Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° 2026/ , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15516 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7FA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2025 - Président du Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 25/00957
DEMANDEUR
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL [1], RCS [Localité 1] n° [N° SIREN/SIRET 1], ayant son siège social
[Adresse 2]
représenté par Me Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocat au barreau de l'ESSONNE
ayant pour avocat plaidant Me Martin PEYRICHOU, avocat au barreau de l'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 950 et suivants, et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a apposé son visa sur le dossier le 03.10.2025.
ARRÊT :
- non contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes rendu le 5 mai 2025 dans une affaire portant sur une demande tendant à voir déclarer vacante la succession d'[E] [X] et à voir désigner un curateur à succession vacante.
2. Par requête en date du 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL [1], a saisi le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de :
Déclarer vacante la succession d'[E] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (Sénégal) décédé le [Date décès 1] 2005 à [Localité 3] (Tchad) ;
Désigner l'administration des domaines comme curateur à succession vacante (dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 4] ' Val de Marne d'[E] [X] à l'effet d'accomplir tous les actes inhérents à cette qualité et de représenter ladite succession pour toutes les actions dirigées par ou contre elles et notamment aux actions dirigées par le syndicat des copropriétaires au titre des charges impayées dues à la copropriété ;
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de curatelle.
3. Par jugement du 5 mai 2025, le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes statuant en chambre du conseil, en matière gracieuse a :
Rejeté la requête présentée le 11 février 2025 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] aux fleurs, représenté par son syndic la SARL [1] aux fins de nomination d'un curateur à succession vacante de :
[E] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (Sénégal) ;
Ordonné la notification du présent jugement, par les soins du greffier, à M. le Procureur de la République et à SDC [Adresse 6].
4. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] aux fleurs a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée datée du 8 juillet 2025, réceptionnée le 11 juillet 2025 par le greffe de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes et le 10 septembre 2025 par le greffe civil central de la cour d'appel de Paris. L'appel tend à l'annulation du jugement en ce qu'il a :
Rejeté la requête présentée le 11 février 2025 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL [1] aux fins de nomination d'un curateur à succession vacante de [E] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (Sénégal).
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] aux fleurs a remis ses uniques conclusions le 15 juin 2026 aux termes desquelles il demande à la cour de :
Le dire et juger recevable et bien fondé en son appel ;
Infirmer le jugement rendu le 7 avril 2025 par la 3ème chambre civile du tribunal judicaire d'Evry-Courcouronnes ;
Statuant à nouveau :
Déclarer vacante la succession d'[E] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (Sénégal) décédé le [Date décès 1] 2005 à [Localité 5] (Tchad) ;
Désigner l'administration des domaines comme curateur à succession vacante (dont les bureaux sont situés [Adresse 8] à [Localité 4] (Val-de-Marne) d'[E] [X] à l'effet d'accomplir tous les actes inhérents à cette qualité et de représenter ladite succession pour toutes les actions dirigées par ou contre elle et notamment aux actions dirigées par le syndicat des copropriétaires au titre des charges impayées dues à la copropriété ;
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de curatelle.
L'affaire a été communiquée au Ministère public pour avis le 30 septembre 2025.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
5. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande tendant à voir déclarer la succession vacante et à désigner l'administration des domaines en qualité de curateur
6. Le tribunal a retenu que la réalité du décès de [E] [X] résultait du jugement d'hérédité rendu le 10 novembre 2005 par le « tribunal départemental hors classe de Dakar », bien que l'acte de décès ne soit pas produit. Il a toutefois relevé que ce jugement désignait comme héritiers les père et mère du défunt ainsi que ses trois enfants et qu'aucun élément ne démontrait que ceux-ci avaient renoncé à la succession ; il en a déduit que la succession ne pouvait être considérée comme vacante et a rejeté la requête du syndicat des copropriétaires.
Moyens du requérant :
7. Le syndicat des copropriétaires expose que [E] [X], propriétaire d'un appartement et d'un emplacement de stationnement situés à [Localité 6], est décédé le [Date décès 1] 2005 à [Localité 5], au Tchad. Il soutient que ce décès est suffisamment établi par le jugement d'hérédité rendu le 10 novembre 2005 et par le jugement rendu le 12 octobre 2023 par le tribunal d'instance hors classe de Dakar, malgré l'impossibilité d'obtenir une copie de l'acte de décès.
