Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004088
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 23/09/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Madame [Q] [K] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES
: Monsieur Gilles HENRIO
: Monsieur Alain PIERRES
Monsieur [Z] PERRO
COMMIS GREFFIER
: Madame Christelle LE LOET
LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Madame [Q] [K] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 09 SEPTEMBRE 2026, Madame [Q] [K], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Madame [Q] [K] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 445 058 514 (2006 A 50164).
ATTENDU que Madame [Q] [K] exerce une activité de débit de boissons, restaurant et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [Q] [K] a été appelée à comparaître le 23 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 09 SEPTEMBRE 2026.
ATTENDU que Madame [Q] [K] se présente à l'audience et déclare que suite à la fermeture du pont d'une commune voisine pendant trois ans, la fréquentation de la clientèle a fortement diminué,
QUE de plus, Madame [Q] [K] a des problèmes de santé,
QUE Madame [Q] [K] a vendu les murs,
QUE Madame [Q] [K] n'emploie pas de salarié,
Qu'elle sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 25 septembre 2026 au soir.
ATTENDU que le passif de Madame [Q] [K] est de 27.923 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Madame [Q] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
Madame [Q] [K] (EI).
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [I] [H]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 25/09/2026.
DESIGNE Maître [J] [L] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [Q] [K] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 JANVIER 2026 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Madame [Q] [K].
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Q] [K] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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