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.
MOTIFS
Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que [D] [R] née [X] est âgée de 63 ans, qu'elle est mariée et que son époux est retraité. Il a relevé que le couple dispose d'un revenu mensuel de 3233 euros, qu'ils ont contracté des prêts pour acquérir et aménager une villa en Tunisie, que les relevés de compte bancaire produits font apparaître des soldes créditeurs de plus de 2000 euros sur trois mois.
Le juge de première instance a retenu des charges à hauteur de 1844 euros.
Au vu de ces éléments le premier juge a rejeté la demande d'effacement des dettes formée par [D] [R] née [X] et a retenu le plan établi par la commission de surendettement.
À hauteur d'appel, [D] [R] née [X] produit les documents suivants :
- la carte de séjour de son époux,
- sa pièce d'identité,
- l'avis d'imposition sur le revenu 2025 qui montre un revenu de 40976 euros pour le couple soit 3414 euros par mois,
- les relevés du compte bancaire ouvert au nom de [D] [R] née [X] dans les livres de la [10] méditerranée pour les mois de février, mars et avril 2026 qui font apparaître un solde créditeur sur les trois mois,
- les relevés du compte bancaire ouvert au nom du couple [M] [X] dans les livres de la banque postale pour les mois de février, mars et avril 2026 qui font apparaître un solde créditeur sur les trois mois,
- des attestations médicales justifiant des problèmes de santé de [D] [R] née [X],
- les factures [11], régie des eaux, [12], [13], [14], un avis d'échéance de loyer d'un montant de 634,33 hors charges.
L'endettement de [D] [R] née [X] s'élevait au jour de l'audience de première instance à la somme de 42433 euros. [D] [R] née [X] ne justifie pas des règlements intervenus depuis la décision du 1er avril 2025.
S'agissant des charges, conformément aux dispositions de l'article R731-3 du Code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur qui définit les conditions de prise en charge et d'appréciation des dépenses en prenant en compte la composition de la famille.
Les éléments produits par [D] [R] née [X] ne justifient pas de déroger aux forfaits usuellement retenus par la commission de surendettement. [D] [R] née [X] ne fait pas état d'un changement de situation familiale ou personnelle, le montant forfaitaire retenu par la commission puis le juge de première instance, à hauteur de 1844 euros, n'est donc pas utilement remis en cause.
En application de l'article L741-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise définie à l'article L. 724-1 alinéa 2 du même code caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
En l'espèce au regard des revenus de [D] [R] née [X] et de son époux et de leurs charges, l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement de leur situation d'endettement n'est pas caractérisée. Leur situation financière n'a pas évolué depuis le jugement de première instance, leur revenu mensuel a même sensiblement augmenté.
En conséquence en l'absence de démonstration du caractère inexact de l'évaluation faite par le premier juge, il n'existe aucun motif permettant d'infirmer la décision du premier juge ainsi que le demande l'appelante.
Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.
[D] [R] née [X] sera condamnée aux éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel,
CONDAMNE [D] [R] née [X] aux éventuels dépens de l'instance d'appel.
Le greffier Le conseiller pour
le président empêché
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