Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2F6-16
[R] [S]
c/
S.C.P. SCP B & M ASSOCIES Prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [S] désignée à
cette fonction par jugement du Tribunal de judiciaire de TROYES - chambre civile - services des procédures
collectives, en date du 30 juin 2026, Maître [X] [A] étant désignée aux fins de conduire ladite mission.
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
Me Pascal GUILLAUME
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 4 novembre,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, faisant fonction de premier président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu l'assignation délivrée par Maître Me [D] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 6 août 2026,
A la requête de :
Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
SCP B & M ASSOCIES Prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [S] désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de judiciaire de TROYES - chambre civile - services des procédures collectives, en date du 30 juin 2026, Maître [X] [A] étant désignée aux fins de conduire ladite mission.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître [A] mandataire judiciaire
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 23 septembre 2026, devant le premier président statuant en matière de référé.
A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2026,
Et ce jour, 04 Novembre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement contradictoire du 30 juin 2026, le tribunal judiciaire de Troyes a :
prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de M. [S] sur ses patrimoines personnel et professionnel réunis, en liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité,
mis fin à la période d'observation,
nommé la SCP B&M, en la personne de Maître [A], en qualité de liquidateur judiciaire,
maintenu Mme LEMOING en qualité de juge-commissaire et Mme DELATTE en qualité de juge-commissaire suppléant,
maintenu la SCP [W], résidant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur,
fixé à deux ans, soit le 30 juin 2028, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
dit que la présente affaire est renvoyée à l'audience du 27 mars 2028 à 09h30 à laquelle les parties sont invitées à comparaître,
dit que le présent jugement vaut convocation des parties,
ordonné les mesures de publicité prévues par la loi,
ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par déclaration du 10 juillet 2026, M. [S] a interjeté appel de cette décision.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 août 2026, M. [S] sollicite la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 30 juin 2026 du tribunal judiciaire de Troyes et débouter Maître [A] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. Il demande, en outre, de juger que les dépens du référé seront joints aux dépens de la procédure d'appel au fond.
Par conclusions et à l'audience, M. [S] fait valoir qu'il n'était ni assisté ni représenté par un avocat en première instance et qu'il a comparu seul lors de la procédure de redressement judiciaire.
Il indique présenter des difficultés de compréhension du français et ne pas avoir mesuré les enjeux de la procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire, engagée à son encontre.
Il soutient présenter des revenus financiers et une activité professionnelle qui démontrent que ses dettes ne sont pas liées à une mauvaise foi de sa part mais sont certainement liées à une absence de compréhension des différents organismes.
Il expose qu'au 18 juin 2026, la liste réduite des créances antérieures au jugement produite par le mandataire judiciaire comprend essentiellement deux créanciers importants : l'URSSAF et la CARMF.
M. [S] fait notamment valoir que les documents en vue de l'audience en chambre du conseil du 23 juin 2026 démontrent une taxation d'office de 166 919,28 euros au bénéfice de la CARM (caisse autonome de retraite des médecins de France) et une dette de 77 504,01 euros au profit de l'URSSAF sur les cotisations du 4e trimestre 2019 au 4e trimestre 2024.
Il soutient que son activité génère des revenus conséquences qui lui permettront de solder les dettes dans la mesure où ses recettes pour les années 2023 à 2025 s'élèvent à la somme de :
2023 : 138 502 euros,
2024 : 203 031 euros,
2025 : 246 845 euros.
Il expose qu'il effectue des encaissements compris entre 20 000 et 28 000 euros mensuels et que ses recettes du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 s'élèvent à la somme de 137 907,92 euros.
Il indique également que ses charges sont peu élevées et de l'ordre de 1 779 euros.
M. [S] fait également valoir que la décision emporterait des conséquences manifestement excessives dans la mesure où médecin de profession et exerçant à titre individuel, la procédure de liquidation judiciaire engagée à son encontre a pour effet de l'interdire d'exercer son travail et, en conséquence, de ne plus percevoir aucun revenu, de sorte que les dettes ne pourront pas être réglées.
Il soutient que l'interdiction d'exercer son activité serait particulièrement préjudiciable à ses patients, lesquels se retrouvent actuellement sans solution pour leurs traitements médicaux, et ce d'autant que la profession de rhumatologue est assez rare.