Le requérant expose par ailleurs que le jugement d'hérédité désigne comme héritiers les père et mère du défunt ainsi que ses trois enfants. Le père du défunt étant lui-même décédé le [Date décès 2] 2022, un second jugement désigne sa veuve et ses dix-sept enfants comme ses héritiers. Le syndicat fait toutefois valoir que ces décisions ne précisent pas l'état civil complet ni l'adresse des intéressés, qui résideraient à l'étranger. Il précise par ailleurs que le notaire français initialement chargé de la succession lui a indiqué, le 25 octobre 2023, être sans nouvelles des héritiers depuis leur « désistement » et que la succession devait être réglée au Sénégal. Les démarches entreprises par le requérant auprès du tribunal de Dakar, des autorités consulaires et diplomatiques, du service central de l'état civil et du parquet civil du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes n'ont permis d'obtenir ni l'acte de décès ni les coordonnées des héritiers.
Le requérant soutient dès lors qu'il ne peut, dans ces conditions, leur faire délivrer une sommation d'opter, les assigner en paiement des charges de copropriété ou solliciter utilement la désignation d'un mandataire successoral. Il ajoute qu'aucun héritier n'administre les biens ni ne règle les charges, dont les impayés s'élèvent à 32 709,63 euros au 1er juin 2026.
Il en déduit que les héritiers demeurent dans l'inaction et ne se présentent pas pour réclamer la succession. Il invoque l'article 809, 3°, du code civil, qui prévoit la vacance lorsque les héritiers connus n'ont pas opté, tacitement ou expressément, dans les six mois de l'ouverture de la succession, sans qu'une sommation d'opter soit nécessaire. Il soutient enfin que les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement européen n° 650/2012, dès lors que les biens successoraux concernés sont situés en France.
Il demande en conséquence l'infirmation du jugement, la déclaration de vacance de la succession et la désignation de l'administration des domaines en qualité de curateur, afin qu'elle accomplisse les actes inhérents à cette qualité et représente la succession dans les actions engagées par ou contre elle, notamment au titre des charges de copropriété impayées.
Réponse de la cour :
8. Aux termes de l'article 720 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige :
« Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. »
La vacance de la succession doit être appréciée au regard de l'article 811 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige. Ce texte disposait que « Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. »
9. En l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, le décès de [E] [X] le [Date décès 1] 2005 est suffisamment établi par le jugement d'hérédité rendu le 10 novembre 2005 et par le jugement du 12 octobre 2023, malgré l'absence de production de l'acte de décès.
Le jugement d'hérédité désigne toutefois comme héritiers les père et mère du défunt ainsi que ses trois enfants. Le jugement du 12 octobre 2023 identifie en outre les héritiers du père du défunt, décédé le [Date décès 2] 2022. La circonstance que l'état civil complet ou l'adresse actuelle de certains de ces héritiers ne soit pas établi ne permet pas de considérer qu'il n'existe aucun héritier connu.
Il n'est par ailleurs justifié d'aucune renonciation à la succession accomplie par les héritiers connus. Le courriel du notaire du 25 octobre 2023, qui évoque leur « désistement » sans identifier les personnes concernées ni préciser l'objet et la portée de celui-ci, ne démontre pas une renonciation à la succession effectuée dans les formes légales. Une telle renonciation ne peut davantage être déduite de leur seule inaction.
Dès lors que des héritiers sont connus et qu'aucune renonciation à la succession n'est établie, les conditions prévues par l'ancien article 811 du code civil ne sont pas réunies. Si la cour mesure la situation de blocage durable à laquelle le syndicat des copropriétaires se trouve confronté, cette difficulté ne permet cependant pas d'étendre les cas de vacance limitativement prévus par le texte applicable.
10. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la requête tendant à voir déclarer la succession vacante et à désigner l'administration des domaines en qualité de curateur et de rejeter la demande formulée au titre des dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement prononcé le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes en ce qu'il a rejeté la requête du syndicat des copropriétaires tendant à voir déclarer vacante la succession de [E] [X] et à désigner l'administration des domaines en qualité de curateur ;
REJETTE l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] ;
REJETTE la demande tendant à l'emploi des dépens en frais privilégiés de curatelle ;
LAISSE les dépens d'appel à la charge du syndicat des copropriétaires.
Le Greffier, Le Président,
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