Par observations écrites et à l'audience, la SCP B&M ASSOCIES fait valoir qu'elle ne dispose d'aucun élément sérieux malgré les 12 mois de période d'observation.
Elle soutient que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 21 juillet 2025, il a été demandé avec insistance à M. [S] des comptes afin d'obtenir une vue précise sur sa capacité financière à présenter un plan à terme, puisque ce dernier souhaitait rembourser ses dettes.
Elle expose que les 12 mois n'ont pas été mis à profit pour remédier aux carences des déclarations auprès des caisses et que les jugements de prorogation de la période d'observation font tous état de l'inertie du débiteur pour la communication de comptes, même s'il est souligné que ce dernier présente des revenus circonstanciés.
La SCP B&M ASSOCIES indique que M. [S] n'a pas daigné communiquer les éléments comptables au cabinet comptable suggéré pour l'aider alors qu'elle soutient l'avoir reçu et téléphoné plusieurs fois.
Elle expose également que M. [S] ne s'est pas donné les moyens pour éviter la liquidation judiciaire et donc l'impossibilité d'exercer à titre libéral en nom propre.
Elle indique que la liquidation judiciaire a été décidée en raison du manque de sérieux du débiteur justifiant l'absence de réquisition du Ministère public pour une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire,
La demande initiale de M. [S] est fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux termes duquel « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».
Il convient de rappeler qu'il appartient au juge saisi de procéder, en tant que de besoin, aux requalifications qui s'imposent, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, à condition que le principe du contradictoire soit respecté, ce qui est le cas.
Dès lors que le jugement dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé a été rendu en application de l'article L. 651-2 du code de commerce , il apparaît que les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce sont applicables au cas d'espèce.
Aux termes de l'article R661.1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal. En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel ».
Le premier président tient des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Il peut tout aussi bien décider l'arrêter l'exécution provisoire lorsque celle-ci « risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ». Les deux conditions ne sont en l'espèce pas cumulatives.
Il appartient à celui qui entend se prévaloir de cette disposition, de rapporter la preuve du caractère sérieux des moyens qu'il développe à l'appui de son appel.
M. [S] fait valoir qu'il n'était ni assisté ni représenté par un avocat en première instance et qu'il n'a pas semblé mesurer les enjeux de la procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire, engagée à son encontre.
Il expose présenter des revenus financiers et une activité professionnelle qui démontrent que ses dettes ne sont pas liées à une mauvaise foi de sa part mais sont liées à une absence de compréhension des différents organismes et interlocuteurs.
Il soutient que selon le rapport du mandataire judiciaire, les dettes dont il est débiteur sont constituées de dettes sociales nécessitant une remise à jour des déclarations.
M. [S] indique que son activité génère des revenus conséquences qui lui permettront de solder les dettes.
Il convient, toutefois, de constater que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 21 juillet 2026, M. [S] n'a fait aucune démarche pour établir sa comptabilité, malgré de nombreux rappels en ce sens du tribunal et du mandataire judiciaire.
Il apparaît également que M. [S] n'avait pas apporté la preuve devant le tribunal de commerce de Reims de sa capacité de régler ses dettes au jour de l'audience.
Il ressort, notamment, du jugement du tribunal de commerce de Troyes qu'il n'existait aucune collaboration avec les organes de la procédure collective et que le Ministère public a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte-tenu de l'attitude de M. [S].
Les jugements de prorogation de la période d'observation font également tous état de l'inertie du débiteur pour la communication de comptes.
Au vu de ces éléments, il convient de constater que les critiques apportées par M. [S] de la décision du tribunal de commerce de Troyes ne sont pas suffisamment pertinentes pour justifier d'une réformation de la décision en ce qu'il existe des éléments qui permettent de prononcer à son encontre une liquidation judiciaire.
Il paraît dès lors que le risque de réformation ne semble pas suffisamment sérieux pour permettre d'envisager l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du 30 juin 2026 sera dès lors rejetée.
Sur les dépens,
L'équité commande que M. [S] soit condamné aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
REJETONS la demande présentée par la M. [S] de suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal de commerce de Troyes en date du 30 juin 2026,
CONDAMNONS la M. [S] aux entiers dépens de la présente instance.
Le greffier Le président de chambre
République française ' Au nom du peuple français
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront également requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le greffier.
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